Statuts du S.E.L.F.

… adoptés lors de l’Assemble Générale du 4 avril 2014.

ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION

Le Syndicat prend la dénomination de :

SYNDICAT DES ÉCRIVAINS DE LANGUE FRANÇAISE (S.E.L.F.).

Syndicat professionnel, N° matricule : 15 937.

http://self-syndicat.fr/

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social du Syndicat est fixé à Paris, au 32, rue Blondel, 75 002. Il pourra être transféré par simple décision de la Commission Exécutive, à charge pour elle d’en informer immédiatement l’ensemble des adhérents.

ARTICLE 3 : DURÉE

La durée du Syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres adhérents.

ARTICLE 4 : BUTS

Le Syndicat a pour objet la défense des intérêts généraux et particuliers des écrivains et artistes auteurs : auteurs littéraires, dramatiques, lyriques, radiophoniques, audio-visuels et numériques, graphiques (illustration, photographie, bande dessinée, dessin de presse), auteurs scientifiques,traducteurs et adaptateurs, conférenciers, « rewriteurs », anthologistes, animateurs d’ateliers d’écriture. Ce, dans la mesure où les personnes concernées sont rémunérées en droits d’auteur. Seront également admis les écrivains auto-édités.

Entre autres, le Syndicat travaillera à l’amélioration permanente de la législation concernant nos professions.

Au resserrement des liens de solidarité entre tous les auteurs.

À l’étude des questions sociales, socioculturelles, économiques, professionnelles, juridiques, et à la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt du métier d’écrivain ou d’artiste auteur.

Et généralement, par tous moyens légaux, à la reconnaissance et l’amélioration de la condition d’écrivain et d’auteur, ainsi qu’à l’amélioration pour eux des conditions d’exploitation de leurs œuvres, sous toutes les formes présentes et à venir.

ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION

Pour réaliser ces buts, le Syndicat pourra notamment :

• Créer tous moyens d’information et d’étude (bibliothèque, etc.), éditer tout périodique, bulletin, ouvrage ou brochure, aux formats papier ou numérique (blogs, sites, forums Internet) et par tout support qui conviendra à la diffusion de l’information.

• Créer des cours professionnels ou participer à leur création.

• Mettre en œuvre tous moyens d’action, et notamment l’action en justice, pour la défense des intérêts professionnels, devant les éditeurs, les diffuseurs, les pouvoirs publics, les administrations publiques ou privées, ou tout autre partenaire professionnel ; promouvoir tous textes de progrès social et faire exécuter ceux en vigueur devant toute juridiction française ou étrangère.

• Gérer tous offices de renseignements et de conseils ouverts aux auteurs.

• Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite et de secours mutuel.

• Déposer, conformément à la loi, toutes marques et tous labels.

• Établir tous organes de conciliation et de consultation en vue des affaires contentieuses, ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics.

ARTICLE 6 : ADMISSION

Peuvent adhérer de plein droit au Syndicat toutes les personnes physiques relevant des professions énumérées dans l’article 4 des statuts, âgées de 18 ans ou bénéficiant d’une autorisation parentale adressée par voie postale au siège social du Syndicat. Ces personnes doivent être de langue française, d’une langue régionale parlée sur le territoire français ou d’une langue dérivée du français. Les auteurs étrangers dont l’œuvre a connu une diffusion ou une exploitation dans notre langue sont également admis, ainsi que les gens en mesure de démontrer qu’ils aspirent à relever d’une au moins des professions énumérées à l’article 4.

Peuvent également adhérer, en tant que membres bienfaiteurs et avec voix consultative, les ayants droit héritiers des artistes auteurs et toutes les personnes physiques ou morales qui partagent les buts et objectifs du Syndicat. Le Syndicat s’engage pour sa part à soutenir l’action de ces personnes, dans la mesure où celle-ci est conforme aux buts et objectifs du Syndicat, et conforme aux lois en vigueur ou aux options législatives que prône le Syndicat.

Toute demande d’admission doit être effectuée par écrit (courrier postal ou électronique à l’adresse du Syndicat, d’un membre de la Présidence, du Secrétariat ou du trésorier). La Commission Exécutive peut admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission et elle est tenue de motiver sa décision dans ces deux derniers cas. Le délai de la décision d’ajournement ou de refus ne pourra excéder soixante jours après réception de la demande d’admission.

Toute personne peut faire appel d’une décision de refus devant l’Assemblée Générale qui statue majoritairement, et dont les décisions sont sans appel.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources se composent :

• Des cotisations : tout adhérent doit acquitter une cotisation annuelle fixée par la Commission Exécutive. La cotisation est due pour l’année en cours du 1er janvier au 31 décembre. Les adhérents qui se trouveraient dans l’impossibilité de payer cette somme doivent en aviser la Commission Exécutive qui, sur proposition de son trésorier, fixera un montant diminué ou un plan de paiement échelonné.

• Des subventions.

• Des dons et legs des adhérents, pouvant prendre la forme de « cotisations augmentées », fiscalement déductibles. Les écrivains qui tirent de gros revenus de leurs œuvres sont tenus de verser une cotisation supérieure. Le montant de celle-ci fait l’objet d’une proposition de la Commission Exécutive, et devient effectif après accord de l’intéressé.

• Des rémunérations pour prestations de service aux syndiqués et à la profession.

• Des profits d’opérations ou de manifestations limitées à l’objet du Syndicat.

• Des revenus du patrimoine syndical et des fonds placés.

• Du produit de la vente de ses publications.

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale (A.G.) réunit tous les adhérents du Syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par la Commission Exécutive et sur convocation de la Présidence, dûment transmise à tous les adhérents à jour de leur cotisation pour l’année en cours et/ou l’année civile antérieure. Le quorum d’un quart des adhérents présents ou représentés doit être atteint pour que cette assemblée générale soit considérée comme ayant pouvoir de représenter l’ensemble du Syndicat. Sauf cas de force majeure dûment motivé, tout membre de la Commission Exécutive doit y être présent ou représenté par procuration.

Les convocations sont envoyées au moins deux semaines avant la date des réunions, par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle (y compris courriel), au choix de la Commission Exécutive ; elles mentionnent l’ordre du jour des questions à débattre. Tout adhérent peut soumettre des questions supplémentaires ou motions à discuter lors de l’A.G., en les envoyant par écrit (y compris courriel) à un au moins des membres du collectif de Présidence ou au Secrétariat, au moins huit jours avant la tenue de l’A.G. Le destinataire devra dès réception informer la Commission Exécutive, à charge pour elle d’informer tous les membres du Syndicat de l’existence et de la teneur de ces questions supplémentaires ou de ces motions au moins cinq jours avant la tenue de l’A.G.

Le vote, lors de l’A.G., est réservé aux membres adhérents de plein droit. Le vote par procuration est autorisé. Le vote à distance, par téléprésence numérique par exemple, est également autorisé. Le président ou coprésidents et le secrétaire sortants sont de plein droit président(s) et secrétaire de l’A.G., mais sont entourés de deux assesseurs désignés par l’A.G. Ces derniers surveillent le dépouillement des bulletins de vote.

L’A.G.se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l’exigent, soit sur la demande de la Commission Exécutive, soit sur la demande du quart des adhérents.

ARTICLE 9 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les décisions de l’A.G. sont opposables à tous les adhérents. Elle nomme et révoque les membres de la Commission Exécutive, statue sur les rapports annuels, oriente l’action du Syndicat et donne des directives générales.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents physiquement ou par téléprésence numérique, et des membres représentés par procuration. Au cas où 25 % des membres inscrits ne sont ni présents ni valablement représentés, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 3 mois qui suivent et sans obligation de quorum. Un procès-verbal des A.G. est dressé. Le Secrétariat le porte dans les meilleurs délais à la connaissance de tous les membres du Syndicat.

L’A.G peut modifier les statuts, sur proposition motivée de la Commission Exécutive. Elle peut prononcer la dissolution du Syndicat et l’attribution de son patrimoine, ce uniquement à l’unanimité des membres présents ou dûment représentés.

Tout ce qui n’est pas des compétences de l’A.G. entre dans les pouvoirs de la Commission Exécutive, mais cette dernière peut soumettre à l’approbation de l’A.G. celles de ses décisions qu’elle juge importantes.

ARTICLE 10 : ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par une Commission Exécutive. Ses membres sont élus pour un an par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés.

Peuvent être membres de la Commission Exécutive les adhérents de plein droit, francophones, majeurs, jouissant de leurs droits civils ou bénéficiant du statut de réfugié politique.

Les fonctions de membre de la Commission Exécutive ne peuvent faire l’objet d’une rémunération. Seul le remboursement des frais et débours des membres de la Commission Exécutive et des commissions spécialisées est permis, sur justification, et dans la mesure où ces frais sont directement liés aux activités du Syndicat. Ces frais peuvent faire l’objet d’une avance, à charge pour qui en bénéficie de présenter ultérieurement tous les justificatifs nécessaires.

Chaque année, la Commission Exécutive élit en son sein :

• un collectif de Présidence de deux à quatre personnes ou un président accompagné de un à trois vice-présidents. Ce collectif devra, dans la mesure du possible, tendre à la parité entre hommes et femmes ;

• un Secrétariat, composé d’un secrétaire et d’un ou deux secrétaires adjoints ;

• un trésorier et, si besoin, un ou deux trésoriers adjoints ;

• un collectif de deux à quatre membres, délégués auprès du Conseil Permanent des Écrivains et chargés de représenter le S.E.L.F. lors de ses réunions ;

• un rédacteur principal, qui sera le cas échéant entouré d’un ou plusieurs rédacteurs adjoints ;

• un ou plusieurs membres dont les fonctions ne sont pas obligatoirement définies ;

• un juriste, seul membre de la Commission Exécutive qui ne sera pas forcément issu d’une des professions admises à adhérer de plein droit au Syndicat.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCES & ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE

La Commission Exécutive administre le Syndicat. Elle prend toutes les décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine. Elle établit s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

Elle exécute toutes les opérations et les actes décidés par l’assemblée générale et a pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’A.G. Elle a pouvoir de nommer des commissions spécialisées.

La Commission Exécutive répartit les tâches entre ses différents membres. Elle peut aussi désigner pour certaines tâches des adhérents non membres de la Commission Exécutive, et rémunérer des intervenants pour des tâches particulières comme le conseil juridique ou autres concernant, par exemple, l’organisation d’événements et autres manifestations liés aux activités du Syndicat. Elle a pouvoir de coopter en son sein certains membres du Syndicat.

La Présidence représente le Syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et administrations, et en justice. Elle a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales. Elle ordonne les dépenses et les recouvrements. Elle exécute les décisions de la Commission Exécutive. Elle convoque et dirige les réunions des Assemblées et de la Commission Exécutive. Au cas où, dans l’exercice normal de ses fonctions, un membre de la Présidence subirait une condamnation pénale ou se verrait infliger à titre personnel une peine d’amende par les tribunaux, les adhérents du Syndicat s’engagent à lui apporter tout le soutien nécessaire.

Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat, il procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par la Présidence. Il établit le projet du budget, reçoit procuration pour faire fonctionner tous comptes de dépôts, de titres ou d’espèces sous le contrôle de la Présidence. Chaque année, il établit le rapport financier à soumettre à l’Assemblée Générale.

Le secrétaire tient à jour le fichier des adhérents et gère la correspondance avec eux. Il assure la bonne marche quotidienne du Syndicat, supervise les relances et la gestion des abonnements aux publications.

Les secrétaires adjoints, trésoriers adjoints et vice-présidents remplacent de plein droit le secrétaire, le trésorier et le président, en cas d’empêchement de ces derniers.

Le rédacteur principal se charge d’animer le site du Syndicat et ses éventuelles publications périodiques, le poste de directeur de la publication étant, par définition, dévolu au collectif de Présidence ou au président en exercice.

Les anciens présidents peuvent accéder à la présidence d’honneur du Syndicat, sur proposition d’un président en exercice ou du quorum d’un quart de la Commission Exécutive et sous réserve de validation par la majorité de la Commission Exécutive. Leur rôle est défini par la Commission Exécutive ou prévu par le règlement intérieur. Le président d’honneur ainsi nommé peut ou non rester membre de la commission exécutive. S’il en demeure membre, il lui appartient de définir s’il souhaite ou non prendre part aux débats et aux votes de la Commission Exécutive.

Le bureau du Syndicat se compose des présidents et vice-présidents, secrétaire, trésorier et rédacteur principal. Ce bureau est apte à prendre les décisions présentant un caractère d’urgence ou ne nécessitant pas la participation de l’ensemble de la Commission Exécutive ; celle-ci a cependant le pouvoir d’invalider les décisions du bureau par un vote majoritaire.

ARTICLE 12 : RÉUNION

La Commission Exécutive se réunit au moins huit fois par an, physiquement ou par voie de téléprésence numérique. Les échanges de courriels entre l’ensemble des membres de la Commission Exécutive ont également valeur de réunions.

Les réunions sont présidées par au moins l’un des coprésidents ou à défaut par l’un des vice-présidents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les délibérations présentant un caractère d’importance sont constatées par un procès-verbal mis à la disposition de tous les membres. Elles peuvent être soumises au vote des adhérents, eux-mêmes susceptibles d’exiger la tenue d’un scrutin pourvu que les mandants représentent le quart des adhérents du Syndicat.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Commission Exécutive est investie des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur. Ces décisions ne pourront attenter aux dispositions du Code du Travail. Dans tous les cas, elles devront respecter le caractère de syndicat professionnel du S.E.L.F.

La Commission Exécutive est habilitée à rédiger le règlement intérieur, mais doit ensuite communiquer aux adhérents son contenu écrit et ses modifications éventuelles.

Les adhérents participent aux travaux du Syndicat en assistant ou en étant représentésaux assemblées et aux réunions de la Commission Exécutive qui peut leur demander de prendre en charge telle ou telle mission ponctuelle ou durable, dont ils devront rendre compte s’ils les acceptent. Ils soutiennent, tant qu’elles ne les obligent pas à renoncer à leurs convictions, les revendications formulées par le Syndicat. Ils participent à l’information générale du Syndicat par tous moyens et, en particulier, communiquent à titre personnel et si besoin à la Commission Exécutive les contrats qui les concernent (dans les limites de l’objet et des buts du Syndicat), étant entendu que les termes des dits contrats ne seront diffusés que de manière anonyme, à titre d’information et sans mention individuelle, sauf accord de l’intéressé.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du S.E.L.F. qui s’est réunie le 4 avril 2014 à Bagneux.

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