Statuts du SELF

STATUTS DU S.E.L.F.

ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION

Le Syndicat prend la dénomination de SYNDICAT DES ÉCRIVAINS DE LANGUE FRANÇAISE (S.E.L.F.).

Syndicat professionnel, N° matricule : 15 937.

ARTICLE SECOND : SIÈGE

Le siège du syndicat est fixé à Paris, au 1 rue de Courcelles, dans les locaux de la Confédération des Travailleurs Intellectuels. Il pourra être transféré par simple décision de la Commission Exécutive, à charge pour elle d’en informer immédiatement l’ensemble des adhérents.

ARTICLE TROISIÈME: DURÉE

La durée du syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres adhérents.

ARTICLE QUATRIÈME : BUTS

Le syndicat a pour objet :

– La défense des intérêts généraux et particuliers des auteurs: écrivains, auteurs dramatiques, lyriques, radiophoniques, audio-visuels et informatiques, graphiques   (illustration, photographie, bande dessinée, dessin de presse), conférenciers, directeurs de collection, traducteurs et adaptateurs, « rewriteurs », anthologistes, pigistes,   animateurs d’atelier d’écriture, etc. Entre autres, le syndicat travaillera à l’amélioration permanente de la législation.

–  Le resserrement des liens de solidarité entre tous les auteurs.

–  L’étude des questions sociales, socioculturelles, économiques, professionnelles, juridiques, et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt du métier d’écrivain ou d’auteur.

–  Et généralement, par tous moyens légaux, la reconnaissance et l’amélioration de la condition d’écrivain et d’auteur, ainsi que l’amélioration des conditions d’exploitation de leurs œuvres, sous toutes les formes présentes et à venir.

ARTICLE CINQUIÈME: MOYENS D’ACTION

Pour réaliser ces buts, le syndicat pourra notamment :

–  Créer tous moyens d’information et d’étude (bibliothèque, etc.), éditer tout périodique, bulletin, ouvrage ou brochure.

–  Créer des cours professionnels ou participer à leur création.

–  Mettre en œuvre tous moyens d’action pour la défense des intérêts professionnels, devant les éditeurs, les diffuseurs, les pouvoirs publics, les administrations publiques ou privées, ou tout autre partenaire professionnel; promouvoir tous textes de progrès social et faire exécuter ceux en vigueur.

–  Gérer tous offices de renseignements et de conseils ouverts aux auteurs.

–  Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite et de secours mutuel.

–  Déposer, conformément à la loi; toutes marques et tous labels.

–  Établir tous organes de conciliation et de consultation en vue des affaires contentieuses, ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics.

ARTICLE SIXIÈME: ADMISSION

Peuvent adhérer au Syndicat tous les écrivains et auteurs âgés de plus de 16 ans, de langue française (ou d’une langue parlée sur le territoire français), et ceux dont l’œuvre a connu une diffusion ou une exploitation -dans cette langue. Peuvent également adhérer, avec voix consultative, les ayants droit d’écrivains ou d’auteurs décédés.

Toute demande d’admission doit être faite par écrit La Commission Exécutive peut admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission et elle est tenue de motiver sa décision dans ces deux derniers cas.

Toute personne peut faire appel d’une décision de refus devant la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE SEPTIÈME: RESSOURCES

Les ressources se composent :

– Des cotisations: tout adhérent devra acquitter une cotisation annuelle fixée par la Commission Exécutive. Les adhérents qui se trouveraient dans l’impossibilité de payer cette somme devront en aviser la Commission Exécutive qui, sur proposition de son Trésorier, fixera un montant diminué. La cotisation est due pour l’année en cours du 1er janvier au 31 décembre.

– Des subventions.

– Des dons et legs.

– Des rémunérations pour prestations de service aux syndiqués et à la profession.

– Des profits d’opérations ou de manifestations limitées à l’objet du syndicat.

– Des revenus du patrimoine syndical et des fonds placés

– Du produit de la vente de ses publications.

ARTICLE HUITIÈME: ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par une Commission Exécutive de 26 membres maximum. Ces membres sont élus pour un an par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés.

Pour être membre de la Commission Exécutive les adhérents doivent être de nationalité française majeurs jouissant de leurs droits civils.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Seul le remboursement des frais et débours des membres de la Commission Exécutive et des Commissions Spécialisées est permis, sur justification.

Chaque année, la Commission Exécutive élit en son sein:

– un collectif de présidence de deux à quatre personnes ou bien un président accompagné de deux à trois vice-présidents;

– un secrétariat, composé d’un secrétaire général et d’un ou deux secrétaires adjoints;

– un ou deux trésoriers.

Elle répartit également l’ensemble des tâches entre les différents membres. Elle peut aussi désigner pour certaines tâches des adhérents non membres de la Commission Exécutive.

ARTICLE NEUVIÈME: RÉUNION

La Commission Exécutive se réunit chaque semaine et au moins dix fois par an. Les réunions sont présidées par un Président ou à défaut par l’un des Vice-Présidents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal dans le « journal de bord » du syndicat.

ARTICLE DIXIÈME: COMPÉTENCE & ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE

La Commission Exécutive administre le syndicat. Elle prend toutes les décisions et mesures relatives au syndicat et a son patrimoine.

Elle établit s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.

Elle exécute toutes les opérations et les actes décidés par l’Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et d exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.

La Présidence représente le Syndicat dans tous les actes vis à vis des tiers et administrations, et en justice.

Elle a la faculté de consentir, sous sa responsabilité toutes substitutions ou délégations spéciales. Elle ordonne les dépenses et les recouvrements. Elle exécute les décisions de la Commission Exécutive. Elle convoque et dirige les réunions des Assemblées et de la Commission Exécutive.

Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat il procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par la Présidence. Il établit le projet du budget, fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts, de titres ou d’espèces sous le contrôle de la Présidence. Chaque année, il établit le rapport à remettre à l’Assemblée Générale sur la situation financière.

Le Secrétaire tient à jour le fichier des adhérents et gère la correspondance. Il assure la bonne marche quotidienne du syndicat, supervise les relances et la gestion des abonnements aux publications.

Les secrétaires adjoints, trésoriers adjoints et vice-présidents remplacent le secrétaire, le trésorier et le Président, de plein droit, en cas d’empêchement de ces derniers.

Les anciens présidents et vice-présidents peuvent accéder à la présidence d’honneur du syndicat, sur proposition de la Commission Exécutive. Leur rôle et les conditions de leur désignation sont prévus par le règlement intérieur.

ARTICLE ONZIÈME: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’A.G. réunit tous les adhérents du syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par la Commission Exécutive) et sur convocation de la présidence.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l’exigent, soit sur la demande de la Commission Exécutive, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date des réunions, par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle, au choix de la Commission Exécutive; elles mentionnent l’ordre du jour des questions à discuter. Tout adhérent peut soumettre des questions supplémentaires a discuter lors de l’A.G., en les envoyant à la Commission Exécutive par écrit, au moins une semaine avant la tenue de l’A.G. Le vote, lors de l’A.G.   est réservé aux membres adhérents à jour de leur cotisation. Le vote par procuration est autorisé. Le vote par correspondance est autorisé uniquement pour l’élection des futurs membres de la Commission Exécutive lorsque la liste complète en a été publiée à l’avance. Le Président et le Secrétaire Général sortants sont de plein droit président et secrétaire de l’A.G., mais sont entourés de deux assesseurs désignés par l’A.G. Ces derniers surveillent le dépouillement des bulletins de vote.

ARTICLE DOUZIÈME: POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE

Les décisions de l’A.G. sont opposables à tous les adhérents. Elle nomme et révoque les membres de la Commission Exécutive, statue sur les rapports annuels, oriente l’action du syndicat et donne des directives générales.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Au cas où 25% des membres; inscrits ne sont ni présents ni valablement représentés, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 3 mois qui suivent et sans obligation de quorum. Un procès-verbal des A.G. est dressé.

L’A.G peut modifier les statuts, sur proposition motivée de la Commission Exécutive, prononcer la dissolution du Syndicat et l’attribution de son patrimoine.

Tout ce qui n’est pas de ses compétences entre dans les pouvoirs de la Commission Exécutive, mais cette dernière peut soumettre à l’approbation de l’A.G. celles de ses décisions qu’elle juge importantes.

ARTICLE TREIZIÈME: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Commission Exécutive est investie des pouvoirs les Plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur. Ces décisions ne pourront attenter aux dispositions du Code du Travail et devront respecter le caractère de syndicat professionnel du SELF.

Les adhérents participent aux travaux du syndicat en assistant aux assemblées et aux réunions de la Commission Exécutive qui peut leur demander de prendre en charge telle ou telle mission ponctuelle ou durable, dont ils devront rendre compte s’ils les acceptent; ils soutiennent, tant qu’elles ne les obligent pas à renoncer à leurs convictions, les revendications formulées par le syndicat ; ils participent a l’information générale du syndicat par tous moyens et, en particulier, communiquent à titre personnel à la Commission Exécutive les contrats qui les concernent (dans les limites de l’objet et des buts du syndicat), étant entendu que les termes des dits contrats ne seront diffusés que de manière anonyme, à titre d’information et sans mention individuelle, sauf accord de l’intéressé.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du SELF qui s’est réunie le                  1984.

Une réflexion au sujet de « Statuts du SELF »

  1. Salut !
    comme je viens d’en faire la proposition sur : http://www.actualitte.com/actualite/lecture-numerique/legislation/le-syndicat-des-ecrivains-de-langue-francaise-se-ranime-34994.htm, je lance ici aussi un appel aux écrivains désireux de bien se/nous défendre, en appliquant la bonne vieille tactique de la riposte dite « Et pan dans les roupettes ! »
    Je propose donc d’ouvrir un « Livre noir du Merveilleux Monde de l’Edition (et de sa grande soeur la Distribution) », sous forme de blog, par exemple, et destiné à recevoir tous les témoignages possibles sur les méthodes sournoises, insidieuses, humiliantes, semi-légales voire carrément illégales, employées par nos « chers » amis éditeurs et distributeurs afin de nous spolier et de nous « maintenir à notre place », c’est-à-dire sous eux.
    J’ai déjà largement de quoi alimenter un tel ouvrage et je ne doute pas que ce soit aussi le cas de tous ceux qui ont la « prétention » de vivre de leur plume.
    La raison qui me pousse à proposer cette idée est simplement l’ignorance où se trouve maintenu le public, de la situation réelle des auteurs français aujourd’hui. Nos lecteurs sont nos meilleurs alliés, peut-être même les seuls, au vu des agissements récents de la SGDL et consorts. Informons-les.

    Autre idée: nous pourrions rassembler (sous une licence collective) des textes de fictions (pas si fictifs, hélas) décrivant ce que deviendraient le monde et la littérature si les écrivains indépendants étaient tous ravalés au rang de crève-la-faim (pour les lèche-bottes, on connaît déjà; il suffit d’allumer la télé). Cela s’intitulerait « Rendre à ces arts » (un prix de vente libre et facultatif permettrait de soutenir le Syndicat dans ses actions). Et si, au bout de quelque temps, un éditeur miraculeux se manifeste pour les publier en recueil, nous aurons le plaisir de l’envoyer se faire lanlère !

    Enfin, comme dit Elisa Fantozzi : « Libertez, égalitez, fraternitez ! »

    Alfred

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