ReLire : Communiqué de Presse de la Cour de Justice de l’Union européenne

 

Luxembourg, le 16 novembre 2016
Arrêt dans l’affaire C-301/15 Marc Soulier et Sara Doke/Premier ministre et Ministre de la Cultureet de la Communication

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La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant

la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce

en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur œuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités


En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Selon la réglementation française, une société agréée de perception et de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions.

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive sur le droit d’auteur (1). En particulier, ces auteurs soutiennent que la réglementation française institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice à ce sujet.

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ReLire : Communiqué de presse de la Sofia

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– Le Communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne


– « Livres indisponibles : l’Europe condamne ReLIRE et sa numérisation » (ActuaLitté)

– « L’Europe abat la loi Œuvres indisponibles, pour avoir méprisé les auteurs » (ActuaLitté)

– « Œuvres indisponibles : le consentement implicite de l’auteur est envisageable » (ActuaLitté)

– « Quelle autre solution pour le Conseil d’État que de dénoncer ReLIRE ? » (ActuaLitté)

1er décembre 2016 : un rendez-vous à ne pas manquer pour les auteurs

Une belle occasion est offerte aux auteurs de revendiquer une hausse du pourcentage qui leur revient, au moins dans le domaine du livre numérique.

À compter du 1er décembre 2016, les éditeurs seront en effet tenus de procéder à la publication numérique des œuvres sous contrat. À défaut, et comme stipulé dans les articles 9 et 10 de l’ordonnance du 12 novembre 2014, les auteurs pourront récupérer leurs droits pour cette forme d’édition (et elle seule) en adressant aux éditeurs concernés une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l’éditeur disposera d’un délai de trois mois pour procéder à cette publication.

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25 mai 2016 – Forum « Entreprendre dans la Culture »

Demain 25 mai aura lieu à Paris un forum concernant la couverture sociale des artistes auteurs. Le SELF vous convie à y venir en nombre afin de faire pression sur les intervenants depuis la salle. Seront présents une représentante de l’IRCEC, ainsi que ceux de l’AGESSA et de la MDASS.

CNAM

292, rue Saint-Martin

75003 Paris
Métro : Réaumur-Sébastopol ou Art-et-Métiers

Attention, inscription obligatoire (et gratuite) ici.

• 10h-11h30. La couverture sociale des artistes-auteurs, dans la salle de conférence du CNAM.
• 11h30-13h. Artistes auteurs et artistes plasticiens : quels statuts juridiques et quels regimes fiscaux, dans la salle de conférence du CNAM.

« Les modalités retenues par le décret du 30 décembre 2015 feraient passer le montant
de la collecte de 30 à 70 millions, soit une augmentation globale de 133,33%. Du jamais
vu dans aucun secteur ! Cette saignée brutalement imposée mettrait en péril les activités
déjà précaires de nombreux artistes-auteurs. »

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POUR L’ABROGATION DU DÉCRET RAAP/IRCEC ET L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DES ARTISTES AUTEURS

On n’épiloguera pas sur le changement intervenu rue de Valois. La ministre Mme Azoulay a paraît-il « l’oreille » de l’Élysée. Les artistes auteurs pourraient donc espérer des arbitrages plus favorables sur les dossiers sociaux en cours, mais ne nous faisons pas d’illusions : bâtissons plutôt un rapport de force en signant et en relayant auprès de tous nos contacts professionnels la pétition qui suit. Ce texte, qui ne porte la signature d’aucune organisation professionnelle, a pour objectif de fédérer l’ensemble des artistes auteurs sur les deux problèmes qui nécessitent leur participation à cette action collective :

Abrogation, ou à tout le moins réexamen, du décret RAAP/IRCEC pour plus de souplesse et d’adaptation aux conditions spécifiques à nos métiers.

Ouverture de véritables négociations qui permettront de réformer notre système de sécurité sociale pour plus de justice, notamment envers les nombreux assujettis que le « système » prive de tout accès à la formation professionnelle. Mais encore pire est le sort de ceux-là face à l’Agessa qui, s’asseyant délibérément sur le code de la Sécurité sociale, refuse d’appeler les cotisations retraite qui permettraient à certains d’entre eux d’obtenir le b.a-ba des droits sociaux : l’assurance-maladie et la constitution de droits à la retraite qui, aussi limités soient-ils, seraient toujours mieux que le « rien » actuel.

Mais cette négociation devra aussi s’attacher à réparer d’autres « irrégularités » commises par l’Agessa : trop-perçus jamais remboursés aux assujettis qui déclarent en BNC et aux affiliés dispensés de précompte, etc.

Il y a du pain sur la planche, et les organisations qui dénigrent cette action seraient mieux avisées d’y participer, cela pourrait leur être utile !

Je signe

« Nouveau RAAP » : quelles perspectives après le passage en force de la réforme ?

Publication a été faite au Journal officiel du 30 décembre 2015 d’un décret définissant les règles qui s’appliquent au régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs professionnels (RAAP) à compter du 1er janvier 2016. [Source]

Pour les cotisants, les effets de cette réforme se feront sentir à partir de l’année 2017, lorsque seront appelées les cotisations portant sur les revenus 2016.

Par ici la monnaie

L’examen des nouvelles règles de cotisation laisse sceptique quant à la volonté du conseil d’administration de l’IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création, dont le RAAP est le régime qui s’applique à la totalité des artistes auteurs au-dessus du seuil de revenus fixé pour l’affiliation à l’AGESSA ou à la MDA-SS) de réaliser un coup autre que « financier ». Au plan général, la réforme aura pour résultat principal de faire passer le montant des cotisations prélevées de 20 à 70 millions d’euros. En quatre ans seulement !

333% d’augmentation des prélèvements et 50 millions de moins dans les poches des artistes auteurs : quel autre secteur professionnel admettrait que lui soit imposée une « cure d’austérité » aussi drastique en un laps de temps aussi réduit ? Une ponction aussi brutale effectuée sur les revenus des actifs affiliés à une caisse de retraite complémentaire constitue une première regrettable : les autres secteurs professionnels confrontés au même impératif de réforme ont bénéficié d’une période de transition de quinze ans qui leur a permis de s’assurer de la viabilité de leur régime. Pour nous, cette période se réduira à dix ans, et la ponction sur nos revenus atteindra son taux plein en quatre ans seulement. La forte pression exercée par les organisations professionnelles a permis d’obtenir un taux réduit pour les cotisants les moins fortunés. Mais cette mesure a elle-même été prise « à la hussarde », et aboutit dans certains cas à des inégalités de traitement absurdes.

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