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Audience publique devant le Conseil constitutionnel

C’est hier qu’avait lieu l’audience publique devant le Conseil constitutionnel portant sur l’article 1 de la loi du 1er mars 2012, loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) suite au Recours pour Excès de Pouvoir déposé par Sara Doke et Ayerdhal, membres du Droit du Serf et du S.E.L.F.1, recours auquel s’étaient joints le S.E.L.F. et nombre de ses membres.

On peut visionner la vidéo de l’audience, lire la plaidoirie de Maître Macrez, ainsi que l’analyse d’ActuaLitté.

Le délibéré est renvoyé au 28 février.

1 Rappelons que le Syndicat des Écrivains de Langue Française a été ranimé après le vote de la loi sur les Indisponibles, lorsque les membres du Droit du Serf se sont rendu compte qu’un collectif informel n’avait dans certains cas pas le poids qu’un syndicat peut avoir. Quoique différents, le S.E.L.F. et le DdS marchent la main dans la main, en particulier dans la lutte contre ReLIRE !

L’histoire de ReLIRE, épisode 1

          Le 1er mars 2012, l’Assemblée nationale vote la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, issue d’un accord-cadre entre le ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Commissariat général à l’Investissement (CGI), le Syndicat national de l’Édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL), accord-cadre longtemps tenu secret et révélé par le magazine spécialisé Actualitté.

         Selon le SNE, le but de cet accord est de contrer la stratégie de numérisation lancée par Google. Il faut à tout prix rendre disponibles en numérique les livres du XXe siècle qui ne sont plus exploités par les éditeurs et sont donc introuvables en librairie. Très vite, des critiques s’élèvent contre cette loi qui modifie le le Code de la Propriété intellectuelle et met à mal le droit d’auteur, comme cette analyse de Franck Macrez ou encore ce ce guide de survie juridique à l’usage des auteurs, récemment mis à jour, par Lionel Maurel.

         En résumé, les 500 000 livres indisponibles publiés au XXe siècle, soit avant le 1er janvier 2001, pour lesquels leurs éditeurs ne possédaient pas les droits pour le numérique – et pour cause ! – entreront en gestion collective, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit ne s’y opposent dans un délai de six mois à compter de l’inscription en base de données de leur livre. C’est le système dit de l’« opt out », qui se complique du fait qu’aucun auteur, aucun ayant droit, ne sera prévenu. À charge pour eux de surveiller la liste sur Internet.

         Les auteurs du collectif le Droit du Serf avaient tenté de prévenir les parlementaires des nombreuses atteintes au droit d’auteur et des multiples contradictions que cette proposition de loi présentait. Ils avaient rédigé une pétition qui est toujours d’actualité puisqu’ils espèrent encore que la loi pourra être abrogée. Nombre d’entre eux ont aussi décidé d’adhérer au Syndicat des Écrivains de Langue française (SELF) afin de s’engager dans une action syndicale organisée.

         Malgré cela, le décret d’application de la loi sur les Indisponibles a été promulgué le 1er mars 2013, et le 21 mars s’ouvrait le registre ReLIRE, géré par la BnF. Cette base, qui n’est accessible que sur Internet, contient un grand nombre d’erreurs qui viennent augmenter la difficulté pour les auteurs ou leurs ayants droit de s’opposer à l’entrée en gestion collective de leurs ouvrages.

 

(à suivre)