ReLIRE renvoyé devant la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Recours en excès de pouvoir contre le décret d’application instituant le registre ReLIRE : le rapporteur du Conseil d’État préconise le renvoi du dossier devant la Cour européenne de justice. Décision mise en délibéré, résultat dans trois semaines.  Si l’affaire est portée devant les instances européennes, le jugement n’interviendra pas avant douze à dix-huit mois. Sur le site ActuaLitté.