Cinquième communiqué adressé au gouvernement à propos de la gouvernance du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, privé de toute gestion démocratique depuis 2014. Ce, au mépris du droit et par la faute de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis lors.

ARTISTES-­‐AUTEURS
COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

POUR UNE GOUVERNANCE LÉGITIME ET DÉMOCRATIQUE DES ARTISTES-­‐AUTEURS

Il appartient aux artistes-­‐auteurs eux-­‐mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-­‐auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion  de  leur  propre  régime  de  sécurité  sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-­‐auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes  des  bénéficiaires,  donc  élus  par  les  artistes-­‐auteurs  eux-­‐mêmes  (et  non  désignés  par les ministères).

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques – sur un an – pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-­‐auteurs ne s’improvise pas.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-­‐auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations  sociales  des  artistes-­‐auteurs  —  effectuée  en  l’absence  d’un  pilotage  de  leurs représentants — démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-­‐sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre  2019,  le  produit  finalisé  (courrier  Urssaf,  portail  artistes-­‐auteurs,  ouverture  espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du  portail dédié  de  l’Urssaf et  les  carences  d’information  de  l’Urssaf aux  artistes-­‐auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

Elle   affirme   être   à   l’écoute   des   artistes-­‐auteurs   pour   les   accompagner   dans   le   changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin  —  aujourd’hui  comme  demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-­‐auteurs.

En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-­‐auteurs. »

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives  des  artistes-­‐auteurs ».  Le  ministère  de  la  culture  a  arbitrairement  décidé  de  la composition de ce comité d’une demi-­‐douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la     représentation     professionnelle     des     artistes-­‐auteurs     se     doit     d’être     légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance  et  de  la  représentation  professionnelle  des  artistes-­‐auteurs.  Pendant  ce  temps, ceux-­‐ci  font  les  frais  d’une  transition  dysfonctionnelle  et  déconnectée  de  leurs  professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué    de    toutes    les    organisations    syndicales    et    professionnelles    d’artistes-­‐auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

Organisations signataires :

AdaBD -­‐ Association des auteurs de bandes dessinées

CAAP -­‐ Comité Pluridisciplinaire des Artistes-­‐Auteurs et des Artistes-­‐Autrices EAT -­‐ Ecrivains Associés du Théâtre

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Ligue des Auteurs Professionnels

SELF -­‐ Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT -­‐ Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT SNAA FO -­‐ Syndicat National des Artistes-­‐Auteurs FO

SNAP CGT -­‐ Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT SNP -­‐ Syndicat National des Photographes

SNSP -­‐ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens UNPI -­‐ Union Nationale des Peintres Illustrateurs

L’Intersyndicale adresse aux parlementaires une lettre ouverte à propos de la protection sociale des artistes-auteurs.

LETTRE OUVERTE DES ARTISTES-AUTEURS AU GOUVERNEMENT ET AUX PARLEMENTAIRES.
La protection sociale des artistes-auteurs est une des conditions sine qua non de la vitalité artistique et du rayonnement culturel de la France.

Mesdames, Messieurs,

Commencée il y a un demi-siècle, la construction de la protection sociale des auteurs et autrices d’œuvres littéraires et dramatiques, graphiques, plastiques, photographiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographique— trop souvent oubliée par les gouvernants — n’a jamais été véritablement achevée. Il est aujourd’hui de votre responsabilité d’y remédier.

La loi du 31 décembre 1975 a jeté les bases de la protection sociale actuelle des artistes-auteurs en les rattachant au régime général. Ce rattachement signifie que, bien qu’indépendants, les artistes-auteurs paient les mêmes cotisations (hors chômage et accidents du travail) que les salariés et bénéficient en regard des mêmes prestations.

C’est pourquoi les taux de cotisations vieillesse (plafonnée et déplafonnée) de notre régime de base sont identiques à ceux des salariés : actuellement 6,90% et 0,40% soit 7,30% (la part « patronale » étant la contribution de nos diffuseurs au régime).

Dans le régime général pour la retraite complémentaire, le taux actuellement à la charge d’un salarié dont le revenu annuel est inférieur au plafond de sécurité sociale (40.524€ en 2019) est de 3,15%+0,86% = 4,01%.

Mais la loi de 1975 n’est pas parvenue dans sa mise en œuvre à aller jusqu’au bout de sa logique en rattachant le régime complémentaire des artistes-auteurs au régime général. Aujourd’hui encore notre régime d’assurance vieillesse complémentaire — institué en 1962 et géré par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création — est rattaché au régime des travailleurs non salariés (professions libérales). L’IRCEC gère aujourd’hui 3 régimes non unifiés (RAAP, RACD, RACL) dont les taux et les conditions de cotisations diffèrent. Un écrivain, un compositeur, un plasticien ou un réalisateur ne s’ouvrent pas les mêmes droits. Ce système complexe implique des taux effectifs de cotisations qui varient selon la ou les activités créatrices de l’artiste-auteur. Un même artiste-auteur peut devoir cotiser à un ou plusieurs de ces régimes… La réforme du régime RAAP qui vise à terme un taux de 8% a mis en péril dès 2017 le fragile équilibre économique de nombreux artistes-auteurs (en un an le montant global des cotisations a été multiplié par 2,5).

La réforme des retraites prévue par le gouvernement vise à instaurer un système universel unifiant les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires. Dans le régime général, le taux global actuellement envisagé pour la cotisation vieillesse (à la fois de base et complémentaire) est de 28% soit 11,2% (part salariale à 40%) et 16,8% (part patronale à 60%).

Dans le cadre de cette réforme, envisager d’imputer aux artistes-auteurs eux-mêmes la part patronale n’est pas une perspective soutenable. Dans cette hypothèse plus de 90% des artistes-auteurs verraient leur cotisation vieillesse doubler, tripler ou presque quadrupler. De telles augmentations seraient littéralement insupportables pour nous. Le fondement spécifique de notre régime social nécessite au contraire d’être maintenu et consolidé. Le choc de simplification voulu par le gouvernement ne doit en aucun cas aboutir à empirer notre situation économique et sociale déjà extrêmement difficile mais au contraire à respecter et renforcer notre protection sociale spécifiquement rattachée au régime général de sécurité sociale.

Parlant de la loi de 1975 qui nous a rattachés au régime général, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat affirmait: « ce projet de loi a le grand mérite de constituer un progrès dans l’élaboration du statut de l’artiste créateur, considéré enfin dans notre société, non plus comme un marginal plus ou moins superflu, mais comme un professionnel dans le domaine original et essentiel qui est le sien ».

Ce rattachement est un parti-pris politique fondateur qui témoigne de la place que la France a voulu reconnaître à ses créateurs et ses créatrices à travers une prise en considération de leur situation économique et sociale spécifique : la création artistique est la seule activité professionnelle dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Les revenus de la création (ventes d’œuvres originales, droits d’auteur) sont irréguliers et imprévisibles. Nombre d’artistes-auteurs ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Atteindre l’équivalent d’un Smic annuel relève d’un exploit. Aujourd’hui comme hier, nul n’ignore les aléas des métiers de la création, ni la précarité économique des artistes-auteurs, tous domaines confondus.

Franck Riester, ministre de la Culture, a affirmé le 15 mars 2019 : « Nous devons nous interroger sur la place réservée aux artistes, aux créateurs, au sein de notre société. Ils nous alertent, depuis des années, sur leur précarité… En ce moment-charnière, je souhaite donc engager une réflexion sur l’auteur et l’acte de création. Cette réflexion doit permettre de trouver le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Cette réflexion doit être ambitieuse et réaliste, concertée et ouverte, multidisciplinaire et prospective, au service de tous les créateurs. »

Or « le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle » passe nécessairement par une protection sociale adaptée et améliorée des artistes-auteurs. Dans le cadre de la solidarité nationale, payer les mêmes cotisations et avoir les mêmes droits que 88,4% de la population active en France peut difficilement s’analyser comme un privilège exorbitant. C’est en réalité pour nous une question de survie.

La loi de 1975 et les rares réformes qui ont suivi (y compris celle en cours) — malgré des avancées notables — ne sont toujours pas parvenues à mettre en place un dispositif adapté, complet et cohérent pour notre protection sociale. Cet objectif qui reste à atteindre passe aujourd’hui par la consolidation de notre protection sociale dans le régime général.

Mesdames, Messieurs, notre avenir est entre vos mains, nous en appelons solennellement à votre vigilance pour préserver la création artistique en France et pour veiller à ce que l’exception culturelle française ne devienne pas une extinction.

Signataires :
AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
CAAP Comité des Artistes Auteurs Plasticiens
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit
Groupe ESA Économie Solidaire de l ‘Art
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