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ReLIRE, REP, QPC : Résumé des épisodes précédents

Après avoir lancé une pétition, publié des tracts, rencontré les différentes missions du ministère de la Culture et de la Communication pour lutter contre la Loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, le Droit du Serf, en la personne de Sara Doke et Ayerdhal, a déposé un Recours en excès de pouvoir contre le décret d’application de ladite loi, représentés par Me Stéphanie Delfour auprès du Conseil d’État.

Immédiatement après le Droit du Serf a appelé à rejoindre ce recours. Cette possibilité est toujours ouverte aujourd’hui.

Le Conseil d’État ayant renvoyé l’affaire devant le Conseil Constitutionnel, le DdS, représenté par les mêmes personnes, a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel.

Dans le cadre de ces deux actions, des réponses ont été produites par le Ministère concerné et par la SOFIA, qui ont été transmises comme de droit au DdS et à ses représentants qui y ont répondu. Ces documents sont à votre disposition sous format PDF.

Le Conseil Constitutionnel a siégé le 11 février 2014, en présence des plaignants, représentés par Me Franck Macrez et de leurs adversaires. Il a statué le 28 février 2014 que la loi était constitutionnelle.

Cependant, tout n’est pas perdu et le Recours en excès de pouvoir est toujours d’actualité. Ce sera à nouveau Me Franck Macrez qui représentera le DdS. Le Droit du Serf fera d’ailleurs prochainement un nouvel appel à fonds pour rembourser les frais de son représentant.

Le S.E.L.F. compte bien évidemment s’y joindre.

Audience publique devant le Conseil constitutionnel

C’est hier qu’avait lieu l’audience publique devant le Conseil constitutionnel portant sur l’article 1 de la loi du 1er mars 2012, loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) suite au Recours pour Excès de Pouvoir déposé par Sara Doke et Ayerdhal, membres du Droit du Serf et du S.E.L.F.1, recours auquel s’étaient joints le S.E.L.F. et nombre de ses membres.

On peut visionner la vidéo de l’audience, lire la plaidoirie de Maître Macrez, ainsi que l’analyse d’ActuaLitté.

Le délibéré est renvoyé au 28 février.

1 Rappelons que le Syndicat des Écrivains de Langue Française a été ranimé après le vote de la loi sur les Indisponibles, lorsque les membres du Droit du Serf se sont rendu compte qu’un collectif informel n’avait dans certains cas pas le poids qu’un syndicat peut avoir. Quoique différents, le S.E.L.F. et le DdS marchent la main dans la main, en particulier dans la lutte contre ReLIRE !

Statistiques concernant le site de ReLIRE, les oppositions, les erreurs…

Le CPE a fait parvenir à ses membres, parmi lesquels quelques adhérents du SELF, les statistiques de la Bibliothèque nationale de France (arrêtées au 19 septembre 2013, soit avant la date limite pour s’opposer au dispositif) envoyées au membres du comité scientifique de ReLIRE.

Ces statistiques concernent la fréquentation du site, les demandes d’opposition, la correction des erreurs, etc. Nous les reproduisons ici, pour information (cliquez sur les images pour les voir correctement). À noter les nombreuses erreurs. Pourtant, toutes ne sont pas indiquées ; il manque en particulier les livres du XXIe siècle, par définition hors du champ d’application de la loi sur les Indisponibles du XXe siècle ! Ces derniers constituaient pourtant 1% de la base, sans que cela n’émeuve grand-monde.

 

Vous trouverez ci-dessous le détail des dernières statistiques sur le fonctionnement et la fréquentation du site.1/ Les services aux titulaires de droits (oppositions, disponibilités, erreurs)3 552 livres concernés par 1 opposition
– 2 218 livres de 641 auteurs
– 996 livres de 115 éditeurs
– 338 livres de 89 ayants droit1 813 demandes d’opposition validées par la Sofia
– 1 342 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’auteur
– 109 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’ayant droit
– 362 livres visibles dans ReLIRE avec la mention « Opposition de l’éditeur notifiée le JJ/MM/AAAA » suite à une demande d’opposition de l’éditeur1 741 livres présents par erreur masqués au public
– 953 livres disponibles
– 592 livres d’éditeur étrangers (dont 249 livres d’éditeurs étrangers diffusés en France)
– 102 livres du domaine public
– 94 traductions

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2/ La fréquentation du registre ReLIRE

Visiteurs uniques
– A la date du 19/09/2013, ReLIRE a enregistré environ 109 000 visites depuis son ouverture le 21/03, ce qui représente 490 500 pages vues,

Statistiques de fréquentation du site (au 19 septembre)
– Etat du trafic

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– Courbe des visites

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On notera aussi que 3111 demandes d’opposition sur 60 000 ouvrages, ça fait 5% et non pas 2% comme l’affirme l’Express.

Et surtout, surtout, ne pas conclure que les 95% pour lesquels aucune opposition n’a été enregistrée appartiennent à des auteurs ou à des ayants droit favorables à ReLIRE. Nous savons de source sûre que certains n’ont pas pu faire opposition, parce qu’il leur fallait payer pour un acte notarié prouvant leur qualité d’ayant droit et qu’il n’en avaient pas les moyens.

Gageons en outre que la plupart des auteurs, et a fortiori des ayants droit, n’ont jamais entendu parler du dispositif !

Se joindre au Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret portant application de la loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle

Auteur/es, ayants droit, vous vous souvenez de ReLIRE, ce projet de dépossession du droit d’auteur dénoncé par Le Droit du Serf, dont nous avons commencé à décrire l’historique ? (Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de suivre Actualitté, fort bien documenté, ou le wiki créé par Nitchevo, qui se veut le plus exhaustif possible.)

Eh bien, il n’est pas trop tard pour effectuer une intervention volontaire en soutien au « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au Journal Officiel le 1er mars 2013 portant application de la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle » déposé par Marc Soulier (alias Ayerdhal) et Sara Doke, comme exposé ci-dessous.

Voici le modèle de lettre à adresser en Recommandé avec Avis de réception au Conseil d’État (coordonnées fournies). Il est prudent d’y joindre une photocopie de votre pièce d’identité.

Nous vous rappelons que le SELF s’y est joint en tant que personne morale, tout comme plusieurs de ses membres en leur nom propre.

 

 

Xxxxxxx XXXXXX

Qualité (auteur, éditeur, scénariste, illustrateur, etc.)

N° et nom de rue

Code postal et Ville

Pays

 

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

10ème sous-section

Bureau du Greffe

Palais Royal

75100 PARIS CEDEX 01

Ville, le jour mois année

 

MEMOIRE en intervention volontaire à l’appui de la requête n° 368.208

 

 

Recommandé avec avis de réception n° XXX

 

 

 

Je, soussigné(e), Xxxxxx XXXXX, qualité, de nationalité xxxxx, demeurant à telle adresse

déclare me joindre à la Requête n° 368.208 déposée par Me Stéphanie DELFOUR pour Monsieur Marc Soulier et Madame Sara Doke contre le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0051 du 1 er mars 2013, page 3835, texte n° 41.

En effet, ce décret est contraire à la Convention de Berne, au Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), au droit de l’Union européenne, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’est en outre pas conforme à la loi du 1er mars 2012 elle-même.

– En prenant pour objet l’exploitation numérique des livres indisponibles, le décret comme la loi violent le principe essentiel de la protection du droit d’auteur énoncé par la Convention de Berne (articles 2.1, 2.5) qui, se référant à la seule création immatérielle (intellectuelle), induit que la propriété corporelle est indépendante de la propriété incorporelle. On ne numérise (et on n’exploite) pas un objet-livre, mais une œuvre de l’esprit.

– En fixant des procédures pour que les titulaires de droits d’auteur puissent s’opposer à l’inscription de leurs livres dans la base de données des indisponibles et à la gestion collective de leurs droits d’exploitation numérique, le décret organise une formalité prohibée par la Convention de Berne (art. 5.2) et le Traité de l’OMPI (déclaration commune sur l’article 12).

– En ne prévoyant pas qu’une autre personne que l’auteur puisse faire jouer son droit moral, le décret exclut les héritiers du mécanisme mis en place, en complète contradiction avec la Convention de Berne (art. 6 bis et 7 § 1) et la tradition juridique française qui font du droit moral un droit perpétuel (art. L 121-1 du CPI).

– En contraignant l’auteur à apporter la preuve qu’il est seul titulaire de ses droits, le décret et la loi contreviennent au principe de présomption de titularité de l’auteur sur son œuvre, violant ainsi la Convention de Berne (art. 15.1) et la directive 2004/48/CE (art. 5) du Parlement européen, violation d’autant plus grave qu’elle impose à l’auteur une « preuve diabolique » puisqu’il lui revient de prouver un fait négatif : l’absence de cession des droits numériques.

– Le décret, comme la loi qu’il applique, est non-conforme au « test en trois étapes » prévu par la Convention de Berne, l’accord sur les ADPIC, le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et la directive européenne 2001/29. En effet, le dispositif porte atteinte à l’« exploitation normale » de l’œuvre et n’a pour effet que de faciliter l’acquisition des droits numériques par l’éditeur sans obtenir le consentement de l’auteur ; or, si le livre est qualifié d’indisponible, c’est que la résiliation de plein droit pour défaut d’exploitation pourrait opérer. En outre, puisque seule la défaillance de l’éditeur provoque l’indisponibilité d’une œuvre, l’auteur ne devrait pas avoir à partager le fruit de l’exploitation numérique de celle-ci avec lui. Cela cause un « préjudice injustifié » à ses « intérêts légitimes ».

– Le décret et la loi qu’il applique créent une nouvelle exception au droit d’auteur : cela contrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public et à son objectif d’harmonisation visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Par ces motifs, je requiers à ce qu’il plaise au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

 

Prénom Nom et Signature