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COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL du 12 juin 2018

Depuis avril 2014, la carence des pouvoirs publics dans l’organisation des élections du régime de protection sociale des artistes-auteurs prive illégalement leurs organismes sociaux, l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs et la Maison des Artistes de toute instance représentative des assurés sociaux.

Les syndicats d’artistes-auteurs signataires se déclarent solidaires du recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État engagé par le SNAA-FO et la FASAP-FO en raison du refus des ministères de tutelle (Santé et Culture) d’organiser les élections des administrateurs aux conseils d’administration de la Maison des Artistes et de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs  (AGESSA et MDA).

– CAAP, Comité des Artistes Auteurs Plasticiens

– SELF, Syndicat des Ecrivains de Langue Française

– SMdA CFDT, Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

– SNAP CGT, Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

– SNP, Syndicat National des Photographes

– SNSP, Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

– UNPI, Union Nationale des Peintres Illustrateurs

– USOPAVE, Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit.

Après les États généraux du livre (2/3)

 

États généraux du livre [2]
En 2017 ont été votées au parlement plusieurs mesures réformant le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs qui prendront effet le 1er janvier 2019. Celles-ci conduiront à une disparition à plus ou moins long terme de l’AGESSA et de la Maison des Artistes, les organismes spécifiques agréés jusque- là pour effectuer le recouvrement des cotisations et contributions des artistes-auteurs et diffuseurs. Décidés sans aucune concertation avec les syndicats et organisations professionnelles, mis en œuvre dans ce qui ressemble à une grande improvisation, comme l’ont démontré les réponses floues ou évasives des représentants officiels lors de la première réunion des États généraux du livre, ces changements ont de quoi inquiéter tous les professionnels concernés.

Qui plus est, ils marquent la volonté des pouvoirs publics, dans un désir de « simplification » et « d’efficacité » qui peut à première vue sembler vertueux, de rendre plus flou encore le statut d’artiste-auteur et plus problématique l’exercice de nos métiers. Un artiste n’est pas un salarié même s’il déclare ses revenus en « traitements et salaires ». Un écrivain qui ne vit que de ses droits d’auteur, par nature fluctuants et espacés dans le temps, n’a pas l’assise financière et la régularité de revenus sur lesquelles peut compter (la plupart du temps) un professionnel libéral, auquel il est pourtant assimilé. Les spécificités de nos professions sont à respecter pour ne pas aggraver une situation déjà critique (41 % des auteurs ont des revenus inférieurs au SMIC).

Si les artistes-auteurs n’ont pas toujours eu à se féliciter du fonctionnement de l’ancien système, il est à craindre qu’ils n’aient rien à gagner à sa disparition. Qui plus est, il n’est pas excessif de penser que l’on a au niveau ministériel, en ne prenant pas les dispositions nécessaires et en n’assumant pas ses responsabilités, largement contribué aux dysfonctionnements du système que l’on prétend aujourd’hui « réformer » à marche forcée. « Quand on veut tuer son chien… »

Le jeudi 21 juin à 9 h 30, une « séance de travail » consacrée aux modifications apportées au régime social des artistes-auteurs se tiendra à Paris, qui réunira des représentants des ministères de tutelle (Culture et Solidarités/Santé) et des syndicats et organisations professionnelles. Le SELF y sera représenté et se montrera vigilant quant aux réponses apportées et à la prise en compte de nos revendications pour la mise en place d’un statut social adapté et protecteur. Une petite énumération des conséquences de ces changements suffit à souligner l’importance des enjeux et la nécessité, pour les artistes-auteurs, d’être associés à toutes les décisions :

‒ Transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs à l’URSSAF Limousin, en lieu et place de l’Agessa et de la Maison des artistes.

‒ Évincement des artistes-auteurs du pilotage de leur régime de sécurité sociale, les conseils d’administration de ces organismes étant maintenus mais sans fonction réelle suite au transfert du recouvrement.

‒ Suppression dans la loi du mode électif au profit d’une désignation par le ministère de tutelle (Culture) des membres des conseils d’administration de l’AGESSA et de la Maison des Artistes. (Mesure déjà entrée en vigueur et en toute illégalité, suite au non-renouvellement par le gouvernement des conseils d’administration élus.)

‒ Ingérence massive des organismes de gestion collective (OGC) dans les commissions professionnelles jusqu’ici composées de représentants des syndicats d’artistes-auteurs.

(Source : article du CAAP qui fait un point plus complet sur le sujet)

Face à cette débâcle annoncée, ni fatalisme ni résignation : l’unité et l’engagement des artistes-auteurs doit amener les pouvoirs publics à mettre en place rapidement et en concertation avec eux un véritable statut protecteur pour nos professions. La force des auteurs, c’est leur union.

Après les États généraux du livre (1/3)

 

« 2019, année de tous les dangers » : c’était l’intitulé d’une des tables rondes de la première session des États généraux du livre. C’est une véritable mise à bas de notre actuel régime social que l’on nous promet, à tous les niveaux. Celui de la retraite tout d’abord, que nous abordons aujourd’hui, avec l’intégration de la retraite de base dans le précompte et la disparition de la distinction assujetti/affilié. Celui de la Sécurité sociale ensuite, avec la disparition programmée de l’AGESSA et de la MDA et l’absorption par le régime général. Celui de la fiscalité enfin, avec le prélèvement à la source et la compensation ‒ ou non ‒ de la hausse de la CSG.

À sept mois de l’échéance, cette perspective peut d’autant plus inquiéter tous les artistes-auteurs qu’aucune concertation n’a été engagée et que les réponses officielles apportées à nos multiples interrogations sont des plus floues, comme cela s’est amplement vérifié lors de ces États généraux. Quoi qu’il en soit, voici ce qu’il adviendra de manière certaine (texte de loi déjà voté à l’appui), à compter du 1er janvier prochain, pour ce qui concerne les cotisations retraite « de base » (CNAV) :

‒ Ajout au précompte éditeur, et dès le premier euro de droits perçus, de la cotisation retraite de base. Pour les actuels auteurs assujettis, cela entraînera une baisse de 6,90 % des droits effectivement perçus (sachant qu’en l’état, rien ne permet d’affirmer que ces cotisations supplémentaires ouvriront des droits correspondants aux intéressés).

‒ Disparition de la distinction entre auteurs assujettis et affiliés, mais rien officiellement ne nous oblige à croire à cette « promesse ». Il en résultera, comme dans le régime général, que les auteurs ne touchant pas suffisamment de droits pour valider un trimestre cotiseront en pure perte.

‒ Chevauchement en 2019 des deux systèmes : les auteurs jusqu’à présent affiliés devront-ils s’acquitter des cotisations retenues à la source en plus de celles qu’ils doivent au titre des années antérieures (cotisations dont le paiement était jusqu’alors différé en n+1 et n+1 1/2) ? Sachant que s’ils en sont purement et simplement exonérés pour 2019, ils risquent fort d’y perdre de 4 à 6 trimestres de cotisations (ce qui peut influer sur l’âge de départ comme sur le montant des pensions, en général déjà bien maigres, des artistes-auteurs).

Face à cette débâcle annoncée, ni fatalisme ni résignation : l’unité et l’engagement des artistes-auteurs doit amener les pouvoirs publics à mettre en place rapidement et en concertation avec eux un véritable statut protecteur pour nos professions. La force des auteurs, c’est leur union.

États généraux du livre [1]

PAS D’AUTEURS, PAS DE LIVRES *** SIGNEZ LA PÉTITION

Les réformes sociales et fiscales envisagées par le gouvernement vont placer les auteurs du livre dans une situation d’extrême fragilité.

Nous, les auteurs de textes et d’images, sommes à l’origine de la vitalité et de la réussite de l’une des premières industries culturelles en France. Nous sommes encensés quand il s’agit de se féliciter, ici ou ailleurs, de la richesse et de la diversité de la création éditoriale française, mais nous redevenons quantité négligeable dès lors qu’il s’agit de questions économiques ou sociales. Trop peu nombreux, trop singuliers, pas assez bruyants peut-être pour que le gouvernement entende nos doléances et daigne enfin s’occuper de nous.

Contrairement à l’engagement pris, et dans un contexte devenu particulièrement difficile pour les auteurs ces dernières années (41 % des auteurs considérés comme professionnels gagnent aujourd’hui moins que le SMIC), un bouleversement complet de notre régime social et fiscal se prépare sans que les auteurs et leurs représentants soient consultés. Le sentiment qui prévaut est que le gouvernement ne sait pas comment appréhender le cas spécifique des auteurs du livre. S’agissant du ministère des Affaires sociales et de celui des comptes publics, qui ignorent totalement nos réalités et nos spécificités, on peut même affirmer qu’ils s’y refusent.

Lors de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le gouvernement avait en effet simplement oublié les créateurs dans la réflexion sur le dispositif de compensation envisagé, sans même imaginer qu’ils devaient pouvoir bénéficier, comme les salariés, d’un gain de pouvoir d’achat.

Les auteurs n’acceptent pas d’être laissés pour compte au moment où le gouvernement confirme la mise en œuvre de nouvelles réformes importantes au 1er janvier 2019 : compensation de la CSG, réforme du régime social des auteurs, réformes des régimes de retraite, circulaire sur les revenus artistiques, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, réforme de la formation professionnelle… En dépit d’une réelle prise de conscience du ministère de la Culture, personne au gouvernement n’est en charge d’anticiper et donc d’adapter les effets de ces réformes pour les auteurs.

Les auteurs du livre ne sont pas des actifs comme les autres, notamment en raison de la périodicité de leur rémunération : une seule fois par an en moyenne, trois à six mois après l’arrêté des comptes des éditeurs. De cette situation imposée découlent de nombreuses contraintes qui doivent être prises en compte par les pouvoirs publics.

Nous, auteurs, avons, il est vrai, choisi un métier marqué du principe d’incertitude. Incertitude de la prochaine idée, incertitude de ce que sera demain, incertitude de l’échec ou du succès d’un livre. C’est un choix que nous assumons pleinement. Mais aujourd’hui, l’incertitude pour les auteurs devient la certitude du pire.

À l’heure où la création est portée en étendard national, où la lecture et l’éducation artistique et culturelle sont des priorités politiques, comment le gouvernement peut-il laisser les auteurs du livre dans une situation d’extrême gravité, sans que nos spécificités et celles du monde du livre soient prises en considération ?

Nous demandons une concertation et une réflexion profonde et commune autour de notre régime social, qu’il est vital d’enfin renforcer et non de détruire réforme après réforme.

Nous demandons au gouvernement d’agir avec justice, dans le respect des auteurs. La situation est d’une urgence absolue.

Rendez-vous le 22 mai 2018 pour les « États généraux du livre » à la Maison de la poésie à Paris.

En attendant, vous pouvez signer la pétition

Pierre-André Athané (Président du SNAC); Samantha Bailly (présidente de La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse); Paul de Brancion (Président de l’Union des poètes & Cie); Pierre Ciot (Président de la SAIF); Pierre Denieuil (Président de l’UNPI); Pierre Douillard (Président de Cose-Calcre); Corinna Gepner (Présidente de l’ATLF); Pascal Ory (Président du CPE); Hervé Rony (Directeur général de la SCAM); Philippe Samier, Christian Vilà et Joëlle Wintrebert (Coprésidents du SELF); Marie Sellier (Présidente de la SGDL); Philippe Touzet, (Président des Écrivains associés du Théâtre).

PREMIERS SIGNATAIRES :

Laura Alcoba, Nathacha Appanah, Nathalie Azoulai, Wally Badarou, Muriel Barbery, Pénélope Bagieu, Clémentine Beauvais, Arno Bertina, Marc-Antoine Boidin, Pascal Boille, Élisabeth Brami, Noëlle Chatelet, Jean Claverie, Catherine Clément, Antoine Compagnon, Alain Damasio, Florence Delay (de l’Académie française), Catherine Dufour, Annie Ernaux, Jeanne Faivre d’Arcier, Colette Fellous, Yves Frémion, Sylvie Germain, Jean-Claude Guillebaud, Patrick Grainville (de l’Académie française), Nedim Gürsel, Martin Jarrie, Isabelle Jarry, Alexis Jenni, Michèle Kahn, Leslie Kaplan, Lionel Koechlin, Jean-Marie Laclavetine, Camille Laurens, Bertrand Leclerc, Pierre Lemaitre, Erik L’Homme, Olivier Mannoni, Carole Martinez, Brice Matthieussent, Diane Meur, Fabrice Midal, Gerda Muller, Marie-Aude Murail, Véronique Ovaldé, Christelle Pécout, Benoit Peeters, Pierre Pelot, François Place, Jean-Claude Petit, Serge Quadruppani, Leonor de Recondo, Jean Rouaud, Lydie Salvayre, Boualem Sansal, René Solis, Chantal Thomas, Françoise Valéry, Fabien Vehlmann.