POINT RÉFORME SÉCU DES ARTISTES-AUTEURS : EXPLICATIONS SUR L’AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT QUI MET LA CHARRUE AVANT LES BŒUFS AU LIEU DE FAIRE ADOPTER LES AMÉLIORATIONS URGENTES ATTENDUES.

Actuellement, les cotisations vieillesse de base sont payées par les affiliés et assujettis de la MDA-SS et les affiliés de l’Agessa (sur appel cotisation individuel, le précompte de la cotisation vieillesse n’étant pas autorisé). Reste les 200 000 assujettis de l’Agessa (précomptés et non identifiés) qui ne cotisent pas pour leur retraite de base; il convient donc de remédier à cette anomalie due à une pratique illégale de l’Agessa.

Mais certainement pas par une autre anomalie qui consisterait à généraliser le précompte sans garantir les droits sociaux attenants, sans mettre définitivement fin aux pratiques illégales de l’Agessa, sans exclure expressément l’ensemble des déclarants en BNC (qui doivent nécessairement faire l’objet d’un appel cotisation sur leur bénéfice et non d’un précompte sur leurs recettes), sans réparer les préjudices antérieurs subis.

L’amendement gouvernemental autorise le précompte de la cotisation vieillesse de base mais n’offre aucune garantie quant à l’acquisition effective de droits en regard, au champ d’application et au remboursement des éventuels trop-perçus. En effet, à ce jour, matériellement rien n’est opérationnel pour pouvoir gérer ce précompte dans des conditions respectueuses du droit commun. Les vieux systèmes informatiques existants sont dans l’incapacité de gérer une telle mesure; or, l’investissement nécessaire à la création d’un système informatique commun, opérationnel et performant, est sans cesse repoussé par la DSS (Direction de la Sécurité Sociale). Actuellement, les assujettis de l’Agessa ne sont toujours pas identifiés (sauf s’ils gagnent suffisamment d’argent pour payer les cotisations retraite RAAP !); ils continuent de payer – via le précompte – des cotisations sociales sans aucune acquisition de droits, le précompte est toujours indûment imposé aux cotisants non affiliés en BNC (bénéfices non commerciaux) de l’Agessa (les trop-perçus ne sont pas remboursés, bien qu’il s’agisse légalement de sommes provisionnelles).

COTISER PLUS SANS S’OUVRIR DE DROITS ?

L’exposé sommaire promet une « amélioration et un meilleur respect des droits sociaux », mais le texte de l’amendement, en l’état et dans la situation actuelle, implique exclusivement une augmentation des cotisations perçues par l’Agessa…

Lire la suite sur le site du CAAP (Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens)