Le SELF s’associe à plusieurs syndicats de plasticiens pour exiger l’ouverture de véritables négociations sur le RAAP

 

De très nombreux auteurs ne pourraient assumer financièrement l’augmentation brutale de leur cotisation de retraite complémentaire au taux de 8% (soit l’équivalent d’un mois de revenu par an) à compter du 1er janvier 2016.

Nous demandons donc que cette augmentation soit progressive et échelonnée sur dix ans – avec, pour ce qui concerne les auteurs du Livre, le maintien de l’abondement SOFIA et une participation financière accrue des diffuseurs.

NB :  RAAP = Régime de Retraite Complémentaire des Artistes Auteurs Professionnels

 


 

Madame Marisol TOURAINE

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07

 

Copie à Madame Fleur Pellerin, Ministre de la Culture

et à Monsieur Frédéric Buxin, Président du Conseil d’administration du RAAP

Paris, le 6 mars 2015

Objet : Projet de réforme des modalités de cotisation pour la retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP)

Madame la Ministre,

En application de l’article L. 382-12 du code de la Sécurité sociale, les artistes auteurs bénéficient d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire institué dans le cadre de l’article L. 644-1 du même code.

Les organisations professionnelles signataires s’opposent fermement à l’imposition brutale au 1er janvier 2016 d’un taux unique de cotisation de 8% sur les revenus des artistes auteurs au titre de leur retraite complémentaire obligatoire en remplacement de leur dispositif de classes de cotisations optionnelles librement choisies.

Sur injonction de votre ministère, ce projet de modification des modalités de cotisation a été voté en 2013 par le Conseil d’administration du RAAP dont les membres sont constitués d’artistes auteurs élus à titre individuel, et non de représentants des organisations professionnelles des artistes auteurs.

Les organisations professionnelles dont la prérogative est de défendre les intérêts moraux et matériels des artistes auteurs n’ont nullement été consultées par votre ministère, or il est ici question de modifier une disposition réglementaire : le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs. Le présent courrier vise à pallier ce regrettable déficit de dialogue social de votre ministère avec les organisations syndicales des artistes auteurs.

S’agissant du régime de retraite de base obligatoire, vous n’ignorez pas que, faute d’application du code de la Sécurité sociale, depuis sa création en 1977, l’AGESSA n’appelle pas les cotisations vieillesse aux assujettis (non affiliés). Cette faille conséquente dans le contrôle de légalité du régime de base n’est toujours pas résolue. Dans ce contexte, cette réforme de la retraite complémentaire nous apparaît particulièrement mal venue.

Les taux de cotisations sociales applicables aux artistes auteurs sont légalement identiques à ceux à la charge des salariés. Actuellement les taux de cotisations d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée suivent les augmentations réglementairement programmées des taux de droit commun.

 

 Cotisation vieillesse de base phase transitoire de 5 ans pour une augmentation globale de 0,55%
taux salarié = taux artistes auteurs 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
cotisation vieillesse plafonnée 6,65% 6,65% 6,75% 6,80% 6,85% 6,90% 6,90% 6,90%
cotisation vieillesse déplafonnée 0,10% 0,10% 0,20% 0,25% 0,30% 0,35% 0,40% 0,40%
6,75% 7,30%

 

Dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs, comme dans tout système par répartition, il nous paraît nécessaire d’adopter une solution viable tant pour les pensions des retraités que pour les cotisations versées par les actifs. Or, un juste équilibre ne nous semble pas atteint. Il apparaît qu’avec un taux unique de 8%, le RAAP espère encaisser annuellement jusqu’à 6 fois plus qu’actuellement, et ce alors même que des réserves importantes existent.

Nous ne contestons pas la pertinence d’une évolution vers un dispositif de cotisations proportionnelles dans notre régime complémentaire, mais il n’est nullement envisageable de passer soudainement d’un mode de cotisation à un autre. Pour ne léser personne, un tel passage ne peut se faire qu’en souplesse et par étapes successives.

Les organisations signataires estiment que l’introduction d’une cotisation proportionnelle au revenu doit nécessairement être progressive et fondée sur une étude fiable de son impact à court et long terme. La mise en œuvre de ce profond changement de modalité de cotisation doit également s’établir en toute cohérence avec les principes fondamentaux de notre régime social et permettre sans heurt d’améliorer la retraite complémentaire des artistes auteurs.

Nous vous prions de trouver en annexe une note détaillée explicitant notre position.

Nous sommes dans l’attente de votre propre position en tant qu’autorité de tutelle chargée du contrôle de légalité conjointement avec le Ministère de la Culture et au nom de la puissance publique, seule responsable de tout changement réglementaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

 

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)

SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)

SNAA-Fo (Syndicat National des Artistes Auteurs)

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)

UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)

Par délégation pour les structures signataires,

Christophe le François

 


 

USOPAV – Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels 

c/o Maison des photographes 205, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris – 01 40 12 50 76


 

 

Madame Fleur Pellerin

Ministre de la Culture et de la Communication

3, rue de Valois 75033 Paris Cedex 01

 

Paris, le 6 mars 2015

 

Objet : Projet de réforme des modalités de cotisation pour la retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP)

Madame la Ministre,

En application de l’article L. 382-12 du code de la Sécurité sociale, les artistes auteurs bénéficient d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire institué dans le cadre de l’article L. 644-1 du même code.

Les organisations professionnelles signataires s’opposent fermement à l’imposition brutale au 1er janvier 2016 d’un taux unique de cotisation de 8% sur les revenus des artistes auteurs au titre de leur retraite complémentaire obligatoire en remplacement de leur dispositif de classes de cotisations optionnelles librement choisies.

Nous ne contestons pas la pertinence d’une évolution vers un dispositif de cotisations proportionnelles dans notre régime complémentaire, mais il n’est nullement envisageable de passer soudainement d’un mode de cotisation à un autre. Pour ne léser personne, un tel passage ne peut se faire qu’en souplesse et par étapes successives.

Les organisations signataires estiment que l’introduction d’une cotisation proportionnelle au revenu doit nécessairement être progressive et fondée sur une étude fiable de son impact à court et long terme. La mise en œuvre de ce profond changement de modalité de cotisation doit s’établir en toute cohérence avec les principes fondamentaux de notre régime social et permettre d’améliorer sans heurt la retraite complémentaire des artistes auteurs.

Nous vous prions de trouver en pièce jointe la copie du courrier que nous avons adressé ce jour à Madame Marisol Touraine et qui explicite notre position.

Nous sommes dans l’attente de votre propre position en tant qu’autorité de tutelle chargée du contrôle de légalité conjointement avec le Ministère de la Santé et au nom de la puissance publique, seule responsable de tout changement réglementaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

 

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)

SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)

SNAA-Fo (Syndicat National des Artistes Auteurs)

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)

UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)

Par délégation pour les structures signataires,

Christophe le François

 

 

__________________________________________________________________________________________

USOPAV – Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels 

c/o Maison des photographes 205, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris – 01 40 12 50 76

 


 

Note détaillée relative au projet de cotisation proportionnelle aux revenus en sus et place du dispositif actuel de cotisations par classes optionnelles.

LES CAUSES DE L’OPPOSITION A L’APPLICATION D’UN TAUX UNIFORME DE 8% EN UN AN

Adopter un taux unique à 8%, c’est omettre de tenir compte des capacités contributives très variables des actifs.

Pour de nombreux artistes auteurs, cette modification pourrait engendrer une majoration importante selon leur situation et une perte de ressources conséquente selon leur revenu annuel. Les artistes auteurs ont parfaitement compris que cette modification aurait une incidence considérable sur leurs cotisations sociales obligatoires, en effet nous passerions soudainement d’une diversité de contributions individuelles (incalculables) à un taux obligatoire unique fixe qui viendrait majorer le taux du régime de base : de 16,25 % à 24,25 % en un an. L’impact de cette majoration n’a de toute évidence pas les mêmes incidences humaines si elle se rapporte à un revenu annuel de 10000 euros ou à un revenu annuel de 40000 euros.

Dans un contexte d’appauvrissement et de précarisation des artistes auteurs, envisager une telle mesure est malvenu, elle mettrait en péril de nombreux professionnels, les encourageant à cesser leur activité, à l’exercer au noir ou à se dispenser de cotisation les années où leur revenu passe en dessous du seuil… Cette mesure aboutirait donc à un résultat inverse de ce qui est souhaitable.

Selon le RAAP, le montant moyen annuel des pensions actuellement versées est de 1500€ par an (compte tenu de la répartition très inégalitaire des revenus des artistes auteurs, il serait plus pertinent de préciser la médiane).

L’insuffisance des pensions actuellement versées par le RAAP tient à des facteurs très différents :

  • problème A > la faiblesse des revenus de nombreux artistes auteurs (les faibles revenus n’ont d’autre choix que d’opter pour la classe la plus basse).
  • problème B > la faible durée de cotisation (la plupart des artistes auteurs ont découvert leur régime de retraite complémentaire obligatoire il y a moins de 10 ans alors qu’il existe depuis 1962)
  • problème C > la faculté de sous-cotiser en raison du dispositif de classes optionnelles (les moyens et hauts revenus optent souvent pour une classe basse)
  • problème D > l’absence de contribution des diffuseurs au régime complémentaire.

C’est à l’ensemble de ces problèmes qu’il convient de remédier pour augmenter la pension moyenne versée.

La garantie affichée par le RAAP d’une « pension décente » grâce à un taux unique à 8% n’a été corroborée par aucune étude actuarielle. En fait l’impact d’un taux à 8% du revenu est actuellement incalculable. Le RAAP ne connaît pas les revenus de ses cotisants. Récemment le recouvrement forcé par huissier de sommes indues l’a fâcheusement illustré. Faute de connaissance des revenus nominatifs des cotisants de la MDA-sécurité sociale et de l’AGESSA, le RAAP est dans l’incapacité de savoir qui paiera plus, qui paiera moins, qui paie volontairement, qui paie obligatoirement, qui ne cotise pas au régime de base et a fortiori qui percevra combien au moment de sa retraite. L’AGESSA n’est elle-même pas en mesure de fournir un fichier nominatif des non affiliés (or parmi eux certains cotisent au RAAP volontairement, d’autres – environ 10% – devraient obligatoirement cotiser mais ne le font pas…).

En l’absence de données fiables et d’étude actuarielles, passer brusquement en 2016 d’une cotisation optionnelle par classes à une cotisation proportionnelle à 8% (taux supérieur à celui de la cotisation vieillesse de base) n’est pas envisageable.

Les conditions matérielles d’une mise en application sont-elles réunies ? Qu’en est-il de relations fiabilisées entre le RAAP et les organismes sociaux ? Ces derniers sont-ils en capacité de collecter cette nouvelle cotisation ? À quel coût ? En 2012, les frais de mise en œuvre de la collecte pour le fonds de formation continue des artistes auteurs se sont élevés pour l’AGESSA à plus de 300 000 euros soit 19,78% de sa propre collecte (prix exorbitant de l’inadaptabilité structurelle du système informatique de l’AGESSA). Une refonte informatique des organismes sociaux est engagée, où en est-elle ? prévoit-elle cette nouvelle mission ? La refonte informatique sera-t-elle terminée au 1er janvier 2016 ? De la réponse à ces questions dépend la fixation d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une cotisation proportionnelle au revenu au sein du RAAP. Le choix d’une date est ici techniquement contraint. Une décision politique qui n’en tiendrait pas compte constituerait une erreur manifeste d’appréciation.

PROPOSITIONS POUR PASSER SANS HEURT NI PREJUDICE d’un mode de cotisation par classes OPTIONNELLES à un mode de cotisation proportionnelle au revenu :

Les organisations signataires ne contestent pas la pertinence de l’introduction d’une cotisation proportionnelle au revenu dans leur régime de retraite complémentaire obligatoire. Elles l’estiment socialement plus juste, ce dispositif rend notamment impossible la sous-cotisation (problème C). Mais cette introduction doit impérativement être souple, progressive et fondée sur une étude fiable de son impact. Le taux applicable doit être modulé dans le temps et selon les revenus.

Les conditions préalables à la réforme sont pour nous les suivantes :
  • La communication préalable d’une étude actuarielle sérieuse. La collecte et le traitement de données fiables doivent permettre de mesurer l’impact à court et long terme de l’introduction d’une cotisation proportionnelle.
  • La garantie préalable de l’efficience (du ou) des systèmes informatiques de l’AGESSA et de la MDA-sécurité sociale. Le calcul et la communication du coût prévisionnel des frais de mise en œuvre et le plafonnement réglementaire des frais de gestion.
  • La garantie préalable de la fiabilité du système informatique de l’IRCEC et de son adaptation à l’évolution du système de cotisation.
Nos propositions sont les suivantes :

La nécessité d’un principe de progressivité et de flexibilité pendant une phase transitoire de 10 ans

  • Il est indispensable de maintenir une forme de flexibilité des cotisations en même temps que l’introduction de la cotisation proportionnelle afin que chacun ait le temps de s’adapter au nouveau mode sans préjudice personnel. Il ne faut ni étrangler ceux qui ont les revenus les plus faibles, ni empêcher ceux qui le souhaitent de cotiser plus que le montant induit par le taux de la cotisation proportionnelle instaurée progressivement.
  • La programmation d’une phase transitoire de 10 ans qui aboutit à l’adoption des taux proportionnels de droits communs dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Une faculté de sur-cotisation encadrée doit être préservée pour éviter tout préjudice personnel et pour aider les artistes auteurs à pallier les années de cotisation manquantes en raison d’un défaut institutionnel d’information et d’application du régime complémentaire obligatoire (problème B).

Un seuil de cotisation obligatoire identique au seuil dit « d’affiliation » du régime de base

Le maintien d’un seuil de cotisation obligatoire – fixé réglementairement – à hauteur du seuil de validation de 4 trimestres retraite dans le régime de base du régime des artistes auteurs. Actuellement le CA du RAAP a le pouvoir de fixer lui-même ce seuil donc de le faire varier, éventuellement en toute incohérence avec le régime de base. Cette latitude introduit une forme d’insécurité sociale qui inquiète à juste titre les artistes auteurs.

Un plancher forfaitaire d’un montant de 4% du seuil dit « d’affiliation » du régime de base

L’adoption d’un montant forfaitaire minimum dû par les cotisants obligatoires établi à 4% du montant du seuil de validation de 4 trimestres retraite dans le régime de base. Cette disposition vise à maintenir un effort contributif minimum similaire à l’effort actuellement consenti. Ce montant forfaitaire annulerait et remplacerait la cotisation en « classe spéciale » actuelle.

Un régime ouvert à tous les cotisants du régime de base

Le maintien de la faculté de cotiser volontairement au régime complémentaire pour les artistes auteurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de cotisation obligatoire.

Un taux de cotisation modulé selon les revenus à l’instar du régime général

L’introduction progressive et programmée réglementairement d’un taux de cotisation proportionnel aux revenus en cohérence avec la spécificité du régime social des artistes auteurs donc au final identique aux taux de droit commun à la charge des salariés.

Les taux de droit commun de la retraite complémentaire pour les salariés sont actuellement :

assiette revenu annuel (montant 2015) Taux actuels
tranche A : revenu inférieur au plafond de la SS R < 38 040€ 3,10 + 0,80 = 3,90%
tranche B : revenu compris entre 1 et 4 fois le plafond de la SS 38 040€ < R < 152 160€ 7,80 + 0,90 = 8,70%
tranche C : revenu compris entre 4 et 8 fois le plafond de la SS 152 160€ < R < 304 320€ 20,29%

 

Nous proposons :

année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
tranche A 2% 2,20% 2,40% 2,60% 2,80% 3,00% 3,20% 3,40% 3,60% taux de droit commun
tranche B 4% 4,50% 5,00% 5,50% 6,00% 6,50% 7,00% 7,50% 8,00% taux de droit commun
tranche C 10% 11% 12% 13% 14% 15% 16% 17% 18% taux de droit commun

Un doublement du taux s’effectue en 10 ans ce qui constitue une forte progression que nous espérons néanmoins supportable par les cotisants.

La disparition progressive des classes

Le maintien pendant la phase transitoire de 10 ans des classes de cotisation optionnelles à leur montant actuel (classes A, B, C ou D) en complément facultatif du montant de la cotisation proportionnelle. En l’absence de majoration, l’impact sera décroissant dans le temps. Cette disposition est concomitante du passage progressif d’un mode de cotisation à l’autre. En fin de phase transitoire, les classes optionnelles sont supprimées.

La faculté d’achat de points supplémentaires

Une variante de cette disposition pourrait être plus simplement d’ouvrir la possibilité d’achat de points supplémentaires limitée à 48 points (comme c’est actuellement le cas).

La recherche de financements complémentaires à celui des artistes auteurs

Simultanément à l’introduction de la cotisation proportionnelle des artistes auteurs, introduction progressive et programmée réglementairement d’un taux de contribution des diffuseurs (même champ et même assiette que dans le régime de base). Il est à noter que les producteurs participent à hauteur de 2% dans le RACD. Il n’est pas juste, ni cohérent que la majorité des diffuseurs soient exonérés de toute contribution au régime complémentaire obligatoire des artistes auteurs (problème D). Cette contribution des diffuseurs pourrait venir notamment en complément des cotisations de la tranche A et servir à majorer les plus faibles pensions (problème A).

Il convient d’accompagner cette phase transitoire par la production régulière de statistiques et d’études actuarielles.

Remédier au problème de gouvernance du RAAP pour les prochaines élections

Le conseil d’administration du RAAP n’est pas composé des partenaires sociaux que sont les organisations professionnelles des artistes auteurs. La crise suscitée par la décision d’un conseil d’administration composé d’auteurs élus en leur nom propre met en évidence un problème de gouvernance. En 1962, date du dernier décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs, la structuration professionnelle des artistes auteurs n’avait probablement pas atteint la maturité actuelle. La situation a changé. Partout ailleurs, les assurés sociaux sont représentés par les partenaires sociaux, il convient qu’il en soit de même dans le régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs.

Pour mémoire, le dispositif actuel 

classes 2014 points
classe spéciale 438 € 6
A 876 € 12
B 1 752 € 24
C 2 628 € 36
D 3 504 € 48

 

Voir ci-après des exemples d’application de notre proposition, les cotisations proportionnelles augmentent progressivement en 10 ans jusqu’à leur doublement environ (taux de droit commun).

EXEMPLES DE COTISATION EN FONCTION DU MONTANT DU REVENU ANNUEL

1/ REVENU < seuil d’affiliation

Artistes auteurs ayant des revenus inférieurs au seuil de validation de 4 trimestres retraite dans le régime de base du régime des artistes auteurs (« seuil d’affiliation ») :

Le montant de la cotisation obligatoire est égal à 0 cotisation facultative :

  • possibilité d’opter pour une cotisation volontaire dans le régime de retraite complémentaire comprise entre le plancher forfaitaire à 4% du seuil et le plafond correspondant à 48 points

Revenu < 8 649 € (seuil 2015)

Cotisation obligatoire RAAP = 0 €

345,96 € (4% du seuil) < Cotisation facultative < 3 504 € (48 x valeur du point)

2/ Seuil d’affiliation  < REVENU < plafond SS (tranche A)

Artistes auteurs ayant des revenus supérieurs au seuil et inférieurs au plafond de la sécurité sociale :

  • cotisation proportionnelle obligatoire dans le régime de retraite complémentaire avec un plancher forfaitaire minimum à 4% du seuil d’affiliation.
  • possibilité d’opter pour une cotisation volontaire complémentaire dans la limite du plafond correspondant à 48 points.

 

8 649 € < Revenu < 38 040 € (références 2015)

Cotisation obligatoire RAAP (1ère année de changement) = 345,96 € (4% du seuil) ou 2% du revenu

Si R = 10 000 €, 2% de 10 000 = 200 < 345,96€, le montant dû est le montant forfaitaire de 345,96€.

Si R = 20 000 €, 2% de 20 000 = 400 > 345,96€, le montant dû est le montant proportionnel de 400€.

Si R = 30 000 €, 2% de 30 000 = 600 > 345,96€, le montant dû est le montant proportionnel de 600€.

La dernière année de la phase transitoire la cotisation obligatoire est doublée.

Cotisation facultative complémentaire < 3 504 € (48 x valeur du point)

3/ 1 plafond SS < REVENU < 4 plafonds SS (tranche B)

 

Artistes auteurs ayant des revenus compris entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond :

  • cotisation proportionnelle obligatoire dans le régime de retraite complémentaire.
  • possibilité d’opter pour une cotisation volontaire complémentaire dans la limite du plafond correspondant à 48 points.

38 040 € < Revenu < 152 160 € (références 2015)

Cotisation RAAP (1ère année de changement) = 2% sur tranche A et 4% sur tranche B

Si R = 100 000 €, le montant proportionné dû est : (38 040 x 2%) + (61 960 x 4%) soit 3 239,20 €.

La dernière année de la phase transitoire la cotisation obligatoire est doublée.

Cotisation facultative complémentaire < 3 504 € (48 x valeur du point)

4/ 4 plafonds SS < REVENU < 8 plafonds SS (tranche C)

Artistes auteurs ayant des revenus compris entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale :

  • cotisation proportionnelle obligatoire dans le régime de retraite complémentaire.
  • possibilité d’opter pour une cotisation volontaire complémentaire dans la limite du plafond correspondant à 48 points réglée

 

152 160 € < Revenu < 304 320€ (références 2015)

Cotisation RAAP (1ère année de changement) 2% sur tranche A, 4% sur tranche B et 10% sur tranche C

Si R = 200 000 €, le montant proportionnel dû est : (38 040 x 2%) + (118 120 x 4%)+ (47 840 x 10%) soit 10 109,60 €.

La dernière année de la phase transitoire, la cotisation obligatoire est doublée.

Cotisation facultative complémentaire < 3 504 € (48 x valeur du point)