Quelques infos glanées récemment sur les sujets brûlants

(et mises à jour le 12 octobre 2013)

AGESSA :

La réforme fait actuellement l’objet d’un article… vide (!) dans le projet de loi sur la création artistique, fourre-tout qui devrait être validé en conseil des ministres le 18 octobre prochain, et présenté au parlement 2 mois plus tard.

Autant dire qu’il faut s’attendre, dans le meilleur des cas, à un texte rédigé à la louche entre ministres responsables du dossier, a priori sans la moindre consultation des organisations d’auteurs. Une politique du « diviser pour régner » semble aussi devoir s’appliquer sur ce dossier : en accordant des droits différents aux affiliés et aux assujettis d’une part, mais aussi aux assujettis entre eux puisque, selon nos sources, dans le nouveau système, les fonctionnaires bénéficieraient d’avantages en matière de cotisations retraites.

Selon Yves Frémion, le seuil d’affiliation à l’AGESSA pourrait être abaissé au seuil de 5000 € annuels, au lieu d’environ 8500 € actuellement. Une nouvelle qui a priori pourrait être positive, mais tout dépendra du contexte…

ACCORD CPE/SNE (SUITE) :

Un article de cette loi sur la création artistique prévoit l’adoption par ordonnance de l’accord CPE/SNE du 21 mars 2013. Pour les tenants de l’accord, cette adoption par ordonnance a l’avantage d’empêcher de dénaturer le texte par d’éventuels amendements et de le faire valider à la virgule près par la loi.

TVA SUR LES DA : 10 % CONFIRMÉS

La TVA sur les droits d’auteur devrait passer de 5,5 % actuellement à 10 % le 1er janvier 2014. Au contraire de la chaîne du livre qui bénéficiera elle, du nouveau taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %. Il va de soi que les syndicats d’auteurs s’opposent tous avec plus ou moins de fermeté à cette hausse qui va entraîner pour les auteurs une… baisse de revenus.

Proposition la plus radicale : demander l’abolition de la TVA sur les droits d’auteur. Argument avancé : l’auteur n’apporte pas de « valeur ajoutée » à un produit. Par définition, ce produit n’existerait pas sans lui…

Proposition la plus conciliante vis-à-vis des pouvoirs publics : dans le système actuel de TVA à 5,5 %, les auteurs bénéficient d’un remboursement partiel de la TVA de 0,8 % au titre de leurs frais professionnels. Le moins que l’État puisse faire est donc de rehausser ce taux de remboursement dans des proportions conformes à l’augmentation du taux TVA, soit environ 1,5 %.

On peut aussi faire deux remarques additionnelles sur ce dossier :

Le système de retenue à la source qui nous est imposé est déjà bien plus favorable à l’administration fiscale que la TVA collectée dans les autres secteurs, qui bénéficient en outre d’une TVA déductible.

Argument politique qui à défaut de mieux peut toujours mettre dans l’embarras les représentants de la majorité actuelle : cette hausse de la TVA augmente les charges qui pèsent sur le travail, alors que par ailleurs elle favorise les intérêts commerciaux.

IMPÔTS AUTEURS : BRUITS DE BOTTES…

On s’acheminerait vers l’obligation d’avoir un N° SIRET pour pouvoir déclarer ses droits d’auteur.

Pour l’heure, cette « obligation » que commencent à signifier aux auteurs certains agents du fisc n’a aucune base légale. Argument à faire valoir : au contraire d’un graphiste ou d’un peintre, l’auteur ne vend pas ses produits, mais en cède les droits d’exploitation.

DERNIÈRE MINUTE : + 1 POUR LA C.E.

La Commission exécutive du SELF a proposé à Franck Macrez d’être coopté en son sein. Franck ayant accepté, la proposition a été mise aux votes et a obtenu l’unanimité des suffrages exprimés.