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Communiqué du CPE suite au décret du 15 mai 2018

Auteurs, l’État dans sa grande générosité, nous accorde une « aide » pour compensation partielle de la hausse de la CSG intervenue le 1er janvier dernier.
Cette « manne », plafonnée à 200 000 €, devrait, pour ce qui concerne l’Agessa qui sera chargée de la faire parvenir à ses ayants-droit, être répartie entre les affiliés (surtout) ou les assujettis s’étant fait identifier avant le 31 décembre prochain.
Nous vous laissons calculer les clopinettes que cette aide va nous rapporter, en vous laissant aussi mesurer quelle difficulté notre très chère Agessa va avoir pour calculer quelle part revient à chacun·e d’entre nous.
Agessa qui devrait par ailleurs disparaître le 1er janvier 2019 mais, comme ne dirait pas Mr Pickwick : En l’occurrence, ceci n’est pas tout à fait une autre histoire.

À lire ici :

Communiqué_CPE_17MAI_2018_DEF

PAS D’AUTEURS, PAS DE LIVRES *** SIGNEZ LA PÉTITION

Les réformes sociales et fiscales envisagées par le gouvernement vont placer les auteurs du livre dans une situation d’extrême fragilité.

Nous, les auteurs de textes et d’images, sommes à l’origine de la vitalité et de la réussite de l’une des premières industries culturelles en France. Nous sommes encensés quand il s’agit de se féliciter, ici ou ailleurs, de la richesse et de la diversité de la création éditoriale française, mais nous redevenons quantité négligeable dès lors qu’il s’agit de questions économiques ou sociales. Trop peu nombreux, trop singuliers, pas assez bruyants peut-être pour que le gouvernement entende nos doléances et daigne enfin s’occuper de nous.

Contrairement à l’engagement pris, et dans un contexte devenu particulièrement difficile pour les auteurs ces dernières années (41 % des auteurs considérés comme professionnels gagnent aujourd’hui moins que le SMIC), un bouleversement complet de notre régime social et fiscal se prépare sans que les auteurs et leurs représentants soient consultés. Le sentiment qui prévaut est que le gouvernement ne sait pas comment appréhender le cas spécifique des auteurs du livre. S’agissant du ministère des Affaires sociales et de celui des comptes publics, qui ignorent totalement nos réalités et nos spécificités, on peut même affirmer qu’ils s’y refusent.

Lors de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le gouvernement avait en effet simplement oublié les créateurs dans la réflexion sur le dispositif de compensation envisagé, sans même imaginer qu’ils devaient pouvoir bénéficier, comme les salariés, d’un gain de pouvoir d’achat.

Les auteurs n’acceptent pas d’être laissés pour compte au moment où le gouvernement confirme la mise en œuvre de nouvelles réformes importantes au 1er janvier 2019 : compensation de la CSG, réforme du régime social des auteurs, réformes des régimes de retraite, circulaire sur les revenus artistiques, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, réforme de la formation professionnelle… En dépit d’une réelle prise de conscience du ministère de la Culture, personne au gouvernement n’est en charge d’anticiper et donc d’adapter les effets de ces réformes pour les auteurs.

Les auteurs du livre ne sont pas des actifs comme les autres, notamment en raison de la périodicité de leur rémunération : une seule fois par an en moyenne, trois à six mois après l’arrêté des comptes des éditeurs. De cette situation imposée découlent de nombreuses contraintes qui doivent être prises en compte par les pouvoirs publics.

Nous, auteurs, avons, il est vrai, choisi un métier marqué du principe d’incertitude. Incertitude de la prochaine idée, incertitude de ce que sera demain, incertitude de l’échec ou du succès d’un livre. C’est un choix que nous assumons pleinement. Mais aujourd’hui, l’incertitude pour les auteurs devient la certitude du pire.

À l’heure où la création est portée en étendard national, où la lecture et l’éducation artistique et culturelle sont des priorités politiques, comment le gouvernement peut-il laisser les auteurs du livre dans une situation d’extrême gravité, sans que nos spécificités et celles du monde du livre soient prises en considération ?

Nous demandons une concertation et une réflexion profonde et commune autour de notre régime social, qu’il est vital d’enfin renforcer et non de détruire réforme après réforme.

Nous demandons au gouvernement d’agir avec justice, dans le respect des auteurs. La situation est d’une urgence absolue.

Rendez-vous le 22 mai 2018 pour les « États généraux du livre » à la Maison de la poésie à Paris.

En attendant, vous pouvez signer la pétition

Pierre-André Athané (Président du SNAC); Samantha Bailly (présidente de La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse); Paul de Brancion (Président de l’Union des poètes & Cie); Pierre Ciot (Président de la SAIF); Pierre Denieuil (Président de l’UNPI); Pierre Douillard (Président de Cose-Calcre); Corinna Gepner (Présidente de l’ATLF); Pascal Ory (Président du CPE); Hervé Rony (Directeur général de la SCAM); Philippe Samier, Christian Vilà et Joëlle Wintrebert (Coprésidents du SELF); Marie Sellier (Présidente de la SGDL); Philippe Touzet, (Président des Écrivains associés du Théâtre).

PREMIERS SIGNATAIRES :

Laura Alcoba, Nathacha Appanah, Nathalie Azoulai, Wally Badarou, Muriel Barbery, Pénélope Bagieu, Clémentine Beauvais, Arno Bertina, Marc-Antoine Boidin, Pascal Boille, Élisabeth Brami, Noëlle Chatelet, Jean Claverie, Catherine Clément, Antoine Compagnon, Alain Damasio, Florence Delay (de l’Académie française), Catherine Dufour, Annie Ernaux, Jeanne Faivre d’Arcier, Colette Fellous, Yves Frémion, Sylvie Germain, Jean-Claude Guillebaud, Patrick Grainville (de l’Académie française), Nedim Gürsel, Martin Jarrie, Isabelle Jarry, Alexis Jenni, Michèle Kahn, Leslie Kaplan, Lionel Koechlin, Jean-Marie Laclavetine, Camille Laurens, Bertrand Leclerc, Pierre Lemaitre, Erik L’Homme, Olivier Mannoni, Carole Martinez, Brice Matthieussent, Diane Meur, Fabrice Midal, Gerda Muller, Marie-Aude Murail, Véronique Ovaldé, Christelle Pécout, Benoit Peeters, Pierre Pelot, François Place, Jean-Claude Petit, Serge Quadruppani, Leonor de Recondo, Jean Rouaud, Lydie Salvayre, Boualem Sansal, René Solis, Chantal Thomas, Françoise Valéry, Fabien Vehlmann.

IRCEC/RAAP : le vote confisqué

Bien qu’ayant obtenu 8 des 12 sièges des représentants des artistes-auteurs à pourvoir par voie d’élection au conseil d’administration (CA) du RAAP, les administrateurs élus avec le soutien de « l’Intersyndicale » (CAAP, SELF, SMDA-CFDT, SNAAFO, SNACcgt, SNP, SNSP, UNPI, soient 8 des 11 syndicats représentant les artistes-auteurs) se retrouvent avec les mains liées au CA de l’IRCEC, et en situation de ne pas pouvoir tenir leurs engagements vis-à-vis des électeurs qui ont voté pour eux.

Une majorité… minoritaire !

L’IRCEC est la structure qui chapeaute le RAAP et les deux autres régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs (RACD et RACL), et valide leurs décisions. Sauf que les représentants élus ont la majorité au RAAP, mais ne l’auront jamais à l’IRCEC : y font la loi la SACD et la SACEM, organismes de gestion collective dont les représentants ne sont pas élus, mais désignés par ces deux organismes. Un changement du règlement intérieur décidé au cours de la mandature précédente par l’ancienne majorité a introduit ce mode de fonctionnement. Autrement dit, la majorité sortante avait tout prévu pour que SACD et SACEM gardent la haute main sur le CA de l’IRCEC, avec la bénédiction du ministère de tutelle, qui valide par décret tout changement du règlement. À présent, ce que le ministère a fait, seul le ministère pourra le défaire..

Résumons la situation : le RAAP compte approximativement deux fois plus de cotisants que le RACD, qui compte lui-même deux fois plus de cotisants que le RACL. Sont seuls obligés de cotiser au RAAP les artistes-auteurs dont les revenus atteignent le seuil d’affiliation à l’Agessa ou à la MdA, alors que les cotisations aux deux autres régimes sont prélevées à la source, et dès le premier euro.

L’ensemble est chapeauté par le CA de l’IRCEC, qui valide les décisions des conseils d’administration des trois régimes. Autrement dit, même s’il est possible de cotiser simultanément à plusieurs de ces régimes – cas minoritaire qui ne concerne que les affiliés à l’Agessa ou à la MdA –, en toute bonne conception démocratique, le RAAP devrait envoyer au CA de l’IRCEC la majorité des membres du conseil d’administration. Or, c’est tout l’inverse que l’on constate : la majorité y est… minoritaire !

D’une part, les membres des CA du RACD et du RACL ne sont pas élus par les cotisants mais nommés directement par la SACD et la SACEM. D’autre part, la SACEM et la SACD désignent au sein du CA du RAAP deux administrateurs chacune, ce qui fait que 4 administrateurs (sur 16) du CA du RAAP sont d’office acquis à la SACEM et à la SACD. Alors que le RAAP ne désigne personne au CA du RACD et du RACL ! Voilà pourquoi, même en ayant conquis les deux tiers des postes soumis au vote (8 sur 12), l’Intersyndicale ne peut, comme on a pu le vérifier lors du premier CA, constituer une majorité qu’en cherchant des alliances avec les deux élus soutenus par le SNAC-BD.

« Petits arrangements entre amis »

Mais il y a pire. Chacun des trois régimes envoie au CA de l’IRCEC trois représentants, ce qui fait que celui-ci comporte 9 membres, dont les deux tiers (3 + 3) non élus, sont directement nommés par la SACD et la SACEM. Autrement dit, le CA du RAAP représente la grande majorité des cotisants à l’IRCEC, mais n’envoie au CA de l’IRCEC qu’un tiers des effectifs de ce dernier. Démocratique, non ? Encore plus « démocratique » : l’élection « au bénéfice de l’âge » d’un vice-président issu de l’ancienne majorité fait que parmi les trois membres du CA de l’IRCEC représentant le RAAP, seuls deux sont issus de la nouvelle majorité. Or, cette procédure, qui n’apparaît nulle part dans le règlement intérieur de l’IRCEC a, concernant d’autres régimes de retraite complémentaire, été invalidée par l’organisme de tutelle : la Direction de la Sécurité sociale…

Voilà comment on arrive à ce splendide résultat : un CA de l’IRCEC qui, au final, décide de tout, mais ne comporte que deux représentants (sur 9) de l’Intersyndicale ayant remporté les deux tiers des postes soumis au vote des membres d’un régime qui représente à lui seul près des deux tiers des cotisants et « prestataires » de l’IRCEC.

Admirons le tour de passe-passe. C’est du grand art.

Autre problème majeur du régime, le caractère « transitoire » de la possibilité de cotiser au taux réduit de 4%, proposée lors des concertations ayant précédé la réforme de 2015 pour parer à l’opposition quasi unanime des organisations qui représentaient les cotisants. Or, rien ne permet d’être sûr que cette possibilité sera maintenue au-delà de la période transitoire qui s’achèvera en 2025. Ni même qu’elle perdurera jusqu’à cette date. Comme il est précisé dans le décret officiel, « Le taux de cotisation est fixé chaque année sur proposition du conseil d’administration (…). »

Le conseil d’administration, mais lequel ? Celui du RAAP, qui devrait avoir la haute main sur ce sujet, ou celui de l’IRCEC qui, de par sa composition, est à même de pratiquer « le coup d’État permanent » ? L’histoire ne le dit pas vraiment et, une fois de plus, les cotisants ont tout lieu de s’inquiéter d’une telle lacune.

Compensation CSG : une solution pérenne doit être trouvée pour tous les auteurs

Par un communiqué de presse en date du 29 novembre 2107, Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a annoncé avoir trouvé « une solution permettant de garantir aux artistes-auteurs un maintien de leur pouvoir d’achat dans le contexte de hausse de la CSG ». La ministre se félicite en outre « de cette solution et remercie chaleureusement tous les parlementaires qui se sont fortement mobilisés aux côtés du ministère et des auteurs sur ce sujet ». S’il est vrai que la mobilisation des artistes-auteurs, légitimement révoltés par cette injustice qui leur était faite, fut rapide et massive, il est un peu abusif d’affirmer qu’il en fut spontanément de même dans les cercles du pouvoir tant le flou, l’inertie et le silence qui prévalaient sur ce dossier à l’ouverture des discussions à l’Assemblée laissaient craindre le pire. Si « solution » il y a aujourd’hui, c’est avant tout parce que les artistes-auteurs et leurs organisations professionnelles ont su faire entendre leurs voix et leurs revendications, et rien n’indique que ce résultat aurait été obtenu s’ils ne l’avaient pas fait. Pour autant, peut-on s’en satisfaire ? À y regarder de plus près, rien n’est moins sûr.

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