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Rétablissement de deux avantages fiscaux pour les adhérents d’une AGA

La loi de finances rectificative 2015 rétablit deux avantages pour les adhérents à une Association de Gestion Agréée, avantages qui devaient être supprimés le 01/01/16.

Réduction d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion :

La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’AGA  est maintenue

• si les recettes sont inférieures à 32 900 €
• si l’adhérent a opté pour le régime de la déclaration contrôlée (2035, régime réel d’imposition).

Seul le montant de la réduction est modifié au 01/01 16 : il est désormais égal aux 2/3 des dépenses exposées, dans la limite de 915 € par an.

(NB : Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.)

Déductibilité intégrale du salaire du conjoint :

Si le conjoint participe à l’activité de l’adhérent et que celui-ci lui verse un salaire, ce salaire reste intégralement déductible du revenu professionnel quel que soit le régime matrimonial. Pour les professionnels non-adhérents, cette déduction est plafonnée à 17 500 € lorsqu’ils sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

NB : cette déduction intégrale s’applique à condition que le conjoint participe effectivement à l’activité et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées.

RAPPEL concernant la non-majoration de 25% :

Le principal avantage lié à l’adhésion à une AGA est la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable. En contrepartie d’un engagement de sincérité fiscale, l’adhérent est imposé sur 100% de son résultat alors que les  non-adhérents sont imposés sur une base majorée de 25%. Cette mesure concerne tous les adhérents d’une AGA soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.