1er décembre 2016 : un rendez-vous à ne pas manquer pour les auteurs

Une belle occasion est offerte aux auteurs de revendiquer une hausse du pourcentage qui leur revient, au moins dans le domaine du livre numérique.

À compter du 1er décembre 2016, les éditeurs seront en effet tenus de procéder à la publication numérique des œuvres sous contrat. À défaut, et comme stipulé dans les articles 9 et 10 de l’ordonnance du 12 novembre 2014, les auteurs pourront récupérer leurs droits pour cette forme d’édition (et elle seule) en adressant aux éditeurs concernés une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l’éditeur disposera d’un délai de trois mois pour procéder à cette publication.

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25 mai 2016 – Forum « Entreprendre dans la Culture »

Demain 25 mai aura lieu à Paris un forum concernant la couverture sociale des artistes auteurs. Le SELF vous convie à y venir en nombre afin de faire pression sur les intervenants depuis la salle. Seront présents une représentante de l’IRCEC, ainsi que ceux de l’AGESSA et de la MDASS.

CNAM

292, rue Saint-Martin

75003 Paris
Métro : Réaumur-Sébastopol ou Art-et-Métiers

Attention, inscription obligatoire (et gratuite) ici.

• 10h-11h30. La couverture sociale des artistes-auteurs, dans la salle de conférence du CNAM.
• 11h30-13h. Artistes auteurs et artistes plasticiens : quels statuts juridiques et quels regimes fiscaux, dans la salle de conférence du CNAM.

« Les modalités retenues par le décret du 30 décembre 2015 feraient passer le montant
de la collecte de 30 à 70 millions, soit une augmentation globale de 133,33%. Du jamais
vu dans aucun secteur ! Cette saignée brutalement imposée mettrait en péril les activités
déjà précaires de nombreux artistes-auteurs. »

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POUR L’ABROGATION DU DÉCRET RAAP/IRCEC ET L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DES ARTISTES AUTEURS

On n’épiloguera pas sur le changement intervenu rue de Valois. La ministre Mme Azoulay a paraît-il « l’oreille » de l’Élysée. Les artistes auteurs pourraient donc espérer des arbitrages plus favorables sur les dossiers sociaux en cours, mais ne nous faisons pas d’illusions : bâtissons plutôt un rapport de force en signant et en relayant auprès de tous nos contacts professionnels la pétition qui suit. Ce texte, qui ne porte la signature d’aucune organisation professionnelle, a pour objectif de fédérer l’ensemble des artistes auteurs sur les deux problèmes qui nécessitent leur participation à cette action collective :

Abrogation, ou à tout le moins réexamen, du décret RAAP/IRCEC pour plus de souplesse et d’adaptation aux conditions spécifiques à nos métiers.

Ouverture de véritables négociations qui permettront de réformer notre système de sécurité sociale pour plus de justice, notamment envers les nombreux assujettis que le « système » prive de tout accès à la formation professionnelle. Mais encore pire est le sort de ceux-là face à l’Agessa qui, s’asseyant délibérément sur le code de la Sécurité sociale, refuse d’appeler les cotisations retraite qui permettraient à certains d’entre eux d’obtenir le b.a-ba des droits sociaux : l’assurance-maladie et la constitution de droits à la retraite qui, aussi limités soient-ils, seraient toujours mieux que le « rien » actuel.

Mais cette négociation devra aussi s’attacher à réparer d’autres « irrégularités » commises par l’Agessa : trop-perçus jamais remboursés aux assujettis qui déclarent en BNC et aux affiliés dispensés de précompte, etc.

Il y a du pain sur la planche, et les organisations qui dénigrent cette action seraient mieux avisées d’y participer, cela pourrait leur être utile !

Je signe

« Nouveau RAAP » : quelles perspectives après le passage en force de la réforme ?

Publication a été faite au Journal officiel du 30 décembre 2015 d’un décret définissant les règles qui s’appliquent au régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs professionnels (RAAP) à compter du 1er janvier 2016. [Source]

Pour les cotisants, les effets de cette réforme se feront sentir à partir de l’année 2017, lorsque seront appelées les cotisations portant sur les revenus 2016.

Par ici la monnaie

L’examen des nouvelles règles de cotisation laisse sceptique quant à la volonté du conseil d’administration de l’IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création, dont le RAAP est le régime qui s’applique à la totalité des artistes auteurs au-dessus du seuil de revenus fixé pour l’affiliation à l’AGESSA ou à la MDA-SS) de réaliser un coup autre que « financier ». Au plan général, la réforme aura pour résultat principal de faire passer le montant des cotisations prélevées de 20 à 70 millions d’euros. En quatre ans seulement !

333% d’augmentation des prélèvements et 50 millions de moins dans les poches des artistes auteurs : quel autre secteur professionnel admettrait que lui soit imposée une « cure d’austérité » aussi drastique en un laps de temps aussi réduit ? Une ponction aussi brutale effectuée sur les revenus des actifs affiliés à une caisse de retraite complémentaire constitue une première regrettable : les autres secteurs professionnels confrontés au même impératif de réforme ont bénéficié d’une période de transition de quinze ans qui leur a permis de s’assurer de la viabilité de leur régime. Pour nous, cette période se réduira à dix ans, et la ponction sur nos revenus atteindra son taux plein en quatre ans seulement. La forte pression exercée par les organisations professionnelles a permis d’obtenir un taux réduit pour les cotisants les moins fortunés. Mais cette mesure a elle-même été prise « à la hussarde », et aboutit dans certains cas à des inégalités de traitement absurdes.

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Rétablissement de deux avantages fiscaux pour les adhérents d’une AGA

La loi de finances rectificative 2015 rétablit deux avantages pour les adhérents à une Association de Gestion Agréée, avantages qui devaient être supprimés le 01/01/16.

Réduction d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion :

La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’AGA  est maintenue

• si les recettes sont inférieures à 32 900 €
• si l’adhérent a opté pour le régime de la déclaration contrôlée (2035, régime réel d’imposition).

Seul le montant de la réduction est modifié au 01/01 16 : il est désormais égal aux 2/3 des dépenses exposées, dans la limite de 915 € par an.

(NB : Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.)

Déductibilité intégrale du salaire du conjoint :

Si le conjoint participe à l’activité de l’adhérent et que celui-ci lui verse un salaire, ce salaire reste intégralement déductible du revenu professionnel quel que soit le régime matrimonial. Pour les professionnels non-adhérents, cette déduction est plafonnée à 17 500 € lorsqu’ils sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

NB : cette déduction intégrale s’applique à condition que le conjoint participe effectivement à l’activité et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées.

RAPPEL concernant la non-majoration de 25% :

Le principal avantage lié à l’adhésion à une AGA est la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable. En contrepartie d’un engagement de sincérité fiscale, l’adhérent est imposé sur 100% de son résultat alors que les  non-adhérents sont imposés sur une base majorée de 25%. Cette mesure concerne tous les adhérents d’une AGA soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Sécurité sociale des auteurs. Confirmation : rien ne va plus

Le groupe de travail « affaires sociales » du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) a été reçu ce matin au ministère des Affaires sociales pour une réunion de « concertation » sur le dossier général de la sécurité sociale des auteurs (principalement Agessa). Un représentant du ministère et deux représentants de la DSS (direction de la Sécurité sociale) nous ont accueillis. La réunion a duré une heure trente. Pour un résultat à peu près nul.

Sur l’évolution des dossiers en examen :

  • Création d’un nouveau système informatique commun à l’Agessa et à la Maison des Artistes-sécurité Sociale (MDA-SS)
  • Remboursement rapide et automatique des trop-perçus
  • Règlement du passif de l’Agessa : précompte abusif sur les déclarants en BNC (ils sont prélevés sur leurs recettes alors que légalement, ils doivent l’être sur leur bénéfice)
  • Fusion des deux organismes en une caisse commune à l’ensemble des artistes auteurs.

Sur toutes ces questions : RIEN, aucune réponse tangible de nos interlocuteurs, et spécialement du porte-parole du ministère.

Nous avons par ailleurs constaté que notre interlocuteur mélangeait allègrement (et dangereusement) statuts des salariés et statuts des indépendants. Des rumeurs inquiétantes ayant circulé récemment quant à notre possible rattachement au RSI (Régime Social des Indépendants), nous avons tendance à froncer le nez, le fonctionnement de celui-ci étant déjà largement critiqué par ceux qui en pâtissent.

Notons que cet inacceptable retour à la case « travailleurs indépendants » aboutirait à une régression de trente à cinquante ans de nos acquis sociaux. La MDA-SS, et plus tard l’Agessa, ont précisément été créées pour remplacer ce statut, qui ne convenait pas à nos activités.

Le seul éclaircissement que nous ayons obtenu concerne les auteurs qui, mal informés du système Agessa, n’auraient payé aucune cotisation retraite. Ils auront droit de racheter des trimestres à partir du moment où le « nouveau précompte » (voir plus bas) aura été mis en place. Ce système ne fonctionnera, semble-t-il, pas plus de trois ou quatre années à compter de sa mise en place. Les gens concernés devront alors racheter toutes les périodes prescrites et ne pourront pas faire valoir des périodes précises de leur carrière d’artiste auteur. Sous-entendu : aucune souplesse à attendre des pouvoirs publics sur ce sujet.

Côté « négociations générales », le ministère a prévu « une prochaine réunion de concertation organisée rapidement » (sic). Cette réunion, prévue d’assez longue date, ne devrait porter que sur les revenus « accessoires » ou « dérivés », et non sur le fond du dossier. Sur celui-ci, le ministère a accepté le principe d’une autre réunion, avec un petit groupe cette fois, aux alentours du 23 novembre 2015. Mais encore une fois, cette annonce est entourée d’un flou artistique qui a de quoi laisser sceptique la représentation des auteurs.

La question du RAAP n’a pas été abordée, n’étant pas à l’ordre du jour. Le représentant du ministère dit avoir lu mais non reçu le courrier que 20 organisations lui ont adressé à ce sujet. (Oui, vous bien lu : il n’a pas reçu, mais il a lu…) Aucune autre réponse de sa part sur ce sujet.

Autre point négatif : la proposition du ministère qui consiste à nous proposer un abattement du taux de cotisation, aligné sur le régime propre aux VRP (qui ont comme nous des « employeurs » multiples). Cet abattement, dont on ignore le taux, ne profiterait qu’aux plus aisés, et coûterait de l’argent à tous les autres. Le groupe de travail du CPE l’a unanimement accueilli en faisant la grimace.

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