Archives pour la catégorie Retraite des auteurs

Sécurité sociale des auteurs. Confirmation : rien ne va plus

Le groupe de travail « affaires sociales » du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) a été reçu ce matin au ministère des Affaires sociales pour une réunion de « concertation » sur le dossier général de la sécurité sociale des auteurs (principalement Agessa). Un représentant du ministère et deux représentants de la DSS (direction de la Sécurité sociale) nous ont accueillis. La réunion a duré une heure trente. Pour un résultat à peu près nul.

Sur l’évolution des dossiers en examen :

  • Création d’un nouveau système informatique commun à l’Agessa et à la Maison des Artistes-sécurité Sociale (MDA-SS)
  • Remboursement rapide et automatique des trop-perçus
  • Règlement du passif de l’Agessa : précompte abusif sur les déclarants en BNC (ils sont prélevés sur leurs recettes alors que légalement, ils doivent l’être sur leur bénéfice)
  • Fusion des deux organismes en une caisse commune à l’ensemble des artistes auteurs.

Sur toutes ces questions : RIEN, aucune réponse tangible de nos interlocuteurs, et spécialement du porte-parole du ministère.

Nous avons par ailleurs constaté que notre interlocuteur mélangeait allègrement (et dangereusement) statuts des salariés et statuts des indépendants. Des rumeurs inquiétantes ayant circulé récemment quant à notre possible rattachement au RSI (Régime Social des Indépendants), nous avons tendance à froncer le nez, le fonctionnement de celui-ci étant déjà largement critiqué par ceux qui en pâtissent.

Notons que cet inacceptable retour à la case « travailleurs indépendants » aboutirait à une régression de trente à cinquante ans de nos acquis sociaux. La MDA-SS, et plus tard l’Agessa, ont précisément été créées pour remplacer ce statut, qui ne convenait pas à nos activités.

Le seul éclaircissement que nous ayons obtenu concerne les auteurs qui, mal informés du système Agessa, n’auraient payé aucune cotisation retraite. Ils auront droit de racheter des trimestres à partir du moment où le « nouveau précompte » (voir plus bas) aura été mis en place. Ce système ne fonctionnera, semble-t-il, pas plus de trois ou quatre années à compter de sa mise en place. Les gens concernés devront alors racheter toutes les périodes prescrites et ne pourront pas faire valoir des périodes précises de leur carrière d’artiste auteur. Sous-entendu : aucune souplesse à attendre des pouvoirs publics sur ce sujet.

Côté « négociations générales », le ministère a prévu « une prochaine réunion de concertation organisée rapidement » (sic). Cette réunion, prévue d’assez longue date, ne devrait porter que sur les revenus « accessoires » ou « dérivés », et non sur le fond du dossier. Sur celui-ci, le ministère a accepté le principe d’une autre réunion, avec un petit groupe cette fois, aux alentours du 23 novembre 2015. Mais encore une fois, cette annonce est entourée d’un flou artistique qui a de quoi laisser sceptique la représentation des auteurs.

La question du RAAP n’a pas été abordée, n’étant pas à l’ordre du jour. Le représentant du ministère dit avoir lu mais non reçu le courrier que 20 organisations lui ont adressé à ce sujet. (Oui, vous bien lu : il n’a pas reçu, mais il a lu…) Aucune autre réponse de sa part sur ce sujet.

Autre point négatif : la proposition du ministère qui consiste à nous proposer un abattement du taux de cotisation, aligné sur le régime propre aux VRP (qui ont comme nous des « employeurs » multiples). Cet abattement, dont on ignore le taux, ne profiterait qu’aux plus aisés, et coûterait de l’argent à tous les autres. Le groupe de travail du CPE l’a unanimement accueilli en faisant la grimace.

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Le point sur les réformes sociales : le RAAP à 8%, c’est toujours non, la caisse commune de Sécurité sociale, c’est oui plus que jamais

RAAP et réforme de la Sécurité sociale

 

  1. RAAP / IRCEC

 

Deux réunions ont eu lieu au cours de ce mois de juillet : la première, le 1er juillet, a réuni l’ensemble des organisations d’artistes auteurs (sociétés d’auteurs, syndicats, sociétés de perception et de répartition des droits [SRPD]) concernées par le projet de réforme de notre caisse de retraite complémentaire. Ce, pour la première fois depuis fin 2013 que le projet existe. M. Buxin, président du RAAP / IRCEC, a d’emblée mentionné son intention de mener cette réforme à marche forcée : pas d’autre réunion de concertation prévue, bouclage du projet fin juillet, validation législative de la réforme à l’automne et mise en place effective à compter du 1er janvier 2016. Tout cela, bien entendu, sur la base d’une cotisation RAAP qui équivaudrait à 8% des droits d’auteur perçus annuellement par les cotisants.

 

Cette annonce a provoqué un tollé général, le taux de 8% étant contesté par la quasi-totalité des organisations. Interrogé, le représentant du ministère des Affaires sociales a cependant indiqué qu’il « ne se jetterait pas par la fenêtre » (sic) si la réforme n’aboutissait pas dans les délais préconisés par le conseil d’administration de l’IRCEC.

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Les artistes auteurs se mobilisent le 21 mars 2015 au Salon du livre de Paris

Communiqué du 14 mars 2015

Des revenus à la baisse, des réformes sociales pour le moins préoccupantes (RAAP & Sécurité sociale), un droit d’auteur fragilisé par l’Europe… Pour les auteurs, les raisons de se mobiliser ne manquent pas. Les syndicats, dont le S.E.L.F.,  les associations et sociétés d’auteurs membres du Conseil Permanent des écrivains (CPE) ont donc décidé d’unir leurs forces en un mouvement sans précédent.
Une lettre ouverte sera diffusée avant le Salon du Livre 2015, qui s’ouvrira le 20 mars. Le samedi 21 mars de 15h à 16h, un rassemblement des auteurs est prévu. Une marche sera organisée dans l’enceinte du salon, suivie d’une conférence de presse destinée à sensibiliser la presse et les lecteurs aux conditions d’existence plus en plus déplorables qui sont celles des auteurs du livre, et des créateurs artistiques dans leur ensemble. Plus les participants seront nombreux, plus il sera difficile aux responsables politiques et aux éditeurs d’ignorer nos revendications : des revenus améliorés ; des réformes sociales, oui, mais dans la clarté et pour une meilleure protection ; et partout en Europe un droit d’auteur digne de ce nom.
Ce vendredi 13 mars, nous apprenons que le Comité des artistes auteurs plasticiens (CAAP) appelle ses adhérents à être présents devant l’entrée du Salon du livre afin de manifester leur solidarité avec les auteurs du CPE. Qu’ils soient les bienvenus ! Il est probable que seule la mobilisation de tous les artistes auteurs sur les dossiers qui nous sont communs, notamment sur celui portant sur le RAAP, régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels, nous permettra de nous faire entendre de nos interlocuteurs institutionnels, jusqu’ici sourds et muets.

Retrouvons-nous le plus nombreux possible sur le parvis du Salon du livre de Paris, le samedi 21 mars 2015 à 14h30 devant l’entrée « Professionnels ».

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Le SELF s’associe à plusieurs syndicats de plasticiens pour exiger l’ouverture de véritables négociations sur le RAAP

 

De très nombreux auteurs ne pourraient assumer financièrement l’augmentation brutale de leur cotisation de retraite complémentaire au taux de 8% (soit l’équivalent d’un mois de revenu par an) à compter du 1er janvier 2016.

Nous demandons donc que cette augmentation soit progressive et échelonnée sur dix ans – avec, pour ce qui concerne les auteurs du Livre, le maintien de l’abondement SOFIA et une participation financière accrue des diffuseurs.

NB :  RAAP = Régime de Retraite Complémentaire des Artistes Auteurs Professionnels

 


 

Madame Marisol TOURAINE

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07

 

Copie à Madame Fleur Pellerin, Ministre de la Culture

et à Monsieur Frédéric Buxin, Président du Conseil d’administration du RAAP

Paris, le 6 mars 2015

Objet : Projet de réforme des modalités de cotisation pour la retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP)

Madame la Ministre,

En application de l’article L. 382-12 du code de la Sécurité sociale, les artistes auteurs bénéficient d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire institué dans le cadre de l’article L. 644-1 du même code.

Les organisations professionnelles signataires s’opposent fermement à l’imposition brutale au 1er janvier 2016 d’un taux unique de cotisation de 8% sur les revenus des artistes auteurs au titre de leur retraite complémentaire obligatoire en remplacement de leur dispositif de classes de cotisations optionnelles librement choisies.

Sur injonction de votre ministère, ce projet de modification des modalités de cotisation a été voté en 2013 par le Conseil d’administration du RAAP dont les membres sont constitués d’artistes auteurs élus à titre individuel, et non de représentants des organisations professionnelles des artistes auteurs.

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