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Après les États généraux du livre (2/3)

 

États généraux du livre [2]
En 2017 ont été votées au parlement plusieurs mesures réformant le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs qui prendront effet le 1er janvier 2019. Celles-ci conduiront à une disparition à plus ou moins long terme de l’AGESSA et de la Maison des Artistes, les organismes spécifiques agréés jusque- là pour effectuer le recouvrement des cotisations et contributions des artistes-auteurs et diffuseurs. Décidés sans aucune concertation avec les syndicats et organisations professionnelles, mis en œuvre dans ce qui ressemble à une grande improvisation, comme l’ont démontré les réponses floues ou évasives des représentants officiels lors de la première réunion des États généraux du livre, ces changements ont de quoi inquiéter tous les professionnels concernés.

Qui plus est, ils marquent la volonté des pouvoirs publics, dans un désir de « simplification » et « d’efficacité » qui peut à première vue sembler vertueux, de rendre plus flou encore le statut d’artiste-auteur et plus problématique l’exercice de nos métiers. Un artiste n’est pas un salarié même s’il déclare ses revenus en « traitements et salaires ». Un écrivain qui ne vit que de ses droits d’auteur, par nature fluctuants et espacés dans le temps, n’a pas l’assise financière et la régularité de revenus sur lesquelles peut compter (la plupart du temps) un professionnel libéral, auquel il est pourtant assimilé. Les spécificités de nos professions sont à respecter pour ne pas aggraver une situation déjà critique (41 % des auteurs ont des revenus inférieurs au SMIC).

Si les artistes-auteurs n’ont pas toujours eu à se féliciter du fonctionnement de l’ancien système, il est à craindre qu’ils n’aient rien à gagner à sa disparition. Qui plus est, il n’est pas excessif de penser que l’on a au niveau ministériel, en ne prenant pas les dispositions nécessaires et en n’assumant pas ses responsabilités, largement contribué aux dysfonctionnements du système que l’on prétend aujourd’hui « réformer » à marche forcée. « Quand on veut tuer son chien… »

Le jeudi 21 juin à 9 h 30, une « séance de travail » consacrée aux modifications apportées au régime social des artistes-auteurs se tiendra à Paris, qui réunira des représentants des ministères de tutelle (Culture et Solidarités/Santé) et des syndicats et organisations professionnelles. Le SELF y sera représenté et se montrera vigilant quant aux réponses apportées et à la prise en compte de nos revendications pour la mise en place d’un statut social adapté et protecteur. Une petite énumération des conséquences de ces changements suffit à souligner l’importance des enjeux et la nécessité, pour les artistes-auteurs, d’être associés à toutes les décisions :

‒ Transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs à l’URSSAF Limousin, en lieu et place de l’Agessa et de la Maison des artistes.

‒ Évincement des artistes-auteurs du pilotage de leur régime de sécurité sociale, les conseils d’administration de ces organismes étant maintenus mais sans fonction réelle suite au transfert du recouvrement.

‒ Suppression dans la loi du mode électif au profit d’une désignation par le ministère de tutelle (Culture) des membres des conseils d’administration de l’AGESSA et de la Maison des Artistes. (Mesure déjà entrée en vigueur et en toute illégalité, suite au non-renouvellement par le gouvernement des conseils d’administration élus.)

‒ Ingérence massive des organismes de gestion collective (OGC) dans les commissions professionnelles jusqu’ici composées de représentants des syndicats d’artistes-auteurs.

(Source : article du CAAP qui fait un point plus complet sur le sujet)

Face à cette débâcle annoncée, ni fatalisme ni résignation : l’unité et l’engagement des artistes-auteurs doit amener les pouvoirs publics à mettre en place rapidement et en concertation avec eux un véritable statut protecteur pour nos professions. La force des auteurs, c’est leur union.

Après les États généraux du livre (1/3)

 

« 2019, année de tous les dangers » : c’était l’intitulé d’une des tables rondes de la première session des États généraux du livre. C’est une véritable mise à bas de notre actuel régime social que l’on nous promet, à tous les niveaux. Celui de la retraite tout d’abord, que nous abordons aujourd’hui, avec l’intégration de la retraite de base dans le précompte et la disparition de la distinction assujetti/affilié. Celui de la Sécurité sociale ensuite, avec la disparition programmée de l’AGESSA et de la MDA et l’absorption par le régime général. Celui de la fiscalité enfin, avec le prélèvement à la source et la compensation ‒ ou non ‒ de la hausse de la CSG.

À sept mois de l’échéance, cette perspective peut d’autant plus inquiéter tous les artistes-auteurs qu’aucune concertation n’a été engagée et que les réponses officielles apportées à nos multiples interrogations sont des plus floues, comme cela s’est amplement vérifié lors de ces États généraux. Quoi qu’il en soit, voici ce qu’il adviendra de manière certaine (texte de loi déjà voté à l’appui), à compter du 1er janvier prochain, pour ce qui concerne les cotisations retraite « de base » (CNAV) :

‒ Ajout au précompte éditeur, et dès le premier euro de droits perçus, de la cotisation retraite de base. Pour les actuels auteurs assujettis, cela entraînera une baisse de 6,90 % des droits effectivement perçus (sachant qu’en l’état, rien ne permet d’affirmer que ces cotisations supplémentaires ouvriront des droits correspondants aux intéressés).

‒ Disparition de la distinction entre auteurs assujettis et affiliés, mais rien officiellement ne nous oblige à croire à cette « promesse ». Il en résultera, comme dans le régime général, que les auteurs ne touchant pas suffisamment de droits pour valider un trimestre cotiseront en pure perte.

‒ Chevauchement en 2019 des deux systèmes : les auteurs jusqu’à présent affiliés devront-ils s’acquitter des cotisations retenues à la source en plus de celles qu’ils doivent au titre des années antérieures (cotisations dont le paiement était jusqu’alors différé en n+1 et n+1 1/2) ? Sachant que s’ils en sont purement et simplement exonérés pour 2019, ils risquent fort d’y perdre de 4 à 6 trimestres de cotisations (ce qui peut influer sur l’âge de départ comme sur le montant des pensions, en général déjà bien maigres, des artistes-auteurs).

Face à cette débâcle annoncée, ni fatalisme ni résignation : l’unité et l’engagement des artistes-auteurs doit amener les pouvoirs publics à mettre en place rapidement et en concertation avec eux un véritable statut protecteur pour nos professions. La force des auteurs, c’est leur union.

États généraux du livre [1]

RÉFORME DES RETRAITES : LE COURRIER DES SYNDICATS D’ARTISTES-AUTEURS AU HAUT-COMMISSAIRE ET AUX MINISTÈRES

Le CAAP, le SELF, le SMDA-CFDT, le SNAA-FO, le SNAPcgt, le SNP, le SNSP, l’UNPI et l’USOPAVE ont adressé un courrier commun à Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites avec copie à Monsieur Edouard Philippe, Premier ministre, à Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Ce courrier expose les principaux problèmes relatifs au régime de retraite des artistes-auteurs (de base et complémentaire).

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
Haut-commissaire à la réforme des retraites
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
T 01 40 56 60 00

Paris le 9 février 2018,

Monsieur le Haut-commissaire,

Les syndicats signataires qui représentent les artistes-auteurs des arts visuels et de l’écrit souhaitent vivement vous rencontrer dans le cadre des concertations que vous menez en vue de la réforme des retraites.

Pour mémoire :

  • Fiscalement, l’article 92 du Code général des impôts classe les professions exercées par les artistes-auteurs dans la catégorie des professions libérales. En conséquence, les revenus qu’ils en tirent (ventes d’œuvres, droits d’auteur, etc.) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales, ce qui implique une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux). Par dérogation à ce principe, l’article 93-1quater du Code général des impôts prévoit que lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
  • Socialement, les artistes-auteurs sont des travailleurs indépendants rattachés au régime général pour l’ensemble des risques (article L-382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale). Leur assiette sociale est fonction de leur revenu fiscal (certains sont déclarants en BNC, d’autres en traitements et salaires assimilés).

Il nous semble que ces particularités du régime des artistes-auteurs peuvent apporter un éclairage utile à la réflexion d’ensemble visant à une harmonisation et une simplification du système des retraites.

Dans la pratique, cependant, une marge de progression très importante existe, tant en ce qui concerne notre retraite de base que notre retraite complémentaire.

Quelques problèmes relatifs à l’application de notre régime vieillesse de base

À ce jour, il existe deux organismes sociaux collecteurs : la Mda-sécurité sociale et l’Agessa. Or, depuis sa création dans les années soixante-dix, contrairement à la Mda-sécurité sociale (60 192 cotisants en 2016), l’Agessa n’appelle pas les cotisations vieillesse à la plupart de ses cotisants : en 2016, 185 707 cotisants de l’Agessa (sur 202 425) ne cotisaient pas au régime vieillesse de base. Ces non cotisants à la retraite de base sont tous précomptés sur leurs recettes, même quand ils sont déclarants en BNC. Autrement dit, l’Agessa applique une mauvaise assiette sociale au détriment de milliers d’artistes-auteurs.

En regard de ces problèmes aussi anciens que notoires, des mesures récentes ont été votées par le Parlement.

Ainsi le projet de loi de finance de la Sécurité sociale 2017 voté en 2016 a prévu de rendre la cotisation vieillesse pré-comptable à partir de 2019 pour les artistes-auteurs, mais à ce jour rien ne garantit les droits acquis en regard, ni l’application d’une assiette sociale conforme au régime fiscal et au Code de la Sécurité sociale.

Ainsi le projet de loi de finance de la Sécurité sociale 2018 voté en 2017 a prévu que l’URSSAF se substituerait dès 2019 aux deux organismes sociaux (Mda-sécurité sociale et Agessa) pour la collecte des cotisations, mais sans assurance non plus sur la capacité informatique de l’URSSAF à gérer une mise en application opérationnelle de notre régime, notamment en matière d’assiette sociale.

Par ailleurs, nos organismes sociaux (Mda-sécurité sociale et Agessa) sont illégalement privés de conseil d’administration depuis avril 2014, suite à une négligence des deux ministères de tutelle (Culture et Santé).

Nous demandons notamment :

  • la garantie que les cotisations vieillesse précomptées à partir de 2019 ouvriront des droits à l’assurance retraite des artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires assimilés ;
  • la garantie que tous les artistes-auteurs déclarants en BNC cotiseront sur leur bénéfice (et plus jamais sur leur chiffre d’affaires) donc qu’ils seront tous effectivement dispensés de précompte ;
  • l’organisation d’élections pour rétablir les conseils d’administration des deux organismes sociaux.

Quelques problèmes relatifs à notre caisse nationale de retraite complémentaire : l’IRCEC

Énumérer l’ensemble des dysfonctionnements de notre caisse nationale de retraite complémentaire dépasserait la longueur raisonnable d’un courrier.

Ex-membre du groupe Berri, comme la CIPAV, l’IRCEC n’a malheureusement pas fait l’objet d’un éclairage spécifique de la Cour des comptes.

L’opacité des comptes et de la gestion de l’IRCEC justifie à elle seule qu’un audit indépendant soit diligenté de toute urgence par les pouvoirs publics. À ce jour, les syndicats des artistes-auteurs comme les cotisants ignorent notamment la nature et le montant des dépenses engagées par l’IRCEC ainsi que le montant de ses frais de gestion.

À l’heure où il est question d’harmonisation et de simplification, nous constatons au sein de l’IRCEC la coexistence archaïque de trois régimes distincts (RAAP, RACD, RACL) qui engendrent une complexité inutile, des inégalités de traitement entre artistes-auteurs et des situations ubuesques (environ un artiste-auteur sur dix cotise à deux ou trois de ces régimes…).

Notre caisse comporte quatre conseils d’administration, des commissions démultipliées et une soixantaine d’administrateurs très majoritairement désignés par la SACD et la SACEM. Un seul conseil est partiellement élu par les cotisants, celui du RAAP. Les représentants du régime commun (RAAP) sont statutairement minoritaires au sein de la gouvernance de l’IRCEC en dépit des effectifs concernés (voir schémas joints en annexe qui montrent également que la majorité des cotisants aux régimes particuliers RACL et au RACD ne cotisent pas au régime vieillesse de base…).

Ainsi, en violation des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels, actuellement l’IRCEC est statutairement dirigée par deux organismes de gestion collective de droits d’auteurs : la SACD et la SACEM.


Conformément au Code du travail pour tout syndicat professionnel, les syndicats des artistes-auteurs sont les seuls représentants légitimes des intérêts collectifs des professions des artistes-auteurs. Or ils sont actuellement exclus de la gouvernance de l’IRCEC. (Pour mémoire, les organismes de gestion collective n’ont aucun mandat syndical, leur périmètre d’action est légalement limité aux  » titulaires de droits qu’ils représentent  » et ce, uniquement pour la gestion de leurs droits d’auteurs patrimoniaux). 
Écarter ainsi les partenaires sociaux de la gouvernance d’une caisse nationale de retraite complémentaire n’est évidemment pas sans incidence sur ses dysfonctionnements et son inaptitude à mener une réforme dans l’intérêt général de ses cotisants.


La réforme des cotisations du RAAP unilatéralement imposée par l’ex-conseil d’administration et mise en application en 2017 s’avère déjà calamiteuse. Or imposer in fine à tout artiste-auteur affilié de payer chaque année l’équivalent d’un mois de revenu (8 %) pour sa retraite complémentaire, quelle que soit sa capacité contributive effective, met en péril son activité professionnelle.


En décembre 2017, lors des dernières élections au conseil d’administration du RAAP, aucun administrateur sortant n’a été réélu en tant que titulaire. Dix élus titulaires (sur douze postes à pourvoir) ont manifesté en amont leur opposition à cette réforme qui impose in fine un taux uniforme à 8 %. Mais ces élus n’occupent que 2 sièges sur 9 au sein du conseil d’administration actuel de l’IRCEC par application de ses statuts…
Nous demandons notamment :

  • le gel de la réforme à 8 % ;
  • l’ouverture de négociations pour une remise à plat et une véritable réforme de notre caisse nationale de retraite complémentaire.

Dans l’attente de vous rencontrer prochainement, veuillez agréer, Monsieur le Haut-commissaire, l’expression de nos salutations respectueuses.
Pour les syndicats signataires,

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
6 rue Victor Hugo – 95430 Auvers-sur-Oise – caap.contact@free.fr

SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
c/o Vilà – 207, rue de Belleville (bal 25) – 75019 Paris – contact@self-syndicat.fr

SMDA-CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes)
11 rue Berryer – 75008 Paris – contact.smda@gmail.com

SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs)
2, rue de la Michodière – 75002 Paris – snaafo@laposte.net

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
14-16, rue des Lilas – 75019 Paris – snapcgt@free.fr

SNP (Syndicat National des Photographes)
La FABRIK – 23 rue du Docteur Potain, Escalier B – 75019 Paris – contact@snp.photo

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
11 rue Berryer – 75008 PARIS – sculpteurs.plasticiens@gmail.com

UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
11 rue Berryer – 75008 Paris – contact@unpi.net

USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit)
La FABRIK – 23 rue du Docteur Potain, Escalier B – 75019 Paris – actart@orange.fr

Copie à Monsieur Edouard Philippe, Premier ministre,
à Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture,
et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

Hausse de la CSG compensée pour les artistes-auteurs : c’est dans la poche ?

L’Assemblée nationale va examiner en deuxième lecture, les 27, 28 et 29 novembre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. On respire un peu mieux, du côté des artistes-auteurs, depuis qu’un amendement a été introduit et voté au Sénat pour faire en sorte que l’augmentation de leur CSG soit compensée par une baisse de la cotisation retraite pour tous. Dans la foulée, Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a fait savoir par communiqué de presse qu’elle se rangeait à l’avis des sénateurs et soutiendrait cet amendement. Cette solution était celle que préconisait l’USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit, dont le SELF est membre) et pour laquelle elle avait effectué un important travail de sensibilisation à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Tout serait-il donc à présent pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

Pas tout à fait. Il serait prématuré de crier victoire, sachant que tout est toujours possible en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Il serait quand même stupéfiant (et pour le moins inquiétant pour le monde de la Culture) que le gouvernement, à l’encontre de l’avis exprimé publiquement par Françoise Nyssen, demande à sa majorité de supprimer l’amendement rétablissant l’égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste de la population active, mais on en a vu d’autres en matière de retournements de veste et de luttes internes au plus haut niveau. Nous attendrons donc le vote de l’Assemblée nationale pour rédiger le communiqué de victoire et soupirer de soulagement.

Au-delà de cette augmentation de la CSG, il y a également dans ce PLFSS d’autres dispositions, sur des sujets plus techniques, susceptibles d’avoir un impact important pour les artistes-auteurs, au niveau de l’organisation de leur protection sociale notamment.

Voilà pourquoi l’USOPAVE vient d’adresser à tou-tes les député-es une lettre ouverte dont vous pourrez lire ci-dessous l’intégralité. Certes, la lecture en est ardue, mais elle est également édifiante quant à certaines luttes souterraines visant à saper la légitimité des représentants des artistes-auteurs. Elle est aussi significative du travail de veille et de proposition qu’effectuent en permanence syndicats et organisations professionnelles, souvent à pas d’heures, week-ends compris, et dans la discrétion. Ce n’est pas très glamour, mais c’est aussi ça, servir la cause… Et pour nous y aider, rien de plus facile : adhérez, parce que la force d’un syndicat, c’est le nombre !

Bulletin d’adhésion au SELF

 

LETTRE OUVERTE à Mesdames et Messieurs les député.e.s

Le PLFSS 2018 contient des mesures importantes relatives au régime social des artistes-auteurs. Or, ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les syndicats professionnels des artistes-auteurs…

Nous demandons solennellement à tous les député.e.s sensibles au sort des artistes-auteurs en France de soutenir, d’une part, les deux modifications votées par le Sénat et de soutenir, d’autre part, un amendement indispensable à la bonne gouvernance de notre régime de protection sociale.

1/ CSG compensée ou non ?

Le PLFSS 2018 ne contenait initialement aucune mesure compensatoire à la hausse de la CSG pour tous les artistes-auteurs.

Le Sénat a voté un amendement qui prévoit une compensation sur la cotisation vieillesse de base (à l’instar d’autres professions libérales). Nous approuvons cet amendement aussi équitable que simple à mettre en œuvre. Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle soutiendrait cet amendement en seconde lecture : « Mardi 14 novembre, Françoise Nyssen a annoncé lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances qu’une solution avait été trouvée pour les artistes-auteurs, qu’elle porterait sur la retraite de base et serait inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette solution permettra de toucher l’ensemble des artistes-auteurs. Un amen­dement parlementaire a été voté le jour même au Sénat dans le cadre des débats sur le PLFSS permettant d’aller vers cette solution. La ministre défendra cette solution pérenne sur la retraite de base en 2e lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale»

 

Les représentants des artistes-auteurs espèrent vivement pouvoir compter sur l’Assemblée nationale pour entériner cette solution équitable compensatoire à la hausse de la CSG afin de ne pas appauvrir davantage les artistes-auteurs.

 

2/ Organismes de gestion collective (OGC)
et commissions professionnelles des organismes sociaux

Le Sénat a adopté un amendement supprimant l’ajout voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale qui visait à introduire les organismes de gestion collective (OGC) dans les commissions professionnelles des organismes sociaux normalement constituées des syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et des diffuseurs, qui constituent les deux partenaires sociaux du secteur de la création.

Or, un amendement similaire (N°AS88) a été à nouveau déposé en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Cet amendement est à nouveau motivé par une contre-vérité (a), une citation tronquée (b) et une confusion entre syndicats et organismes de gestion collective (c).

  • a) Une contre-vérité : Rien dans l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014 ne vient justifier un évincement des syndicats d’artistes-auteurs au profit des OGC ! Bien au contraire, cette ordonnance pointe la « nécessité d’améliorer le fonctionnement des organismes de gestion collective» et d’améliorer la «protection des intérêts des membres des orga­nismes de gestion collective ». L’ordonnance « a pour objectif de fixer des exigences applicables aux orga­nismes de gestion collective en vue de garantir un niveau élevé de gouvernance, de gestion financière, de transparence et de communication d’informations ». Objectif nullement atteint à ce jour à en croire les rapports (réguliers mais non contraignants) de la Cour des comptes qui fustigent notamment l’opacité des répartitions, le montant exorbitant des réserves et des frais de fonctionnement de certaines OGC, le tout au détriment de leurs sociétaires.
  • b) Une citation tronquée : L’article L321-6 du code de la propriété intellectuelle − sans aucun lien avec l’ordonnance européenne − dispose que les OGC ont «qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels confor­mément aux dispositions du code du travail». Il est à noter également que ce nouvel article du CPI n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les syndicats professionnels d’artistes-auteurs, il a été introduit ‒ en catimini et sous la pression de certains OGC ‒ par une ordonnance de fin de mandat datée du 22 décembre 2016.
  • c) Une confusion entre syndicats et organismes de gestion collective : La défense des intérêts collectifs professionnels est le droit exclusif des seuls syndicats professionnels. Un OGC n’est nullement repré­sentatif d’une profession, il n’a pas qualité pour intenter une action en justice tendant à la réparation d’un préjudice porté à l’intérêt collectif d’une profession, cette action est légalement réservée aux organisations définies à l’article L. 2231-1 du code du travail (les syndicats).

Les OGC n’ont pas de mandat syndical. L’ancien article L 321-1 du CPI spécifiait clairement : « Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéo­grammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. »

Le nouvel article L321-6 − plus lacunaire − précise également que les OGC « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge ». Un OGC peut donc ester en justice exclusivement pour défendre l’intérêt de ses sociétaires titulaires de droits : auteurs, artistes-interprètes, diffuseurs (producteurs, éditeurs, etc.) et ayants droit.

Légalement, les OGC n’ont donc nullement qualité pour agir en défense des intérêts collectifs profes­sionnels des artistes-auteurs, de même, ils n’ont pas non plus vocation à siéger dans les commissions professionnelles des organismes sociaux, ni à se substituer aux organisations syndicales.

Enfin, en 1ère lecture, Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, avait signalé : « Ce sujet n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et il nous semble nécessaire d’organiser une période de concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs afin de s’assurer de leur accord. »

 

Cet amendement est un cavalier législatif, qui plus est contraire à la hiérarchie des normes. Les représentants des artistes-auteurs espèrent vivement pouvoir compter sur l’Assemblée nationale pour ne pas voter cet amendement à la fois illicite et préjudiciable aux syndicats.

 

3/ Gouvernance de notre régime social

Le premier alinéa de l’article L. 382-2 est ainsi rédigé :

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de dési­gnation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes. » 

Cette rédaction de l’article L. 382-2, en supprimant le mot « élus », vise implicitement à supprimer, contre leur gré, les seules élections professionnelles existantes des représentants des artistes-auteurs.

Le gouvernement ne peut ignorer cette position ferme des syndicats des artistes-auteurs qui est mentionnée sans ambiguïté dans le rapport de l’IGAC-IGAS de juin 2013 : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente»

Parallèlement, le gouvernement − via l’ensemble des dispositions de l’article 16 du PLFSS − opère un trans­fert du recouvrement des cotisations des organismes agréés (MDA-Sécurité sociale et AGESSA) à une URSSAF, désignée par le directeur de l’ACOSS. Mais le gouvernement ne tire aucune conséquence en matière de gouvernance en regard de cette désignation d’un nouvel et unique organisme collecteur (URSSAF), il met « deux pilotes dans l’avion » sans en préciser les prérogatives. Cette inadéquation fait d’évidence obstacle à un fonctionnement opérationnel de la gouvernance.

L’amendement N°AS103 permet de résoudre les deux problèmes soulevés (volonté de supprimer les élections pour les artistes-auteurs et absence de gouvernance unique en regard de l’unique organisme collecteur) : « Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’admi­nistration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’adminis­tration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du premier alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’article L.231‑12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et des conseils d’administration de chaque organisme agréé. »

 

Les représentants des artistes-auteurs espèrent vivement pouvoir compter sur l’Assemblée nationale pour voter l’amendement N°AS103 indispensable à la bonne gouvernance de notre régime.

USOPAVE
Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Références :

Bulletin d’adhésion au SELF

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