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actualités sur les livres indisponibles, les droits numériques…

Défendre le droit d’auteur : le point de vue des (gros) éditeurs

Comme nous le disions précédemment, l’Union européenne a décidé d’harmoniser la législation concernant le droit d’auteur en Europe et une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur a été lancée. Nous sommes nombreux à penser que l’harmonisation du DA reviendrait à le remplacer par un copyright à l’anglo-saxonne. Aussi, nous vous invitons à signer la pétition « Oui à la culture et non au démantèlement du droit d’auteur en Europe ! »

De son côté, le SNE appelle à répondre au questionnaire, car il considère que les « opposants au droit d’auteur » se sont massivement mobilisés.

Nous présumons que le SNE parle du Parti Pirate dont le programme propose « L’abolition des dispositifs de répression du partage, instaurés par des lois comme HADOPI ou DADVSI », mais aussi de « Réduire le délai avant entrée d’une œuvre dans le domaine public (…) Faire courir le délai d’entrée dans le domaine public à partir de la publication de l’œuvre (…) Supprimer le droit d’auteur sur les travaux (commandés ou sans création originale) ».

Laissons de côté l’assertion selon laquelle le droit d’auteur devrait être supprimé sur les « travaux » – est-ce à dire que seuls les auteurs amateurs devraient jouir de la propriété intellectuelle, les professionnels, eux, devenant corvéables à merci sans aucun droit sur leur création ?

Pour notre part, nous considérons qu’une diminution drastique de la durée de la propriété intellectuelle serait un véritable drame pour les auteurs « non commerciaux » dont les ouvrages tardent à trouver un lectorat et qui tirent bien souvent le diable par la queue. C’est sur ce point, entre autres, que la différence est grande entre le copyright – qui considère la création indissociable de son support matériel – et le droit d’auteur. Peut-on accepter qu’un film soit réalisé à partir d’un roman paru depuis dix ou vingt ans, sans que l’auteur touche un centime ? Pire : l’entrée précoce dans le domaine public priverait le créateur de son droit moral. Imaginez une musique reprise par un parti politique auquel le compositeur serait farouchement opposé !

Il semble que les craintes du SNE ne soient pas infondées.

Une raison de plus pour signer la pétition « Oui à la culture et non au démantèlement du droit d’auteur en Europe ! »

(à suivre)

Stage d’adapatation cinématographique de romans

Nous apprenons que la Fémis a été agréée par l’AFDAS pour proposer à des auteurs des stages d’initiation à l’adaptation cinématographiques de leurs romans.

On peut se renseigner sur le site de la Fémis, ou auprès de Carine Burstein, chef de projet, ou d’Emeline Delacour, son assistante. Leurs coordonnées sont indiquées sur le site.

Attention ! Les inscriptions seront closes le 15 janvier 2014, et les places sont en nombre limité.

Augmentation de la TVA sur les droits d’auteurs

Merci de signer et de diffuser largement cette pétition qui concerne les écrivains, les illustrateurs, les photographes, les traducteurs, les compositeurs et bien d’autres. Il s’agit de faire barrage à la décision gouvernementale d’augmenter à 10% la TVA sur les droits d’auteurs et les ventes d’œuvres par leurs auteurs, décision qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 si notre résistance n’est pas assez forte pour le faire reculer.

En effet, alors que dans la loi de finances pour 2014, les députés ont accordé – à juste titre – un taux de TVA réduit à 5,5% sur les ventes de livres, les importations d’œuvres d’art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma, ceux dont les revenus sont les plus précaires, les auteurs sans lesquels il n’y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films, seraient, eux, taxés à hauteur de 10% !

Pour plus d’explications, suivre ce lien.

Quelques infos glanées sur les sujets brûlants

Quelques infos glanées récemment sur les sujets brûlants

(et mises à jour le 12 octobre 2013)

AGESSA :

La réforme fait actuellement l’objet d’un article… vide (!) dans le projet de loi sur la création artistique, fourre-tout qui devrait être validé en conseil des ministres le 18 octobre prochain, et présenté au parlement 2 mois plus tard.

Autant dire qu’il faut s’attendre, dans le meilleur des cas, à un texte rédigé à la louche entre ministres responsables du dossier, a priori sans la moindre consultation des organisations d’auteurs. Une politique du « diviser pour régner » semble aussi devoir s’appliquer sur ce dossier : en accordant des droits différents aux affiliés et aux assujettis d’une part, mais aussi aux assujettis entre eux puisque, selon nos sources, dans le nouveau système, les fonctionnaires bénéficieraient d’avantages en matière de cotisations retraites.

Selon Yves Frémion, le seuil d’affiliation à l’AGESSA pourrait être abaissé au seuil de 5000 € annuels, au lieu d’environ 8500 € actuellement. Une nouvelle qui a priori pourrait être positive, mais tout dépendra du contexte…

ACCORD CPE/SNE (SUITE) :

Un article de cette loi sur la création artistique prévoit l’adoption par ordonnance de l’accord CPE/SNE du 21 mars 2013. Pour les tenants de l’accord, cette adoption par ordonnance a l’avantage d’empêcher de dénaturer le texte par d’éventuels amendements et de le faire valider à la virgule près par la loi.

TVA SUR LES DA : 10 % CONFIRMÉS

La TVA sur les droits d’auteur devrait passer de 5,5 % actuellement à 10 % le 1er janvier 2014. Au contraire de la chaîne du livre qui bénéficiera elle, du nouveau taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %. Il va de soi que les syndicats d’auteurs s’opposent tous avec plus ou moins de fermeté à cette hausse qui va entraîner pour les auteurs une… baisse de revenus.

Proposition la plus radicale : demander l’abolition de la TVA sur les droits d’auteur. Argument avancé : l’auteur n’apporte pas de « valeur ajoutée » à un produit. Par définition, ce produit n’existerait pas sans lui…

Proposition la plus conciliante vis-à-vis des pouvoirs publics : dans le système actuel de TVA à 5,5 %, les auteurs bénéficient d’un remboursement partiel de la TVA de 0,8 % au titre de leurs frais professionnels. Le moins que l’État puisse faire est donc de rehausser ce taux de remboursement dans des proportions conformes à l’augmentation du taux TVA, soit environ 1,5 %.

On peut aussi faire deux remarques additionnelles sur ce dossier :

Le système de retenue à la source qui nous est imposé est déjà bien plus favorable à l’administration fiscale que la TVA collectée dans les autres secteurs, qui bénéficient en outre d’une TVA déductible.

Argument politique qui à défaut de mieux peut toujours mettre dans l’embarras les représentants de la majorité actuelle : cette hausse de la TVA augmente les charges qui pèsent sur le travail, alors que par ailleurs elle favorise les intérêts commerciaux.

IMPÔTS AUTEURS : BRUITS DE BOTTES…

On s’acheminerait vers l’obligation d’avoir un N° SIRET pour pouvoir déclarer ses droits d’auteur.

Pour l’heure, cette « obligation » que commencent à signifier aux auteurs certains agents du fisc n’a aucune base légale. Argument à faire valoir : au contraire d’un graphiste ou d’un peintre, l’auteur ne vend pas ses produits, mais en cède les droits d’exploitation.

DERNIÈRE MINUTE : + 1 POUR LA C.E.

La Commission exécutive du SELF a proposé à Franck Macrez d’être coopté en son sein. Franck ayant accepté, la proposition a été mise aux votes et a obtenu l’unanimité des suffrages exprimés.