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Covid-19 : remplir sa demande d’aide à la SGDL

Blandine Aubin, du SELF, a rempli sa demande d’aide spéciale Covid sur https://aideurgence.sgdl.org/.

Photo John Schnobrich sur Unsplash

Voici comment ça se déroule pour ceux que ça peut rebuter…

Ce dossier prend très peu de temps au remplissage, mais il demande un travail au préalable : 

le bouclage de ses revenus 2019. Cette démarche peut prendre quelques heures, mais au moins, on est prêt pour la déclaration d’impôts à venir !

la préparation des PDF ou JPEG de moins de 1 méga des documents suivants :

* Pièce identité

* Impôts revenus 2019 (à mettre sur une seule page si vous y arrivez !)

* Impôts revenus 2018 (idem, une seule page)

* RIB

la préparation des montants des revenus artistiques (dont accessoires, qui ne doivent pas dépasser la moitié des DA) pour 2019, 2018, 2017, mars et avril 2020.

REMPLIR, étape 1)

Il vous est demandé, après les renseignements d’identité basiques :

Les titres, année de parution, éditeurs, auteur de vos trois derniers ouvrages.

Pour cela, cliquez sur le + en haut à gauche du tableau, saisissez votre ligne, puis cliquez sur l’encoche pour valider la saisie de votre ligne. Cliquez sur le + pour le l’ouvrage suivant (par ouvrage, on entend nécessairement l’existence d’un contrat d’édition)

Le revenu lié à l’activité artistique du mois de mars et du mois d’avril 2020 (il est conseillé de faire un seul dossier pour les deux mois). Exemple : 100 et 0.

Le revenu total 2019 (revenus artistiques, dont accessoires + salaires éventuels, etc.). Exemple : 20.000.

Le revenu total 2019 du foyer fiscal si déclaration commune

Le montant du revenu artistique (dont accessoires) sur le revenu 2019. Exemple : 9000.

 – Le montant du revenu artistique (dont accessoires) sur le revenu 2018. Exemple : 7000.

Le montant du revenu artistique (dont accessoires) sur le revenu 2017. Exemple : 6000.

Perso je les note sur papier, mais vous pourrez trouver ces montants dans vos déclarations Agessa.

Le calcul de revenu mensuel moyen d’artiste se fera à partir de l’année au cours de laquelle vous aurez perçu le total de revenu artistique le plus élevé (dans mes exemples, c’est 2019). La SGDL le divisera par 12, puis retirera au montant obtenu le montant de ce que vous avez perçu en mars, puis avril 2020.

Exemple : 9000 (revenu artistique année 2019) divisé par 12 = 750

Gain mars auteur : 100.

750 – 100 = 650 = la somme que peut vous verser la SGDL pour le mois de mars.

REMPLIR étape 2)

Quand vous avez indiqué tous ces montants, cliquez sur suivant. Vous devrez alors prendre connaissance d’un texte vous engageant à fournir votre déclaration d’impôts 2019 définitive à la SGDL pour justifier vos déclarations. Texte que vous approuverez pour pouvoir continuer.

REMPLIR étape 3)

Dernière étape : l’enregistrement des pièces à joindre.

Cet enregistrement s’effectue une pièce à la fois, je vous conseille de commencer dans l’ordre indiqué : pièce d’identité, puis avis d’impôts 2018 et 2019, puis RIB. 

RAPPEL, les pièces jointes doivent faire moins de 1 méga (et attention à l’enregistrement de vos documents dans des fichiers acceptés, tels que pdf, jpeg…).

– Choisissez le type de document à transmettre

– Cliquez sur « Parcourir » et choisissez le fichier dans votre ordi

– Cliquez sur « Transmettre » en bas à droite.

Pour passez à la PJ suivante, cliquez en haut à droite du tableau sur « ajouter un fichier ».

Quand vous avez tout transmis, cliquez sur « finalisez le dossier ».

Vous recevrez alors un mail de confirmation.

Communiqué du 22 janvier 2020

Cinquième communiqué adressé au gouvernement à propos de la gouvernance du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, privé de toute gestion démocratique depuis 2014. Ce, au mépris du droit et par la faute de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis lors.

ARTISTES-­‐AUTEURS
COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

POUR UNE GOUVERNANCE LÉGITIME ET DÉMOCRATIQUE DES ARTISTES-­‐AUTEURS

Il appartient aux artistes-­‐auteurs eux-­‐mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-­‐auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion  de  leur  propre  régime  de  sécurité  sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-­‐auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes  des  bénéficiaires,  donc  élus  par  les  artistes-­‐auteurs  eux-­‐mêmes  (et  non  désignés  par les ministères).

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques – sur un an – pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-­‐auteurs ne s’improvise pas.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-­‐auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations  sociales  des  artistes-­‐auteurs  —  effectuée  en  l’absence  d’un  pilotage  de  leurs représentants — démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-­‐sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre  2019,  le  produit  finalisé  (courrier  Urssaf,  portail  artistes-­‐auteurs,  ouverture  espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du  portail dédié  de  l’Urssaf et  les  carences  d’information  de  l’Urssaf aux  artistes-­‐auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

Elle   affirme   être   à   l’écoute   des   artistes-­‐auteurs   pour   les   accompagner   dans   le   changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin  —  aujourd’hui  comme  demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-­‐auteurs.

En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-­‐auteurs. »

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives  des  artistes-­‐auteurs ».  Le  ministère  de  la  culture  a  arbitrairement  décidé  de  la composition de ce comité d’une demi-­‐douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la     représentation     professionnelle     des     artistes-­‐auteurs     se     doit     d’être     légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance  et  de  la  représentation  professionnelle  des  artistes-­‐auteurs.  Pendant  ce  temps, ceux-­‐ci  font  les  frais  d’une  transition  dysfonctionnelle  et  déconnectée  de  leurs  professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué    de    toutes    les    organisations    syndicales    et    professionnelles    d’artistes-­‐auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

Organisations signataires :

AdaBD -­‐ Association des auteurs de bandes dessinées

CAAP -­‐ Comité Pluridisciplinaire des Artistes-­‐Auteurs et des Artistes-­‐Autrices EAT -­‐ Ecrivains Associés du Théâtre

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Ligue des Auteurs Professionnels

SELF -­‐ Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT -­‐ Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT SNAA FO -­‐ Syndicat National des Artistes-­‐Auteurs FO

SNAP CGT -­‐ Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT SNP -­‐ Syndicat National des Photographes

SNSP -­‐ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens UNPI -­‐ Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Artistes-auteurs : nouveau portail URSSAF, mode d’emploi

Le portail URSSAF peut être un vrai casse-tête (Photo Oladimeji Ajegbile sur Pexels )

À partir de 2020, c’est l’URSSAF du Limousin qui centralise la collecte des contributions et cotisations des artistes-auteurs. Ceux qui déclarent leurs revenus en BNC doivent avoir reçu un code d’activation par courrier. Ceux qui les déclarent en Traitements & Salaires ne le recevront qu’à partir du mois d’avril 2020. Ce code permettra d’ouvrir son espace personnel et de régler ses cotisations (mais surtout d’en moduler les montants, le « tarif » standard étant de 245 euros par trimestre).

L’année 2019 se termine et le portail est hélas toujours en phase de rodage. Tous les auteurs concernés par le premier envoi n’ont pas forcément reçu leur code d’activation. En outre, l’URSSAF a envoyé massivement un échéancier standard ressemblant très fort à un appel à cotisations de 975 euros, un montant supérieur aux revenus 2019 de certains d’entre nous.

Afin de vous y retrouver, l’USOPAVE (dont le SELF fait partie) a créé deux tutoriels, pour s’inscrire et pour demander une modulation de cotisations. Vous les retrouverez ci-dessous.

Quoi qu’il en soit, si vous avez reçu l’échéancier, ce n’est pas encore un appel à cotisations ! En théorie, la première échéance étant fixée au 15 janvier 2020, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander une modulation. En pratique, au vu des problèmes techniques encore présents sur le portail, plusieurs organisations représentant les intérêts des artistes-auteurs (dont le SELF) ont demandé aux pouvoirs publics un report de ces échéances.

N’hésitez pas à suivre le SELF sur les réseaux sociaux pour avoir plus d’informations.

Pour une protection sociale des artistes-auteurs adaptée, cohérente et renforcée.

L’Intersyndicale adresse aux parlementaires une lettre ouverte à propos de la protection sociale des artistes-auteurs.

LETTRE OUVERTE DES ARTISTES-AUTEURS AU GOUVERNEMENT ET AUX PARLEMENTAIRES.
La protection sociale des artistes-auteurs est une des conditions sine qua non de la vitalité artistique et du rayonnement culturel de la France.

Mesdames, Messieurs,

Commencée il y a un demi-siècle, la construction de la protection sociale des auteurs et autrices d’œuvres littéraires et dramatiques, graphiques, plastiques, photographiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographique— trop souvent oubliée par les gouvernants — n’a jamais été véritablement achevée. Il est aujourd’hui de votre responsabilité d’y remédier.

La loi du 31 décembre 1975 a jeté les bases de la protection sociale actuelle des artistes-auteurs en les rattachant au régime général. Ce rattachement signifie que, bien qu’indépendants, les artistes-auteurs paient les mêmes cotisations (hors chômage et accidents du travail) que les salariés et bénéficient en regard des mêmes prestations.

C’est pourquoi les taux de cotisations vieillesse (plafonnée et déplafonnée) de notre régime de base sont identiques à ceux des salariés : actuellement 6,90% et 0,40% soit 7,30% (la part « patronale » étant la contribution de nos diffuseurs au régime).

Dans le régime général pour la retraite complémentaire, le taux actuellement à la charge d’un salarié dont le revenu annuel est inférieur au plafond de sécurité sociale (40.524€ en 2019) est de 3,15%+0,86% = 4,01%.

Mais la loi de 1975 n’est pas parvenue dans sa mise en œuvre à aller jusqu’au bout de sa logique en rattachant le régime complémentaire des artistes-auteurs au régime général. Aujourd’hui encore notre régime d’assurance vieillesse complémentaire — institué en 1962 et géré par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création — est rattaché au régime des travailleurs non salariés (professions libérales). L’IRCEC gère aujourd’hui 3 régimes non unifiés (RAAP, RACD, RACL) dont les taux et les conditions de cotisations diffèrent. Un écrivain, un compositeur, un plasticien ou un réalisateur ne s’ouvrent pas les mêmes droits. Ce système complexe implique des taux effectifs de cotisations qui varient selon la ou les activités créatrices de l’artiste-auteur. Un même artiste-auteur peut devoir cotiser à un ou plusieurs de ces régimes… La réforme du régime RAAP qui vise à terme un taux de 8% a mis en péril dès 2017 le fragile équilibre économique de nombreux artistes-auteurs (en un an le montant global des cotisations a été multiplié par 2,5).

La réforme des retraites prévue par le gouvernement vise à instaurer un système universel unifiant les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires. Dans le régime général, le taux global actuellement envisagé pour la cotisation vieillesse (à la fois de base et complémentaire) est de 28% soit 11,2% (part salariale à 40%) et 16,8% (part patronale à 60%).

Dans le cadre de cette réforme, envisager d’imputer aux artistes-auteurs eux-mêmes la part patronale n’est pas une perspective soutenable. Dans cette hypothèse plus de 90% des artistes-auteurs verraient leur cotisation vieillesse doubler, tripler ou presque quadrupler. De telles augmentations seraient littéralement insupportables pour nous. Le fondement spécifique de notre régime social nécessite au contraire d’être maintenu et consolidé. Le choc de simplification voulu par le gouvernement ne doit en aucun cas aboutir à empirer notre situation économique et sociale déjà extrêmement difficile mais au contraire à respecter et renforcer notre protection sociale spécifiquement rattachée au régime général de sécurité sociale.

Parlant de la loi de 1975 qui nous a rattachés au régime général, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat affirmait: « ce projet de loi a le grand mérite de constituer un progrès dans l’élaboration du statut de l’artiste créateur, considéré enfin dans notre société, non plus comme un marginal plus ou moins superflu, mais comme un professionnel dans le domaine original et essentiel qui est le sien ».

Ce rattachement est un parti-pris politique fondateur qui témoigne de la place que la France a voulu reconnaître à ses créateurs et ses créatrices à travers une prise en considération de leur situation économique et sociale spécifique : la création artistique est la seule activité professionnelle dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Les revenus de la création (ventes d’œuvres originales, droits d’auteur) sont irréguliers et imprévisibles. Nombre d’artistes-auteurs ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Atteindre l’équivalent d’un Smic annuel relève d’un exploit. Aujourd’hui comme hier, nul n’ignore les aléas des métiers de la création, ni la précarité économique des artistes-auteurs, tous domaines confondus.

Franck Riester, ministre de la Culture, a affirmé le 15 mars 2019 : « Nous devons nous interroger sur la place réservée aux artistes, aux créateurs, au sein de notre société. Ils nous alertent, depuis des années, sur leur précarité… En ce moment-charnière, je souhaite donc engager une réflexion sur l’auteur et l’acte de création. Cette réflexion doit permettre de trouver le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Cette réflexion doit être ambitieuse et réaliste, concertée et ouverte, multidisciplinaire et prospective, au service de tous les créateurs. »

Or « le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle » passe nécessairement par une protection sociale adaptée et améliorée des artistes-auteurs. Dans le cadre de la solidarité nationale, payer les mêmes cotisations et avoir les mêmes droits que 88,4% de la population active en France peut difficilement s’analyser comme un privilège exorbitant. C’est en réalité pour nous une question de survie.

La loi de 1975 et les rares réformes qui ont suivi (y compris celle en cours) — malgré des avancées notables — ne sont toujours pas parvenues à mettre en place un dispositif adapté, complet et cohérent pour notre protection sociale. Cet objectif qui reste à atteindre passe aujourd’hui par la consolidation de notre protection sociale dans le régime général.

Mesdames, Messieurs, notre avenir est entre vos mains, nous en appelons solennellement à votre vigilance pour préserver la création artistique en France et pour veiller à ce que l’exception culturelle française ne devienne pas une extinction.

Signataires :
AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
CAAP Comité des Artistes Auteurs Plasticiens
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit
Groupe ESA Économie Solidaire de l ‘Art

Signer la pétition