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IRCEC/RAAP : le vote confisqué

Bien qu’ayant obtenu 8 des 12 sièges des représentants des artistes-auteurs à pourvoir par voie d’élection au conseil d’administration (CA) du RAAP, les administrateurs élus avec le soutien de « l’Intersyndicale » (CAAP, SELF, SMDA-CFDT, SNAAFO, SNACcgt, SNP, SNSP, UNPI, soient 8 des 11 syndicats représentant les artistes-auteurs) se retrouvent avec les mains liées au CA de l’IRCEC, et en situation de ne pas pouvoir tenir leurs engagements vis-à-vis des électeurs qui ont voté pour eux.

Une majorité… minoritaire !

L’IRCEC est la structure qui chapeaute le RAAP et les deux autres régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs (RACD et RACL), et valide leurs décisions. Sauf que les représentants élus ont la majorité au RAAP, mais ne l’auront jamais à l’IRCEC : y font la loi la SACD et la SACEM, organismes de gestion collective dont les représentants ne sont pas élus, mais désignés par ces deux organismes. Un changement du règlement intérieur décidé au cours de la mandature précédente par l’ancienne majorité a introduit ce mode de fonctionnement. Autrement dit, la majorité sortante avait tout prévu pour que SACD et SACEM gardent la haute main sur le CA de l’IRCEC, avec la bénédiction du ministère de tutelle, qui valide par décret tout changement du règlement. À présent, ce que le ministère a fait, seul le ministère pourra le défaire..

Résumons la situation : le RAAP compte approximativement deux fois plus de cotisants que le RACD, qui compte lui-même deux fois plus de cotisants que le RACL. Sont seuls obligés de cotiser au RAAP les artistes-auteurs dont les revenus atteignent le seuil d’affiliation à l’Agessa ou à la MdA, alors que les cotisations aux deux autres régimes sont prélevées à la source, et dès le premier euro.

L’ensemble est chapeauté par le CA de l’IRCEC, qui valide les décisions des conseils d’administration des trois régimes. Autrement dit, même s’il est possible de cotiser simultanément à plusieurs de ces régimes – cas minoritaire qui ne concerne que les affiliés à l’Agessa ou à la MdA –, en toute bonne conception démocratique, le RAAP devrait envoyer au CA de l’IRCEC la majorité des membres du conseil d’administration. Or, c’est tout l’inverse que l’on constate : la majorité y est… minoritaire !

D’une part, les membres des CA du RACD et du RACL ne sont pas élus par les cotisants mais nommés directement par la SACD et la SACEM. D’autre part, la SACEM et la SACD désignent au sein du CA du RAAP deux administrateurs chacune, ce qui fait que 4 administrateurs (sur 16) du CA du RAAP sont d’office acquis à la SACEM et à la SACD. Alors que le RAAP ne désigne personne au CA du RACD et du RACL ! Voilà pourquoi, même en ayant conquis les deux tiers des postes soumis au vote (8 sur 12), l’Intersyndicale ne peut, comme on a pu le vérifier lors du premier CA, constituer une majorité qu’en cherchant des alliances avec les deux élus soutenus par le SNAC-BD.

« Petits arrangements entre amis »

Mais il y a pire. Chacun des trois régimes envoie au CA de l’IRCEC trois représentants, ce qui fait que celui-ci comporte 9 membres, dont les deux tiers (3 + 3) non élus, sont directement nommés par la SACD et la SACEM. Autrement dit, le CA du RAAP représente la grande majorité des cotisants à l’IRCEC, mais n’envoie au CA de l’IRCEC qu’un tiers des effectifs de ce dernier. Démocratique, non ? Encore plus « démocratique » : l’élection « au bénéfice de l’âge » d’un vice-président issu de l’ancienne majorité fait que parmi les trois membres du CA de l’IRCEC représentant le RAAP, seuls deux sont issus de la nouvelle majorité. Or, cette procédure, qui n’apparaît nulle part dans le règlement intérieur de l’IRCEC a, concernant d’autres régimes de retraite complémentaire, été invalidée par l’organisme de tutelle : la Direction de la Sécurité sociale…

Voilà comment on arrive à ce splendide résultat : un CA de l’IRCEC qui, au final, décide de tout, mais ne comporte que deux représentants (sur 9) de l’Intersyndicale ayant remporté les deux tiers des postes soumis au vote des membres d’un régime qui représente à lui seul près des deux tiers des cotisants et « prestataires » de l’IRCEC.

Admirons le tour de passe-passe. C’est du grand art.

Autre problème majeur du régime, le caractère « transitoire » de la possibilité de cotiser au taux réduit de 4%, proposée lors des concertations ayant précédé la réforme de 2015 pour parer à l’opposition quasi unanime des organisations qui représentaient les cotisants. Or, rien ne permet d’être sûr que cette possibilité sera maintenue au-delà de la période transitoire qui s’achèvera en 2025. Ni même qu’elle perdurera jusqu’à cette date. Comme il est précisé dans le décret officiel, « Le taux de cotisation est fixé chaque année sur proposition du conseil d’administration (…). »

Le conseil d’administration, mais lequel ? Celui du RAAP, qui devrait avoir la haute main sur ce sujet, ou celui de l’IRCEC qui, de par sa composition, est à même de pratiquer « le coup d’État permanent » ? L’histoire ne le dit pas vraiment et, une fois de plus, les cotisants ont tout lieu de s’inquiéter d’une telle lacune.

Compensation CSG : une solution pérenne doit être trouvée pour tous les auteurs

Par un communiqué de presse en date du 29 novembre 2107, Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a annoncé avoir trouvé « une solution permettant de garantir aux artistes-auteurs un maintien de leur pouvoir d’achat dans le contexte de hausse de la CSG ». La ministre se félicite en outre « de cette solution et remercie chaleureusement tous les parlementaires qui se sont fortement mobilisés aux côtés du ministère et des auteurs sur ce sujet ». S’il est vrai que la mobilisation des artistes-auteurs, légitimement révoltés par cette injustice qui leur était faite, fut rapide et massive, il est un peu abusif d’affirmer qu’il en fut spontanément de même dans les cercles du pouvoir tant le flou, l’inertie et le silence qui prévalaient sur ce dossier à l’ouverture des discussions à l’Assemblée laissaient craindre le pire. Si « solution » il y a aujourd’hui, c’est avant tout parce que les artistes-auteurs et leurs organisations professionnelles ont su faire entendre leurs voix et leurs revendications, et rien n’indique que ce résultat aurait été obtenu s’ils ne l’avaient pas fait. Pour autant, peut-on s’en satisfaire ? À y regarder de plus près, rien n’est moins sûr.

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Non à l’appauvrissement des artistes et auteurs !

Jeudi 19 octobre 2017 – 34 syndicats et associations d’artistes-auteurs s’allient afin d’obtenir compensation pour tous de la hausse de la CSG sur les revenus du travail

« Nous, artistes et auteurs, demandons une égalité de traitement avec l’ensemble des autres actifs : compensation complète de la hausse de la CSG et augmentation du pouvoir d’achat.

Aucune solution n’est à ce jour clairement envisagée pour ne serait-ce que compenser la hausse de 1,7% de la CSG, excepté une baisse de la cotisation assurance maladie de 0,75%. Le manque à gagner pour les artistes-auteurs restera donc a minima de 0,95%, alors que la plupart d’entre eux vivent déjà avec un revenu inférieur au SMIC.

Cette mesure est discriminatoire et injuste.

Aucune concertation avec les pouvoirs publics n’a même été organisée malgré nos demandes insistantes depuis des mois. Le courrier adressé par les organisations d’auteurs et d’artistes le 5 octobre dernier au Président de la République, au Premier Ministre, à la Ministre de la Culture et à la Ministre des Affaires Sociales, est resté sans réponse.

La piste de travail reprise par plusieurs députés et consistant à compenser la hausse de la CSG par une baisse des cotisations au RAAP ne concernerait que 15% des quelque 260.000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG.

La solution envisagée doit nécessairement être pérenne et commune à tous les artistes-auteurs.

Nous demandons une consultation d’urgence avec les pouvoirs publics !

Signer la pétition en ligne  :
https://www.petitions24.net/csg__non_a_lappauvrissement_des_artistes_et_auteurs

Les organisations des auteurs et des artistes :

ADABD (Association des Auteurs de Bande Dessinée)
ATLF (Association des Traducteurs Littéraires de France)
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
CHARTE DES AUTEURS ET ILLUSTRATEURS JEUNESSE
EAT (Ecrivains Associés du Théâtre)
MAISON DE LA POÉSIE
PEN CLUB
SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
SGDL (Société des Gens de Lettres)
SMDA CFDT (Solidarité Maison des Artistes)
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
SNP (Syndicat National des Photographes)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
UCMF (Union des Compositeurs de Musique de Films)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et des Compositeurs)
UNION DES POÈTES ET CIE
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts visuels et de l’Écrit)
ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédias)
CIPAC (Professionnels de l’Art contemporain)
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens) »

Traitement inéquitable des artistes-auteurs dans la réforme du financement de la Sécurité sociale

Lettre-type à adresser à vos élu(e)s

Monsieur/Madame

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018, en cours d’élaboration, prévoit une hausse de la CSG de 1,7 %. Contrairement à ce qui est prévu pour le reste des actifs qui verront leurs revenus augmenter, cette hausse se traduira, pour les artistes-auteurs dont les revenus sont essentiellement ou totalement issus des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, par une nouvelle dégradation de leurs moyens de subsistance. En effet, les artistes-auteurs professionnels, ne cotisant pas à l’assurance chômage (et n’en bénéficiant donc pas), verront baisser uniquement leurs cotisations d’assurance maladie, ce qui creusera un différentiel de près de 2,4 % avec le reste de la population active.

En tant qu’artiste-auteur [écrivain/traducteur/illustrateur et/ou dessinateur/photographe/artiste plasticien] *, je m’adresse à vous pour vous exprimer ma totale incompréhension et ma réprobation quant à cet état de fait. À l’heure où les déclarations des plus hautes autorités de l’État soulignent la nécessité de faire rayonner la culture française, cette inégalité de traitement viendrait fragiliser un peu plus des professionnels de l’image et de l’écrit en butte depuis des années déjà à la paupérisation et à la précarité.

J’attends de vous que vous preniez toute la mesure du problème et usiez de votre influence afin qu’il soit mis fin à cette inégalité de traitement. A minima, il faut réserver aux artistes-auteurs de notre pays le même sort qu’aux autres actifs français.

Bien cordialement,

Signature

* À personnaliser selon votre situation personnelle (les lecteurs sont également encouragés à se joindre à cette protestation).

—–

– Chercher le ou la député (e) de sa circonscription et prendre contact avec lui/elle :
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-loc…/formulaire

– Prendre contact avec le président de la République :
http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

Adresse postale : 55, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris (l’envoi à cette adresse d’un courrier postal de moins de 20 g est gratuit)

– Prendre contact avec le premier ministre :
http://www.gouvernement.fr/conta…/ecrire-au-premier-ministre

Adresse postale : 57, rue de Varenne, 75007 Paris

– Prendre contact avec la ministre de la Culture :
https://lannuaire.service-public.fr/…/cabinet-ministeriel_1…

Adresse postale : 182, rue Saint Honoré, 75001 Paris

– Prendre contact avec la ministre des Solidarités et de la Santé :
http://solidarites-sante.gouv.fr/…/art…/ecrire-a-la-ministre

Adresse postale : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris