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A propos Hélène Collon

Secrétaire du SELF

Traitement inéquitable des artistes-auteurs dans la réforme du financement de la Sécurité sociale

Lettre-type à adresser à vos élu(e)s

Monsieur/Madame

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018, en cours d’élaboration, prévoit une hausse de la CSG de 1,7 %. Contrairement à ce qui est prévu pour le reste des actifs qui verront leurs revenus augmenter, cette hausse se traduira, pour les artistes-auteurs dont les revenus sont essentiellement ou totalement issus des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, par une nouvelle dégradation de leurs moyens de subsistance. En effet, les artistes-auteurs professionnels, ne cotisant pas à l’assurance chômage (et n’en bénéficiant donc pas), verront baisser uniquement leurs cotisations d’assurance maladie, ce qui creusera un différentiel de près de 2,4 % avec le reste de la population active.

En tant qu’artiste-auteur [écrivain/traducteur/illustrateur et/ou dessinateur/photographe/artiste plasticien] *, je m’adresse à vous pour vous exprimer ma totale incompréhension et ma réprobation quant à cet état de fait. À l’heure où les déclarations des plus hautes autorités de l’État soulignent la nécessité de faire rayonner la culture française, cette inégalité de traitement viendrait fragiliser un peu plus des professionnels de l’image et de l’écrit en butte depuis des années déjà à la paupérisation et à la précarité.

J’attends de vous que vous preniez toute la mesure du problème et usiez de votre influence afin qu’il soit mis fin à cette inégalité de traitement. A minima, il faut réserver aux artistes-auteurs de notre pays le même sort qu’aux autres actifs français.

Bien cordialement,

Signature

* À personnaliser selon votre situation personnelle (les lecteurs sont également encouragés à se joindre à cette protestation).

—–

– Chercher le ou la député (e) de sa circonscription et prendre contact avec lui/elle :
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-loc…/formulaire

– Prendre contact avec le président de la République :
http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

Adresse postale : 55, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris (l’envoi à cette adresse d’un courrier postal de moins de 20 g est gratuit)

– Prendre contact avec le premier ministre :
http://www.gouvernement.fr/conta…/ecrire-au-premier-ministre

Adresse postale : 57, rue de Varenne, 75007 Paris

– Prendre contact avec la ministre de la Culture :
https://lannuaire.service-public.fr/…/cabinet-ministeriel_1…

Adresse postale : 182, rue Saint Honoré, 75001 Paris

– Prendre contact avec la ministre des Solidarités et de la Santé :
http://solidarites-sante.gouv.fr/…/art…/ecrire-a-la-ministre

Adresse postale : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris

Pas d’Imaginaire sans auteurs ni autrices !

Lettre ouverte aux éditeurs de l’Imaginaire

Destinataires : ActuSF, L’Atalante, Au diable vauvert, Le Bélial’, Bragelonne, Critic, Folio SF, J’ai lu SF, La Volte, Le Livre de Poche, L’homme sans nom, Lune d’encre, Mnémos, Les Moutons électriques, Outre Fleuve, Pocket, Scrinéo.

Le 11 octobre 2017

À l’initiative d’un regroupement d’éditeurs et suite à l’appel lancé en mars dernier aux « acteurs de l’imagi­naire » se dérouleront en novembre prochain aux Utopiales les premiers « États Généraux de l’Imaginaire ». L’objectif annoncé est d’unir les efforts de ces « acteurs » afin que l’Imaginaire soit davantage reconnu et pris en considération par les pouvoirs publics et les médias. En tant que Syndicat professionnel, le SELF ne peut ni ne souhaite s’associer à cet événement, mais il est de sa responsabilité d’attirer l’attention sur le fait que les autrices et auteurs sont des professionnels de l’édition à part entière et que l’Imaginaire ne pourrait exister sans eux.

Une évidence ? Pas tant que ça. Certes, nous en sommes persuadés, les éditeurs de l’Imaginaire ne sauraient nier que l’existence et l’identité de leurs entreprises reposent principalement sur la créativité et le travail de ceux sans qui il n’y aurait pas de livres à éditer, à vendre, à lire. Il n’en demeure pas moins que, ces dernières années, nos professions se sont dangereusement précarisées et que les auteurs et autrices ont le sentiment amer de ne pas recueillir le juste fruit de leurs efforts, en matière de reconnaissance mais aussi et surtout de rémunération. Les bouleversements économiques, technologiques, sociologiques que connaît le monde du livre ne sont pas sans incidences sur cet état de fait, mais s’il est une constante, c’est que dans la chaîne éditoriale ce sont surtout les auteurs et autrices qui en payent le prix. Aujourd’hui, exercer cette profession signifie trop souvent faire partie d’un tiers-état taillable et corvéable à merci. Des États Généraux sont convoqués ? Nous décidons d’y croire et invitons les autrices et auteurs à saisir l’occasion d’aller porter à Nantes leurs cahiers de doléances !

Outre les difficultés liées à la baisse constante de nos revenus, nous devons faire face à l’augmentation régu­lière de nos prélèvements, dont l’explosion des cotisations de retraite complémentaire obligatoire (RAAP) n’est que le dernier exemple en date. Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement s’apprête à faire de nous les seuls actifs en France à devoir pâtir de la hausse de la CSG. Si le projet reste en l’état, c’est une perte de 2,4 % de notre pouvoir d’achat par rapport au reste du monde professionnel qu’il nous faudra subir dès 2018.
S’il n’est pas du ressort des éditeurs de corriger de telles disparités, nous comprendrions mal que dans un tel contexte les organisateurs de ces États Généraux ne laissent pas les auteurs et autrices y faire part de leurs difficultés, y exprimer leur malaise et y énoncer leurs revendications. Le temps est venu de sortir des géné­ralités et des pétitions de principe. Sur un certain nombre de points précis, il est possible d’engager sans attendre des discussions pour que les générations nouvelles puissent continuer à faire de leur passion pour l’Imaginaire un métier.

Dans l’état d’esprit ouvert et constructif qui est celui du SELF, nous rappelons ci-dessous les revendications portées par notre syndicat pour une plus juste prise en compte de la place des autrices et des auteurs dans la chaîne éditoriale.

Pour une relation juste et équilibrée et un partage équitable de la richesse produite :

  • Signature systématique (obligation légale) d’un contrat avant toute publication, avec parties sépa­rées pour le papier et le numérique.
  • À-valoir systématique pour toute publication.
  • Cession des droits limitée dans le temps (3 à 5 ans) pour le papier, reconduite annuellement pour le numérique.
  • Droits d’auteurs :

10 % minimum pour le grand format jusqu’à 1 000 ex., 12 % jusqu’à 3 000, 15 % au-delà.

7 % minimum pour le poche, 10 % en cas d’exploitation directe dans ce format.

50 % minimum pour le numérique commercialisé directement par l’éditeur, 30 % minimum pour le numérique commercialisé par le biais de plates-formes ou librairies.

  • Reddition des comptes sincère et complète tous les semestres pendant trois ans, annuellement
    au-delà.
  • Justificatifs systématiques pour le papier ET le numérique.
  • Rachat d’exemplaires : 50 % du PPHT si l’auteur vend directement ses ouvrages en festivals et salons, remise libraire pour les exemplaires d’auteur supplémentaires.
  • Interdiction de la compensation intertitres.
  • Interdiction des provisions sur retour après la troisième année d’exploitation.

 

Une conviction sous-tend ces revendications : celle qu’un écosystème littéraire basé sur l’injuste répartition de la richesse produite ne peut pas se développer. Il est également de l’intérêt des éditeurs de publier des auteurs et autrices traité-e-s équitablement. C’est à nos yeux une condition du rayonnement de l’Imaginaire aussi importante qu’une meilleure visibilité dans les médias.

Souhaitant que cette lettre ouverte puisse contribuer au débat nécessaire sur la place des écrivains, traduc­teurs et illustrateurs au sein des littératures de l’Imaginaire et servir de base aux négociations indispensables et urgentes à mener avec les éditeurs, nous sommes disponibles à tout moment pour en discuter.

Pour la Commission exécutive du SELF, le collectif de présidence :

Lionel Évrard

Philippe Samier

Ketty Steward

Christian Vilà

Joëlle Wintrebert

ReLIRE et les livres indisponibles : « Le vice est à purger à la racine »

Article originellement paru le 5 mai 2017 dans le magazine en ligne ActuaLitté
Par Nicolas Gary

Le rapporteur public vient de rendre ses conclusions dans des termes n’ont pas manqué de puissance. Il a développé son propos en trois points, en commençant par l’objet et l’économie générale du dispositif ReLIRE : la numérisation d’œuvres indisponibles à la vente au format papier, en vue de leur commercialisation, tout en soulignant la difficulté, en l’occurrence, d’obtenir l’autorisation a priori des auteurs (le législateur avait en effet décidé de mettre ces derniers « devant le fait accompli »). Autrement dit : une liste de livres indisponibles est établie, puis communiquée, et entre en gestion collective. Si l’auteur n’est pas au courant, tant pis pour lui. S’il l’est et que le procédé l’agace un tantinet, il peut, par le biais de l’opt out, demander à ce que le livre soit retiré. À ce jour, 204 000 livres sont référencés sur le site ReLIRE qu’héberge la BnF, entrés en gestion collective sous l’égide de la Sofia.

Reste que le rapporteur public évoque une « difficulté sérieuse » concernant la directive de 2011…

Le deuxième aspect concernait la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). D’abord, celle-ci ne condamne pas le principe même du dispositif, rappelant que le droit d’auteur concerne la jouissance, mais aussi l’exercice — chose que le Conseil d’État n’avait pas retenue lors de sa décision précédente. La CJUE, insiste-t-il, avait également souligné l’absence d’information explicite et préalable des auteurs. Le principe du droit de retrait dépendant d’un tiers — l’auteur, pour sortir du dispositif, doit prouver qu’il est seul titulaire des droits numériques — devient une formalité au sens de la Convention de Berne. Et cela n’a pas non plus échappé au rapporteur.

Le troisième point, le plus attendu, concernait les conséquences de la décision rendue par la CJUE. Des conséquences doubles, puisqu’elles touchent au périmètre de l’annulation et à la modulation dans le temps des effets. Sur le périmètre, le rapporteur public s’est prononcé comme favorable à une annulation globale. Plutôt que de tenter de conserver en l’état tel ou tel article et de bricoler la législation, il considère que les articles R 134-5 à R 134-10 sont à annuler globalement. Il conclut donc à « une annulation en plein » sur le droit de retrait et d’opposition, par rapport à l’absence d’information préalable, un point « central ». Et de lancer : « Il faut faire place nette », ajoutant, « le vice est à purger à la racine ».

Le dernier élément concernait la modulation dans le temps, les effets de l’annulation. En effet, la Sofia et le gouvernement demandaient un délai de 12 mois pour avoir le temps de mettre en place une nouvelle législation. Et surtout, de mettre de l’ordre dans ReLIRE. Leurs arguments consistaient à mettre en avant les 8 millions d’euros investis, à arguer des contrats en cours, et ajouter que la Sofia avait confié des licences d’exploitation : la sécurité juridique commandait que l’on régularise l’ensemble.

Sauf que non…

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Les auteurs interrogent les candidats à l’élection présidentielle

Après publication d’un rapport aux ministères de la Culture et de l’Économie, le gouvernement constatait, en 2014, qu’avec 57,8 milliards de valeur ajoutée, la culture contribuait sept fois plus au PIB français que l’industrie automobile.

Alors que plus de 80 000 emplois sont directement liés au livre, pourquoi les auteurs qui les écrivent ou les traduisent sont-ils toujours les moins payés de la « chaîne du livre » ? Faut-il le rappeler ? Sans auteurs, pas de livres !

On pourrait penser que ces créateurs gagnent bien leur vie. Leur situation, hélas, se révèle plutôt misérable. Les deux tiers d’entre eux perçoivent moins de 10% du prix public de leurs livres. Certains sont en dessous de 5 % et leurs à-valoir, en euros constants, n’ont cessé de se réduire.

Le revenu médian des auteurs est deux fois plus faible que celui des salariés. Nombre d’entre eux, y compris parmi ceux réputés « auteurs professionnels » de par leur statut social, ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Depuis les années quatre-vingt, les éditeurs soucieux de compenser des ventes déclinantes ont multiplié la production de titres, avec ce corollaire : une diminution drastique des tirages, et par conséquent de la visibilité des auteurs et de leur capacité à toucher des lecteurs. On imagine sans peine l’impact sur leurs revenus.

Pour ajouter à la dégradation de leurs moyens d’existence, on leur impose désormais une réforme de leurs cotisations sociales qui, à l’opposé de ce qui se pratiquait jusque-là et restait raisonnable, aboutira à une baisse brutale de leurs revenus.

L’auteur est le pilier d’un écosystème indispensable à notre pays et à son rayonnement international. Toutes organisations confondues, les auteurs espèrent que lors du prochain quinquennat, leur statut, leur place dans la société et leur importance sociale seront mieux pris en compte.

Les auteurs souhaitent donc connaître les actions que vous entreprendrez pour les défendre, vous qui êtes candidat à l’élection présidentielle. Ils vous seraient reconnaissants de répondre aux questions ci-dessous.

Droit d’auteur

Sans notre régime du droit d’auteur, pas de rémunération des auteurs : ce serait l’assèchement de toute création indépendante. Ce droit est de plus en plus menacé aujourd’hui aux niveaux européen et international. Les exceptions s’accumulent et finiront par le vider de sa substance.

>> Si vous êtes élu, vous engagez-vous à le préserver ?

>> Quels moyens mettrez-vous en œuvre pour la protection intellectuelle des créateurs ?

Rémunération équitable

Le travail des auteurs est menacé par l’Internet et la diffusion numérique.

>> Comment assurerez-vous une rémunération équitable aux créateurs?

Les droits d’auteur ne doivent pas servir de variable d’ajustement pour les diffuseurs, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui lorsqu’un auteur se voit proposer en édition numérique le même pourcentage de droits que pour l’édition imprimée.

>> Comptez-vous imposer un autre partage afin que la baisse du prix de vente en édition numérique soit compensée par une augmentation du taux?

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