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Pour une protection sociale des artistes-auteurs adaptée, cohérente et renforcée.

L’Intersyndicale adresse aux parlementaires une lettre ouverte à propos de la protection sociale des artistes-auteurs.

LETTRE OUVERTE DES ARTISTES-AUTEURS AU GOUVERNEMENT ET AUX PARLEMENTAIRES.
La protection sociale des artistes-auteurs est une des conditions sine qua non de la vitalité artistique et du rayonnement culturel de la France.

Mesdames, Messieurs,

Commencée il y a un demi-siècle, la construction de la protection sociale des auteurs et autrices d’œuvres littéraires et dramatiques, graphiques, plastiques, photographiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographique— trop souvent oubliée par les gouvernants — n’a jamais été véritablement achevée. Il est aujourd’hui de votre responsabilité d’y remédier.

La loi du 31 décembre 1975 a jeté les bases de la protection sociale actuelle des artistes-auteurs en les rattachant au régime général. Ce rattachement signifie que, bien qu’indépendants, les artistes-auteurs paient les mêmes cotisations (hors chômage et accidents du travail) que les salariés et bénéficient en regard des mêmes prestations.

C’est pourquoi les taux de cotisations vieillesse (plafonnée et déplafonnée) de notre régime de base sont identiques à ceux des salariés : actuellement 6,90% et 0,40% soit 7,30% (la part « patronale » étant la contribution de nos diffuseurs au régime).

Dans le régime général pour la retraite complémentaire, le taux actuellement à la charge d’un salarié dont le revenu annuel est inférieur au plafond de sécurité sociale (40.524€ en 2019) est de 3,15%+0,86% = 4,01%.

Mais la loi de 1975 n’est pas parvenue dans sa mise en œuvre à aller jusqu’au bout de sa logique en rattachant le régime complémentaire des artistes-auteurs au régime général. Aujourd’hui encore notre régime d’assurance vieillesse complémentaire — institué en 1962 et géré par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création — est rattaché au régime des travailleurs non salariés (professions libérales). L’IRCEC gère aujourd’hui 3 régimes non unifiés (RAAP, RACD, RACL) dont les taux et les conditions de cotisations diffèrent. Un écrivain, un compositeur, un plasticien ou un réalisateur ne s’ouvrent pas les mêmes droits. Ce système complexe implique des taux effectifs de cotisations qui varient selon la ou les activités créatrices de l’artiste-auteur. Un même artiste-auteur peut devoir cotiser à un ou plusieurs de ces régimes… La réforme du régime RAAP qui vise à terme un taux de 8% a mis en péril dès 2017 le fragile équilibre économique de nombreux artistes-auteurs (en un an le montant global des cotisations a été multiplié par 2,5).

La réforme des retraites prévue par le gouvernement vise à instaurer un système universel unifiant les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires. Dans le régime général, le taux global actuellement envisagé pour la cotisation vieillesse (à la fois de base et complémentaire) est de 28% soit 11,2% (part salariale à 40%) et 16,8% (part patronale à 60%).

Dans le cadre de cette réforme, envisager d’imputer aux artistes-auteurs eux-mêmes la part patronale n’est pas une perspective soutenable. Dans cette hypothèse plus de 90% des artistes-auteurs verraient leur cotisation vieillesse doubler, tripler ou presque quadrupler. De telles augmentations seraient littéralement insupportables pour nous. Le fondement spécifique de notre régime social nécessite au contraire d’être maintenu et consolidé. Le choc de simplification voulu par le gouvernement ne doit en aucun cas aboutir à empirer notre situation économique et sociale déjà extrêmement difficile mais au contraire à respecter et renforcer notre protection sociale spécifiquement rattachée au régime général de sécurité sociale.

Parlant de la loi de 1975 qui nous a rattachés au régime général, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat affirmait: « ce projet de loi a le grand mérite de constituer un progrès dans l’élaboration du statut de l’artiste créateur, considéré enfin dans notre société, non plus comme un marginal plus ou moins superflu, mais comme un professionnel dans le domaine original et essentiel qui est le sien ».

Ce rattachement est un parti-pris politique fondateur qui témoigne de la place que la France a voulu reconnaître à ses créateurs et ses créatrices à travers une prise en considération de leur situation économique et sociale spécifique : la création artistique est la seule activité professionnelle dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Les revenus de la création (ventes d’œuvres originales, droits d’auteur) sont irréguliers et imprévisibles. Nombre d’artistes-auteurs ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Atteindre l’équivalent d’un Smic annuel relève d’un exploit. Aujourd’hui comme hier, nul n’ignore les aléas des métiers de la création, ni la précarité économique des artistes-auteurs, tous domaines confondus.

Franck Riester, ministre de la Culture, a affirmé le 15 mars 2019 : « Nous devons nous interroger sur la place réservée aux artistes, aux créateurs, au sein de notre société. Ils nous alertent, depuis des années, sur leur précarité… En ce moment-charnière, je souhaite donc engager une réflexion sur l’auteur et l’acte de création. Cette réflexion doit permettre de trouver le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Cette réflexion doit être ambitieuse et réaliste, concertée et ouverte, multidisciplinaire et prospective, au service de tous les créateurs. »

Or « le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle » passe nécessairement par une protection sociale adaptée et améliorée des artistes-auteurs. Dans le cadre de la solidarité nationale, payer les mêmes cotisations et avoir les mêmes droits que 88,4% de la population active en France peut difficilement s’analyser comme un privilège exorbitant. C’est en réalité pour nous une question de survie.

La loi de 1975 et les rares réformes qui ont suivi (y compris celle en cours) — malgré des avancées notables — ne sont toujours pas parvenues à mettre en place un dispositif adapté, complet et cohérent pour notre protection sociale. Cet objectif qui reste à atteindre passe aujourd’hui par la consolidation de notre protection sociale dans le régime général.

Mesdames, Messieurs, notre avenir est entre vos mains, nous en appelons solennellement à votre vigilance pour préserver la création artistique en France et pour veiller à ce que l’exception culturelle française ne devienne pas une extinction.

Signataires :
AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
CAAP Comité des Artistes Auteurs Plasticiens
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMdA CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit
Groupe ESA Économie Solidaire de l ‘Art

Signer la pétition

Alerte appel de cotisations vieillesse AGESSA 2019 – Communication de la Société des Gens de Lettres

(Vendredi 21 décembre 2018)

« A compter du 1er janvier 2019, la cotisation « d’assurance vieillesse plafonnée » (6,90 % des revenus bruts en droits d’auteur) sera précomptée par les diffuseurs, comme les autres cotisations.

Si vous êtes précomptés, vous n’aurez donc plus à cotiser sur les revenus de l’année précédente.

Cependant l’AGESSA vous a peut-être déjà envoyé un échéancier. Il est inapproprié et vous ne devez pas en tenir compte.

Si certains d’entre vous ont toujours, auprès de l’AGESSA, un prélèvement en cours qui viendrait à échéance le 15 janvier 2019, il conviendra de l’annuler dès maintenant auprès de votre banque.

Cette mesure vous évitera un double paiement de vos cotisations, même si l’AGESSA précise sur son site « Les auteurs précomptés ayant déjà payé leurs cotisations des échéances du 15 janvier ou du 15 avril seront remboursés au plus tôt de la cotisation vieillesse plafonnée ».

Cette information ne concerne pas les auteurs en dispense de précompte. »

Prélèvement à la source : ce que ça va changer pour les auteurs

Un billet de notre adhérente Isabelle Troin

La première chose à savoir au sujet de cette réforme, c’est qu’en tant que travailleurs indépendants, les auteurs ne vont pas en bénéficier (excepté sur un point que j’aborderai plus bas). Oui, ça aurait été génial que nos clients retiennent la part des impôts sur le revenu et ne nous versent que l’argent qu’on pouvait joyeusement dépenser. Et ça aurait été encore plus génial que, les mois où on n’a aucune rentrée d’argent, on n’ait pas non plus de sortie sous forme d’un prélèvement du Trésor Public. Mais nos éditeurs ne sont pas habilités à jouer les tiers collecteurs pour les droits qu’ils nous versent.

Résultat, nous devrons nous acquitter d’acomptes mensuels qui donneront lieu à une régularisation ultérieure, une fois nos véritables revenus de l’année connus et communiqués au fisc. C’est là que les choses se compliquent. Car pour début 2019 (ou N, si on veut faire un cas général reconductible les années suivantes), la dernière déclaration de revenus dont le fisc dispose afin de calculer notre taux d’imposition et le montant de nos acomptes, c’est celle de 2017 (N-2). De janvier à août, nous paierons donc des acomptes qui dépendront de nos revenus de 2017 (N-2), puis de septembre 2019 (N) à août 2020 (N+1), des acomptes calculés sur nos revenus de 2018 (N-1). Et la régularisation, selon que les acomptes auront été insuffisamment ou trop élevés par rapport aux revenus réellement perçus en 2019 (N), se fera de la façon suivante:

Si vous avez trop versé, vous récupérez le solde en août 2020 (N+1)

Si vous n’avez pas assez versé: pour une somme inférieure à 300€, vous règlerez le solde en une fois en septembre 2020 (N+1); pour une somme supérieure à 300€, vous règlerez par étalement automatique de septembre à décembre 2020 (N+1) à raison d’un quart chaque mois.

La bonne nouvelle, c’est qu’en 2019, malgré le délai de régularisation, nous aurons au final bel et bien payé des impôts sur nos revenus de l’année en cours, bénéficiant au même titre que les salariés d’une « année blanche » non-imposée en 2018. Concrètement, cela se présentera sous la forme d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » qui viendra annuler le montant de l’impôt brut; nous profiterons donc quand même des effets des autres réductions et crédits d’impôts. Seuls les revenus dits « à caractère exceptionnels » ou assimilés seront quand même imposés au titre de l’année 2018.

La mauvaise nouvelle, c’est que si nos revenus varient considérablement d’une année sur l’autre, notre trésorerie va devenir encore plus fragile et compliquée à gérer qu’elle ne l’était déjà. Mais nous disposons quand même de moyens pour tenter de rectifier le tir.

Le montant des acomptes qui nous seront prélevés de janvier à août 2019 est déjà connu: vous pouvez consulter le vôtre en vous rendant dans votre espace personnel sur le site des impôts, puis en cliquant sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous êtes au régime BNC, vous pouvez sur la même page demander à trimestrialiser vos acomptes afin de revenir à une répartition de vos sorties financières proche de l’actuel tiers provisionnel.

Si vous déclarez vos droits d’auteurs en traitements et salaires (dans la nouvelle case 1GB prévue à cet effet sur le formulaire 2042 depuis la déclaration de revenus 2018, et permettant au fisc de savoir qu’il doit vous soumettre au versement d’acomptes au lieu d’attendre qu’un tiers collecteur prélève pour vous), vous aurez la possibilité à partir du 2 janvier 2019 de moduler vos acomptes aussi souvent dans l’année que vous le jugerez bon. La somme réellement prélevée sera la dernière indiquée au 23 du mois précédent. Ainsi, en janvier, vous devrez de toute façon payer la somme réclamée initialement. Mais vous aurez jusqu’au 23 pour moduler le prélèvement de février, puis jusqu’au 23 février pour moduler celui de mars si vous le désirez, et ainsi de suite. Le système sera donc assez souple sur ce point.

Toute la difficulté consistera à calculer le montant d’acompte qui collera au plus près à votre réalité financière de l’année en cours. Vous pouvez vous contenter d’appliquer votre taux indicatif (qui se trouve lui aussi sur la page « Gérer mon prélèvement à la source ») aux revenus perçus un mois donné. Mais si, arrivé fin 2019 (N), vous avez gagné significativement plus ou moins que les deux années de référence (2017/2018, ou N-2/N-1), ce taux ne restera pas le même: il augmentera ou baissera, foutant en l’air vos calculs soigneux et donnant lieu à une régularisation fin 2020 (N+1).

Si vous avez versé trop d’argent, vous aurez consenti une avance de trésorerie inutile au fisc.

➨ Si vous n’en avez pas versé assez… on ne sait pas encore ce qui se passera, car le fisc n’a pas statué à l’heure où je rédige ce billet. Peut-être devrez-vous juste payer la différence, auquel cas vous aurez fait une bonne affaire; peut-être devrez-vous en outre vous acquitter de pénalités de X%. J’ai tendance à penser que la première année au moins, le fisc devra faire preuve de mansuétude, mais ce n’est que mon avis.

J’ai rédigé cette notice suite à une longue conversation avec un ami qui est référent PAS pour le service des impôts dans lequel il travaille et formateur régional sur cette réforme. Il a eu la gentillesse de répondre à toutes mes questions, puis de relire le texte que j’en ai tiré afin de s’assurer que je ne racontais pas de bêtises. J’espère que ce billet vous permettra de comprendre ce que la réforme  du PAS signifie pour nous. Si mes explications ne vous semblent pas claires, je peux tenter de les reformuler. En revanche, si vous avez des questions supplémentaires, je ne suis pas qualifiée pour y répondre; je vous invite à contacter votre centre des impôts sans attendre, car janvier et février risquent d’être des mois très chargés pour eux.

Isabelle Troin