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Prélèvement à la source : ce que ça va changer pour les auteurs

Un billet de notre adhérente Isabelle Troin

La première chose à savoir au sujet de cette réforme, c’est qu’en tant que travailleurs indépendants, les auteurs ne vont pas en bénéficier (excepté sur un point que j’aborderai plus bas). Oui, ça aurait été génial que nos clients retiennent la part des impôts sur le revenu et ne nous versent que l’argent qu’on pouvait joyeusement dépenser. Et ça aurait été encore plus génial que, les mois où on n’a aucune rentrée d’argent, on n’ait pas non plus de sortie sous forme d’un prélèvement du Trésor Public. Mais nos éditeurs ne sont pas habilités à jouer les tiers collecteurs pour les droits qu’ils nous versent.

Résultat, nous devrons nous acquitter d’acomptes mensuels qui donneront lieu à une régularisation ultérieure, une fois nos véritables revenus de l’année connus et communiqués au fisc. C’est là que les choses se compliquent. Car pour début 2019 (ou N, si on veut faire un cas général reconductible les années suivantes), la dernière déclaration de revenus dont le fisc dispose afin de calculer notre taux d’imposition et le montant de nos acomptes, c’est celle de 2017 (N-2). De janvier à août, nous paierons donc des acomptes qui dépendront de nos revenus de 2017 (N-2), puis de septembre 2019 (N) à août 2020 (N+1), des acomptes calculés sur nos revenus de 2018 (N-1). Et la régularisation, selon que les acomptes auront été insuffisamment ou trop élevés par rapport aux revenus réellement perçus en 2019 (N), se fera de la façon suivante:

Si vous avez trop versé, vous récupérez le solde en août 2020 (N+1)

Si vous n’avez pas assez versé: pour une somme inférieure à 300€, vous règlerez le solde en une fois en septembre 2020 (N+1); pour une somme supérieure à 300€, vous règlerez par étalement automatique de septembre à décembre 2020 (N+1) à raison d’un quart chaque mois.

La bonne nouvelle, c’est qu’en 2019, malgré le délai de régularisation, nous aurons au final bel et bien payé des impôts sur nos revenus de l’année en cours, bénéficiant au même titre que les salariés d’une « année blanche » non-imposée en 2018. Concrètement, cela se présentera sous la forme d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » qui viendra annuler le montant de l’impôt brut; nous profiterons donc quand même des effets des autres réductions et crédits d’impôts. Seuls les revenus dits « à caractère exceptionnels » ou assimilés seront quand même imposés au titre de l’année 2018.

La mauvaise nouvelle, c’est que si nos revenus varient considérablement d’une année sur l’autre, notre trésorerie va devenir encore plus fragile et compliquée à gérer qu’elle ne l’était déjà. Mais nous disposons quand même de moyens pour tenter de rectifier le tir.

Le montant des acomptes qui nous seront prélevés de janvier à août 2019 est déjà connu: vous pouvez consulter le vôtre en vous rendant dans votre espace personnel sur le site des impôts, puis en cliquant sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous êtes au régime BNC, vous pouvez sur la même page demander à trimestrialiser vos acomptes afin de revenir à une répartition de vos sorties financières proche de l’actuel tiers provisionnel.

Si vous déclarez vos droits d’auteurs en traitements et salaires (dans la nouvelle case 1GB prévue à cet effet sur le formulaire 2042 depuis la déclaration de revenus 2018, et permettant au fisc de savoir qu’il doit vous soumettre au versement d’acomptes au lieu d’attendre qu’un tiers collecteur prélève pour vous), vous aurez la possibilité à partir du 2 janvier 2019 de moduler vos acomptes aussi souvent dans l’année que vous le jugerez bon. La somme réellement prélevée sera la dernière indiquée au 23 du mois précédent. Ainsi, en janvier, vous devrez de toute façon payer la somme réclamée initialement. Mais vous aurez jusqu’au 23 pour moduler le prélèvement de février, puis jusqu’au 23 février pour moduler celui de mars si vous le désirez, et ainsi de suite. Le système sera donc assez souple sur ce point.

Toute la difficulté consistera à calculer le montant d’acompte qui collera au plus près à votre réalité financière de l’année en cours. Vous pouvez vous contenter d’appliquer votre taux indicatif (qui se trouve lui aussi sur la page « Gérer mon prélèvement à la source ») aux revenus perçus un mois donné. Mais si, arrivé fin 2019 (N), vous avez gagné significativement plus ou moins que les deux années de référence (2017/2018, ou N-2/N-1), ce taux ne restera pas le même: il augmentera ou baissera, foutant en l’air vos calculs soigneux et donnant lieu à une régularisation fin 2020 (N+1).

Si vous avez versé trop d’argent, vous aurez consenti une avance de trésorerie inutile au fisc.

➨ Si vous n’en avez pas versé assez… on ne sait pas encore ce qui se passera, car le fisc n’a pas statué à l’heure où je rédige ce billet. Peut-être devrez-vous juste payer la différence, auquel cas vous aurez fait une bonne affaire; peut-être devrez-vous en outre vous acquitter de pénalités de X%. J’ai tendance à penser que la première année au moins, le fisc devra faire preuve de mansuétude, mais ce n’est que mon avis.

J’ai rédigé cette notice suite à une longue conversation avec un ami qui est référent PAS pour le service des impôts dans lequel il travaille et formateur régional sur cette réforme. Il a eu la gentillesse de répondre à toutes mes questions, puis de relire le texte que j’en ai tiré afin de s’assurer que je ne racontais pas de bêtises. J’espère que ce billet vous permettra de comprendre ce que la réforme  du PAS signifie pour nous. Si mes explications ne vous semblent pas claires, je peux tenter de les reformuler. En revanche, si vous avez des questions supplémentaires, je ne suis pas qualifiée pour y répondre; je vous invite à contacter votre centre des impôts sans attendre, car janvier et février risquent d’être des mois très chargés pour eux.

Isabelle Troin

 

Compensation de la CSG : pas pour tout le monde

La réunion du 20 novembre 2018 au ministère de la Culture n’a pas vraiment donné lieu à une « concertation » entre les représentants des artistes-auteurs et ceux des trois ministères concernés (Culture, Santé, Finances). Elle aurait dû avoir pour objet la communication par le gouvernement du projet de décret sur la réforme du statut social des artistes-auteurs qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Sauf que ledit projet a dû rester coincé quelque part entre les ministères et le Conseil d’État, chargé d’en examiner la conformité. Bref…

Cette réunion du 20 novembre s’est donc résumée à une présentation du dossier « augmentation de la CSG » et à celle des solutions retenues pour atténuer les effets négatifs de cette augmentation, intervenue depuis le début de l’année 2018. Le gouvernement avait promis qu’elle aboutirait à une progression du revenu net de tous les actifs. On sait depuis longtemps que ça ne sera pas le cas pour les artistes-auteurs qui, bien que socialement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ne sont apparemment pas des actifs comme les autres.

Voici un résumé succinct des mesures prévues pour atténuer l’impact de la hausse de la CSG sur les revenus artistiques :

• Pour 2018, plutôt que de compensation, on doit parler d’une « mesure de soutien au pouvoir d’achat ». Elle consistera en un versement réservé aux seuls affiliés de 0,95 % calculé sur la moyenne annuelle de leurs revenus d’artistes-auteurs pour 2016 et 2017. En sont exclus les quelques 180 000 assujettis non identifiés par l’Agessa, mais aussi les affiliés Agessa/MdA maintenus par dérogation, c’est-à-dire ceux, les plus précaires, qui ont été « repêchés » par nos deux organismes collecteurs. Sont également exclus les personnes – toujours celles qui sont le plus précaires – non à jour de leurs cotisations pour 2018.

Attention, cette démarche qui consiste à demander le reversement de cette fraction de CSG est volontaire. Elle doit être effectuée auprès de l’Agessa ou de la MdA par les personnes concernées. Enfin, peut-être pas toutes, puisqu’il n’y a que 49 000 « éligibles » parmi les 78 000 artistes-auteurs identifiés.

Nombre de personnes qui devraient bénéficier de cette mesure de soutien restent pour l’heure dans la position de sœur Anne, et n’ont encore rien vu venir. Des mails de relance leur ont, paraît-il, été envoyés dès le 15 novembre, et une dernière relance sera adressée aux retardataires en janvier 2019. Toujours est-il que parmi les 18 millions d’euros budgetés pour assurer cette compensation de la hausse de la CSG pour l’année 2018, 5 millions ne seront jamais versés et retourneront dans les caisses de l’État sans que les artistes-auteurs en voient la couleur.

Précisons aussi que ces sommes payées en compensation d’une CSG non imposable devront être déclarées au fisc au titre des années 2018 et suivantes, et seront imposables.

• 2019 sera « une seconde année de transition » avant la mise en place définitive d’un dispositif de compensation pérenne. L’aide représentera toujours 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques perçus cette fois au cours de l’année 2018. Pour les artistes-auteurs non identifiés au 31 décembre 2018 par l’Agessa ou la MdA, l’aide sera calculée sur le montant des revenus artistiques ayant servi de base au calcul des cotisations précomptées lors de l’année 2018.

Pour les identifiés (les actuels affiliés) : le calcul de l’aide sera effectué sur la base des revenus artistiques 2018 adressés en avril 2019 à l’Agessa/MdA. L’aide sera versée au deuxième semestre 2019 et des mails seront adressés aux intéressés pour les informer de ce versement.

Pour les non identifiés (ex « assujettis »), l’aide sera calculée sur la base des certifications de précompte établis par les diffuseurs et, nous dit-on, remis par eux aux artistes-auteurs. Sauf que ces certifications, les artistes-auteurs n’y ont jamais accès. Pire, quand ils les demandent à leurs éditeurs (pour ne citer que ceux-là), on leur oppose une fin de non-recevoir, ces documents n’étant destinés qu’à l’Agessa/Mda.

L’aide, dit encore le texte qui nous a été communiqué, « sera versée par l’Agessa/MdA après manifestation des artistes-auteurs ». Nous prenons cet avertissement pour ce qu’il est : une invitation à manifester massivement au cours du second semestre 2019. Que ces Mesdames et Messieurs les ministres soient sûrs que, si nécessaire, nous n’y manquerons pas – et que, le degré de colère étant ce qu’il est, cette manifestation pourrait bien intervenir à beaucoup plus bref délai !

• À compter de 2020, le mécanisme sera stabilisé et l’aide directement versée aux ayants droit par l’ACOSS (organisme qui chapeaute les URSSAF). La prise en charge correspondra à la totalité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,4%) et à une fraction de la cotisation vieillesse plafonnée. Tout ça « en temps réel », c’est-à-dire sur les revenus perçus au cours de la même année. On nous promet aussi que nous y gagnerons entre 1 et 1,5%.

Pour les précomptés (déclarants fiscaux en traitements & salaires), la compensation sera déduite directement du montant du précompte par les diffuseurs. Pour les artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte (déclarants en BNC), elle sera déduite des cotisations appelées par l’ACOSS.

Cette aide sera automatique : les bénéficiaires n’auront plus aucune démarche à effectuer.

 

Constatations à la lumière de ce qui précède : à compter de 2020, on peut craindre une disparition pure et simple des organismes Agessa/MdA, ceux-ci n’ayant plus aucun rôle à jouer dans la gestion du régime. Le seul interlocuteur des artistes-auteurs deviendra donc l’ACOSS, par l’intermédiaire de l’URSSAF Limousin.

Aurons-nous affaire à des personnels compétents et dûment formés aux spécificités de notre régime ? Il est hélas permis d’en douter.

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs bénéficieront-elles, comme le prévoient les dispositions légales, de représentants élus au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Limousin ? Rien n’est moins certain.

Mentionnons pour finir qu’après la séance de ce mardi, un échange a eu lieu avec le représentant du ministère de la Culture qui l’animait. Cet échange concernait un gros souci évoqué lors de la réunion : selon la piste retenue par le gouvernement, les bénéficiaires de la commission d’aide sociale (CAS) qui prend en charge les cotisations des affiliés dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, ne bénéficieraient pas de la compensation CSG. La quasi-totalité* des organisations présentes à cette réunion ayant manifesté leur opposition au fait que les artistes-auteurs les plus précaires soient ainsi spoliés, le gouvernement a promis d’étudier le problème et de nous proposer une mesure de compensation pour ces bénéficiaires de la CAS.

* Seules deux organisations se sont déclarées hostiles à cette compensation pour les plus précaires : l’UPP, association de photographes souvent représentée dans les concertations par M. Frédéric Buxin, bien connu pour son « œuvre » lors de la réforme du RAAP, et l’AFD, l’Alliance France Design, syndicat qui se vante de ne défendre que « ceux qui ont réussi », comme dirait l’autre.

Réunion du 26/06 au ministère de la Culture – compte rendu gouvernemental

Ci-dessous le compte rendu gouvernemental de la réunion du 26 juin au ministère de la Culture. Réunion partielle, puisque la plupart des syndicats indépendants n’y ont pas été conviés.

Noter que, dans ce compte rendu, il n’est pas fait mention de l’un des dossiers des plus épineux parmi ceux qui ont été abordés lors de la réunion du 21 juin. La question de la prétendue disparition de toute distinction entre assujettis et affiliés :  elle ne sera que partielle, et consistera surtout à ponctionner des cotisations retraites aux assujettis avec, certes (encore heureux !), ouverture des droits afférents pour qui atteindra au minimum l’équivalent d’un trimestre de rémunération au SMIC (150 heures).

Mais ceux qui n’atteindront pas les 900 VHMS [(Valeur Moyenne Horaire du SMIC] (c’est-à-dire le seuil d’affiliation actuel) resteront bel et bien des « non-affiliés », en ce sens qu’ils ne pourront toujours pas faire valoir leurs droits à la sécurité sociale (maladie / maternité et indemnités journalières).

Le 21 juin, cela nous a été présenté comme un traitement dérogatoire (donc prétendument « privilégié »), les salariés devant cotiser à hauteur de 1015 VHMS (heures payées au SMIC) pour obtenir 6 mois d’ouverture de ces droits, et 2030 pour un an. Toutefois, au moins deux catégories de travailleurs, comme nous précaires, bénéficient d’un traitement encore plus dérogatoire : les intermittents et les saisonniers, qui sont autour de 600 heures. On le refuse aux auteurs au prétexte qu’ils ne peuvent pas calculer leurs revenus en termes d’heures de travail !

Il va de soi que le SELF n’en restera pas là, sur cette question comme sur celles à propos desquelles nous n’avons encore obtenu aucune réponse.

 


Compte rendu de la réunion du lancement d’une concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs / 26 juin 2018 à 17h30

Présents : Pascale FABRE – SCAM ; Denis GOULETTE – Guide des scénaristes ; Véronique PERLES – SACD ; Geoffroy PELLETIER – SGDL ; Pierre DUTILLEUL – SNE ; Samantha BAILLY – Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ; Corinna GEPNER – ATLF ; Roger-Pierre HERMONT – Sacem ; Emmanuel de RENGERVE – SNAC ; Frédéric BUXIN – UPP ; Catherine LOUINEAU – CAAP ; Guillaume LANNEAU – SNAP CGT ; Xavier MONTAGNON – CIPAC ; Jean-Marc BOURGEOIS – SMDA CFDT ; Françoise Nyssen, Laurence Tison-Vuillaume (directrice de Cabinet) Claire Guillemain (conseillère), Marianne ZALC-Muller (Conseillère), Nicolas Georges (DGMIC), Rémi Gimazane (DGMIC), Béatrice Salmon (DGCA), Etienne Busson (DGCA)

« À la suite de la réunion du 21 juin 2018, la ministre de la Culture a reçu le 26 juin des représentants d’artistes auteurs, de diffuseurs et d’organismes de gestion collective représentant les différents secteurs d’activités du champ des auteurs (livre, arts visuels, photographie, audiovisuel, musique) afin d’ouvrir une concertation sur l’ensemble des problématiques liées aux artistes auteurs.

La ministre a rappelé qu’elle entendait les inquiétudes des organisations professionnelles notamment car plusieurs réformes se télescopent à partir du 1er janvier 2019 : la réforme du recouvrement et l’avenir de la MDA/Agessa, la réforme des retraites, les nouvelles modalités de paiement de l’impôt avec l’instauration du paiement à la source.

La ministre a réaffirmé sa volonté d’agir et a officiellement ouvert le 26 juin une concertation qui permettra de répondre à toutes les inquiétudes avec comme objectifs de :

. Maintenir un régime spécifique

. Garantir une qualité de prestation

. Faciliter et simplifier les démarches des artistes auteurs et celles des diffuseurs

. Maintenir leur pouvoir d’achat

La ministre s’est engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien, et a indiqué que le ministère passait en mode projet pour avancer avec l’Acoss et la DSS à un rythme de réunions tous les 15 jours.

Sur la réforme des retraites qui interviendra dans 5 ans, le ministère est aussi très engagé car les enjeux politiques et en termes de pouvoir d’achat pour les artistes auteurs sont considérables.

La ministre a rappelé avoir gagné un premier combat avec la compensation de la hausse de la CSG et obtenu un rapport des trois ministres pour que l’IGAC et l’IGAS formulent les modalités d’une solution pérenne pour la compensation de la hausse de la CSG ; ce rapport sera remis la semaine prochaine et sera partagé avec les organisations professionnelles.

La ministre a indiqué que depuis la réunion du 21 juin, son cabinet a pris l’attache de celui de l’action et des comptes publics et qu’une solution pour la 1e année de mise en oeuvre de la retenue à la source est en passe d’être trouvée.

La ministre a rappelé son attachement à l’existence de la MDA/ AGESSA qui sont garantes de l’identité du régime. Elle a confirmé leurs missions : l’affiliation et la vérification du respect du champ ; l’action sociale ; l’information des artistes auteurs sur l’ensemble des sujets liés à la protection sociale des artistes auteurs. Elle a indiqué que le ministère travaillera avec les organisations professionnelles sur la question de la gouvernance.

Lors de la réunion, il a été convenu que :

– les services du ministère fassent du parangonnage avec les autres pays européens ;

– les organisations professionnelles fassent remonter leurs questions de manière détaillée sur un mail dédié piloté par le cabinet (auteurs@culture.gouv.fr mis en place à compter du 29 juin) ;

– le calendrier de travail est le suivant : 9 juillet 15h /24 juillet 15h /3 août 15h / 28 août 15h, et ensuite un mardi sur deux à 15h.

– les réunions seront ciblées par sujets. En fonction des thématiques, le périmètre des groupes de travail pourra être adapté.

– un compte rendu sera fait après chaque réunion.

Compte tenu de la priorité du chantier, les trois premières réunions de juillet auront lieu en présence de l’Acoss et de la DSS pour traiter de la question de la bascule du recouvrement.

Les organisations confirment les objectifs, la méthode et le calendrier

Les organisations présentes ont rappelé que de multiples dossiers nécessitaient aujourd’hui un traitement urgent (problématiques de sécurité sociale, sujets fiscaux, devenir de la formation professionnelle).

Sur le transfert de la mission de recouvrement à l’Acoss :

Plusieurs organisations ont fait part de leurs doutes sur la capacité de l’Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l’ensemble des problématiques techniques et des besoins spécifiques de la population des artistes auteurs. La question du préjudice occasionné par le précompte des cotisations des personnes déclarant leurs revenus en BNC a été souligné en avant plusieurs fois.

Sur le recouvrement des cotisations à la retraite de base au premier euro de revenus :

Les organisations ont rappelé que de nombreuses questions, certaines techniques et d’autres politiques, n’avaient pas trouvé de réponse à ce jour, ou seulement des réponses partielles : situation des personnes retraitées ne s’étant pas ouvert des droits à pension, modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, co-existence éventuelle d’un appel de cotisations et d’un précompte de la retraite en 2019, possibilité d’étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d’un revenu particulièrement élevé une année.

Sur le devenir de l’Agessa/Mda :

Si certaines organisations ont exprimé leurs doutes sur la pérennité à moyen terme de ces structures associatives, toutes se retrouvaient sur la nécessité de maintenir un haut niveau d’accompagnement pour la population des artistes auteurs. Certaines organisations ont exprimé leur souhait de voir ces associations administrées par un ou des conseils d’administration désignés sur le fondement d’élections.

Sur la réforme des retraites en cours de conception :

Plusieurs organisations rappellent leur inquiétude devant la perspective d’un « régime universel ».

Sur le champ et l’identité du régime :

Plusieurs associations ont exprimé le souhait de voir le régime élargi (question de l’auto-diffusion de certains auteurs, question des auteurs multimédia, ). La suppression de la distinction entre affiliés et non-affiliés fait disparaître le seul critère de « professionnalisation » des artistes auteurs. Certaines organisations appellent à une réflexion sur la manière de prendre plus particulièrement en compte les artistes auteurs « professionnels » par le futur et les questions que posent la pluriactivité/multiactivité. La problématique des revenus « connexes » a été rappelée. Les organisations ont appelé de leurs voeux un parangonnage européen sur les différentes solutions apportées en la matière chez nos voisins (Allemagne, Espagne)

Sur la formation professionnelle :

Plusieurs organisations ont exprimé leur inquiétude sur les modifications apportées par le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel en cours de discussion.

La prochaine réunion est fixée le 9 juillet à 15h au ministère de la Culture.

L’ordre du jour sera : préconisations de la mission IGAS IGAC sur la compensation de la hausse de la CSG et recouvrement à l’ACOSS.

La séance est levée à 18h50. »

Notre compte rendu de la réunion du 21 juin 2018 au ministère de la Culture

La réunion s’est tenue de 9h30 à midi en la présence de Mme Claire Guillemain, conseillère au ministère de la Culture et de la Communication chargée (…) du soutien à la création et aux artistes et à l’action sociale, dont on avait déjà pu constater qu’elle se préoccupait sincèrement des dossiers intéressant l’ensemble des artistes auteurs. Environ soixante représentants des organisations professionnelles des artistes auteurs et des diffuseurs étaient présents dans la salle.

La ministre était retenue ailleurs. Après la déclaration liminaire de Mme Guillemain, qui nous a assuré que le gouvernement allait se préoccuper le plus efficacement possible de ces dossiers, la parole a été donnée à un représentant de l’ACOSS (organisme chapeauteant les URSSAF), qui a animé le reste de la réunion.

Premier sujet abordé : le rapport IGAS/IGAC (Inspections générales à l’action sociale et à l’action culturelle) qui devait être publié fin juin mais ne le sera que durant la première semaine de juillet. Ce rapport portera exclusivement sur l’affaire de la compensation de la CSG, dont on ignore quelle mesure pérenne sera prise pour l’assurer dans les années à venir. Sur la gouvernance Agessa/MDA (l’USOPAVE et ses organisations membres demandent que soit organisée l’élection d’un conseil d’administration) et les problèmes liés à la circulaire de 2011 sur les revenus dits « accessoires », la communication des chargés de mission IGAS/IGAC n’aura lieu que fin octobre.

Un chef de service de la DSS (Direction de la Sécurité sociale) a ensuite relaté ce qui a déjà été décidé :

  • Implication des URSSAF décidée en 2016 pour la collecte des cotisations (avec l’ACOSS comme « tête de pont »)

 

  • Mise en place du précompte CNAV (cotisations retraite de base) pour les assujettis et déclarants en T&S (traitements et salaires) à compter du 1er janvier 2019 via l’URSSAF Limousin, et disparition subséquente de la distinction entre affiliés et assujettis [Note : une demi-vérité, mais on y reviendra…]. Validation trimestre par trimestre de ces cotisations CNAV pour les anciens assujettis. [Note : pas trop tôt ! Voir à ce propos les irrégularités commises depuis plus de 40 ans par l’Agessa, avec la bénédiction implicite de la DSS et des gouvernements successifs, qui ont pu ainsi prélever les cotisations maladie-maternité + CSG CRDS des assujettis sans ouverture des droits afférents, ces prélèvements n’ayant été que partiels car n’incluant pas les cotisations CNAV.]

 

  • Les cotisations CNAV des déclarants en BNC seront précomptées à partir de 2020 [Note : mais qui les identifiera ? Mystère, puisqu’il semble légalement impossible d’établir un lien à ce sujet entre Bercy et le ministère des Affaires sociales]. Il sera signalé plus tard qu’en cas de litige, le TGI (Tribunal de grande Instance) sera compétent.

 

  • Côté Agessa/MdAss, les commissions professionnelles continueront de valider les demandes d’affiliation en début d’activité. [Note : ce que la commission professionnelle de l’Agessa ne faisait pluas depuis une éternité car les dossiers ne lui étaient transmis que dans un délai allant parfois jusqu’à deux ou trois ans, voire pas du tout : les notifications de rejet pour les auteurs n’atteignant pas le seuil d’affiliation étaient illégalement confiées aux personnels administratifs de l’Agessa.]

 

  • Sur l’action sociale Agessa/MdA (exonération des cotisations retraite pour les affiliés n’atteignant pas le seuil minimum de revenus pour l’année de référence), il ne devrait pas y avoir de remise en question de ses budgets.

 

On nous a vanté les mérites du système de rachat des cotisations retraites prescrites (RCP) également mis en place depuis 2016. [Note : aucune indication quant au nombre d’artistes auteurs ayant fait valoir ce droit, nombre qui semble être minime.] Un membre de l’assistance a une fois de plus protesté contre la mise en place de pénalités de retard à l’encontre des artistes auteurs concernés (2,5 % par année de retard), alors que seules l’Agessa et la DSS portent la responsabilité de l’absence d’identification et d’appel à cotisations CNAV pour les assujettis ayant demandé à bénéficier de la pré-affiliation prévue par les textes. [Note : chose qui, en revanche, ne peut être reprochée à la MdAss : dans ce domaine, elle a toujours respecté les dispositions légales.]

Nouvelle prise de parole du responsable DSS sur ce qui change en 2018 :

  • Obligation d’identification des cotisants (par le diffuseur ?) [Note : revendication du SELF qu’obligation soit faite aux diffuseurs d’introduire dans le contrat une ligne pour mention obligatoire du n° de Sécurité sociale de l’artiste auteur, jusqu’alors non validée par le SNE même s’il semble que le Conseil permanent des Écrivains l’ait portée dans ses négociations sur le contrat d’édition dit « amélioré »].

 

  • Offre de service dématérialisée, via l’Internet. [Note  : à terme, ce mode de fonctionnement sera très probablement obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs indépendants affiliés au RSI).]

 

Rassemblement des artistes auteurs devant la Comédie française ( Photo Jorge Alvarez Iberlucea)

 

Gouvernance Agessa/MdA :

  • Administration provisoire (un « provisoire » qui dure depuis 2013 !)

 

  • Conseil d’administration : désignation par les organisations professionnelles début 2019, avec préparation en amont des modalités.

 

L’ambiance dans la salle devient houleuse après vingt minutes de déclarations laborieuses du chef de service DSS qui semblait  peu habitué à tenir le rôle qu’on lui imposait).

Depuis la salle, les questions commencent à fuser :

  • Quid des surcotisations des déclarants en BNC bénéficiaires d’une dispense de précompte, et qui doivent notifier à leurs diffuseurs qu’ils ont cette option ? Réponse : « On ne sait pas » qui délivrera le document d’attestation de dispense de précompte alors qu’il doit être adressé aux diffuseurs début 2019.

 

  • Guichet spécifique à la CNI (invalidité) ? (Sans réponse).

 

  • Rôle en droit et en pratique qui restera dévolu à l’Agessa/MdA après mise en place de la réforme ? Réponse : information, affiliations, action sociale. Il devrait y avoir des « collaborateurs dédiés » dans les URSSAF (anciens agents MdA/Agessa dont le nombre restant localisé au siège actuel passera de 90 à 20, les 70 autres ayant déjà été plus ou moins sommés de faire valoir leur transfert dans les URSSAF où ils tiendraient donc ce rôle de « collaborateurs dédiés »). [Note : on se demande  comment vingt agents pourront remplir les missions qui leur resteront dévolues. Cela semble plutôt préfigurer, à terme, une disparition programmée des deux associations agréées. Néanmoins, et c’est l’un des rares points positifs de la réunion, la perspective d’un rattachement des artistes auteurs au régime des indépendants semble pour l’heure exclue, malgré la crainte manifestée par certains à ce sujet.]

 

  • Recensement des artistes auteurs (mission obligatoire dévolue à l’Agessa/MdA… lesquelles n’ont jamais eu les moyens de l’exécuter) : quid et qui va le faire ? Question sans réponse.

 

  • Que va-t-il se passer en 2019 pour les affiliés qui déclarent en T&S : devront-ils payer à la fois les cotisations retraite CNAV dues au titre de 2016-2017 et celles désormais précomptées ? A été évoqué l’étalement du paiement pour les cotisations antérieures, mais sans la moindre précision quant aux modalités de cet étalement.

 

  • Certains ont demandé le report d’un an de l’application des réformes en raison d’un calendrier intenable. [Note  : Malheureusement, la loi a déjà été votée, et la loi… c’est la loi.]

 

  • Quid des retraités « actifs » (très nombreux chez les artistes auteurs) soumis aux cotisations vieillesse sans ouverture de droits ? Là aussi, la loi c’est la loi, et les salariés sont logés à la même enseigne.

 

  • Une intervention depuis la salle de M. Buxin (ancien président de l’IRCEC/RAAP) qui s’est inquiété du devenir de la retraite complémentaires des artistes auteurs professionnels, mais a surtout vanté les mérites de la réforme de 2015 concernant celle-ci, a provoqué quelques rires et grincements de dents dans l’auditoire. Pour mémoire : le conseil d’administration qu’il dirigeait a refusé de prendre en compte les préconisations de l’Intersyndicale, qui regroupe pourtant neuf des onze syndicats parties prenantes des concertations ayant précédé la réforme à 8 %.

On en vient à l’un des volets capitaux de la réunion : la promesse de la fin de la distinction entre assujettis et affiliés : il ne s’agit en fait que d’une demi-vérité :

  • Si tous les cotisants pourront désormais faire valoir un trimestre d’ouverture des droits à la retraite par tranche de 150 VHMS (valeur horaire moyenne du smic), soit environ 1500 € de droits d’auteur, seuls garderont véritablement le statut actuel d’affiliés les artistes auteurs capables d’atteindre des revenus équivalents au minimum à 900 VHMS par an.

 

  • Seuls ces derniers pourront bénéficier de la couverture maladie et maternité et des indemnités journalières qui vont de pair.

Lors de la réunion, le gouvernement a tenté de nous présenter cette mesure comme « dérogatoire » (favorable), les salariés étant, eux, soumis à 1015 et 2030 VHMS pour un semestre ou une année d’ouverture des mêmes droits. C’est oublier que certains salariés bénéficient du seuil encore plus bas de 600 VHMS. Sont notamment concernés les travailleurs saisonniers, qui n’ont ainsi pas à pâtir d’un temps de travail réduit et d’une condition d’emploi précarisée du fait de leurs CDD. Si nous ne pourrons bénéficier d’une telle mesure, c’est que, par définition, les quantités d’heures de travail nécessaires pour réaliser nos œuvres sont impossibles à évaluer. [Note : La belle excuse ! Comme si les artistes auteurs n’étaient pas eux aussi des précaires ! On en arrive ici au « loup » caché derrière la promesse gouvernementale de disparition de la distinction entre assujettis et affiliés, laquelle, pour les raisons qui viennent d’être exposées, ne sera que partielle.]

Après les protestations soulevées par ce point, la réunion s’est terminée par une série de questions venant de la salle.

  • La principale : Comment les représentants des artistes auteurs seront-ils (ou pas) associés aux réformes du régime ? Des consultations pour chaque décret d’application sont demandées.

Réponse : des réunions régulières seront organisées au ministère de la Culture pour mise en œuvre de la réforme. [Note  : Malheureusement, on s’est aperçu depuis que le gouvernement entendait imposer son propre « casting » de participants à la première de ces consultations. Au mépris de la loi, plusieurs syndicats indépendants en sont exclus (SELF, SNP, UNPI, notamment), alors que seront présents les OGC (Organismes de Gestion collective : SACD, SACEM, etc) qui pourtant ne détiennent aucun pouvoir légal de représentativité des professions concernées, mais seulement de leurs sociétaires, comme c’est aussi le cas pour les associations.]

Rédaction et notes : Christian Vilà, pour le SELF.