Communiqué du 22 janvier 2020

Cinquième communiqué adressé au gouvernement à propos de la gouvernance du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, privé de toute gestion démocratique depuis 2014. Ce, au mépris du droit et par la faute de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis lors.

ARTISTES-­‐AUTEURS
COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

POUR UNE GOUVERNANCE LÉGITIME ET DÉMOCRATIQUE DES ARTISTES-­‐AUTEURS

Il appartient aux artistes-­‐auteurs eux-­‐mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-­‐auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion  de  leur  propre  régime  de  sécurité  sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-­‐auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes  des  bénéficiaires,  donc  élus  par  les  artistes-­‐auteurs  eux-­‐mêmes  (et  non  désignés  par les ministères).

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques – sur un an – pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-­‐auteurs ne s’improvise pas.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-­‐auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations  sociales  des  artistes-­‐auteurs  —  effectuée  en  l’absence  d’un  pilotage  de  leurs représentants — démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-­‐sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre  2019,  le  produit  finalisé  (courrier  Urssaf,  portail  artistes-­‐auteurs,  ouverture  espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du  portail dédié  de  l’Urssaf et  les  carences  d’information  de  l’Urssaf aux  artistes-­‐auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

Elle   affirme   être   à   l’écoute   des   artistes-­‐auteurs   pour   les   accompagner   dans   le   changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin  —  aujourd’hui  comme  demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-­‐auteurs.

En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-­‐auteurs. »

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives  des  artistes-­‐auteurs ».  Le  ministère  de  la  culture  a  arbitrairement  décidé  de  la composition de ce comité d’une demi-­‐douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la     représentation     professionnelle     des     artistes-­‐auteurs     se     doit     d’être     légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance  et  de  la  représentation  professionnelle  des  artistes-­‐auteurs.  Pendant  ce  temps, ceux-­‐ci  font  les  frais  d’une  transition  dysfonctionnelle  et  déconnectée  de  leurs  professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué    de    toutes    les    organisations    syndicales    et    professionnelles    d’artistes-­‐auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

Organisations signataires :

AdaBD -­‐ Association des auteurs de bandes dessinées

CAAP -­‐ Comité Pluridisciplinaire des Artistes-­‐Auteurs et des Artistes-­‐Autrices EAT -­‐ Ecrivains Associés du Théâtre

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Ligue des Auteurs Professionnels

SELF -­‐ Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT -­‐ Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT SNAA FO -­‐ Syndicat National des Artistes-­‐Auteurs FO

SNAP CGT -­‐ Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT SNP -­‐ Syndicat National des Photographes

SNSP -­‐ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens UNPI -­‐ Union Nationale des Peintres Illustrateurs