Recours en excès de pouvoir contre le décret d’application instituant le registre ReLIRE : le rapporteur du Conseil d’État préconise le renvoi du dossier devant la Cour européenne de justice. Décision mise en délibéré, résultat dans trois semaines. Si l’affaire est portée devant les instances européennes, le jugement n’interviendra pas avant douze à dix-huit mois. Sur le site ActuaLitté.
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ReLIRE, REP, QPC : Résumé des épisodes précédents
Après avoir lancé une pétition, publié des tracts, rencontré les différentes missions du ministère de la Culture et de la Communication pour lutter contre la Loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, le Droit du Serf, en la personne de Sara Doke et Ayerdhal, a déposé un Recours en excès de pouvoir contre le décret d’application de ladite loi, représentés par Me Stéphanie Delfour auprès du Conseil d’État.
Immédiatement après le Droit du Serf a appelé à rejoindre ce recours. Cette possibilité est toujours ouverte aujourd’hui.
Le Conseil d’État ayant renvoyé l’affaire devant le Conseil Constitutionnel, le DdS, représenté par les mêmes personnes, a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel.
Dans le cadre de ces deux actions, des réponses ont été produites par le Ministère concerné et par la SOFIA, qui ont été transmises comme de droit au DdS et à ses représentants qui y ont répondu. Ces documents sont à votre disposition sous format PDF.
Le Conseil Constitutionnel a siégé le 11 février 2014, en présence des plaignants, représentés par Me Franck Macrez et de leurs adversaires. Il a statué le 28 février 2014 que la loi était constitutionnelle.
Cependant, tout n’est pas perdu et le Recours en excès de pouvoir est toujours d’actualité. Ce sera à nouveau Me Franck Macrez qui représentera le DdS. Le Droit du Serf fera d’ailleurs prochainement un nouvel appel à fonds pour rembourser les frais de son représentant.
Le S.E.L.F. compte bien évidemment s’y joindre.
Audience publique devant le Conseil constitutionnel
C’est hier qu’avait lieu l’audience publique devant le Conseil constitutionnel portant sur l’article 1 de la loi du 1er mars 2012, loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) suite au Recours pour Excès de Pouvoir déposé par Sara Doke et Ayerdhal, membres du Droit du Serf et du S.E.L.F.1, recours auquel s’étaient joints le S.E.L.F. et nombre de ses membres.
On peut visionner la vidéo de l’audience, lire la plaidoirie de Maître Macrez, ainsi que l’analyse d’ActuaLitté.
Le délibéré est renvoyé au 28 février.
1 Rappelons que le Syndicat des Écrivains de Langue Française a été ranimé après le vote de la loi sur les Indisponibles, lorsque les membres du Droit du Serf se sont rendu compte qu’un collectif informel n’avait dans certains cas pas le poids qu’un syndicat peut avoir. Quoique différents, le S.E.L.F. et le DdS marchent la main dans la main, en particulier dans la lutte contre ReLIRE !
Statistiques concernant le site de ReLIRE, les oppositions, les erreurs…
Le CPE a fait parvenir à ses membres, parmi lesquels quelques adhérents du SELF, les statistiques de la Bibliothèque nationale de France (arrêtées au 19 septembre 2013, soit avant la date limite pour s’opposer au dispositif) envoyées au membres du comité scientifique de ReLIRE.
Ces statistiques concernent la fréquentation du site, les demandes d’opposition, la correction des erreurs, etc. Nous les reproduisons ici, pour information (cliquez sur les images pour les voir correctement). À noter les nombreuses erreurs. Pourtant, toutes ne sont pas indiquées ; il manque en particulier les livres du XXIe siècle, par définition hors du champ d’application de la loi sur les Indisponibles du XXe siècle ! Ces derniers constituaient pourtant 1% de la base, sans que cela n’émeuve grand-monde.
Vous trouverez ci-dessous le détail des dernières statistiques sur le fonctionnement et la fréquentation du site.1/ Les services aux titulaires de droits (oppositions, disponibilités, erreurs)3 552 livres concernés par 1 opposition
– 2 218 livres de 641 auteurs
– 996 livres de 115 éditeurs
– 338 livres de 89 ayants droit1 813 demandes d’opposition validées par la Sofia
– 1 342 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’auteur
– 109 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’ayant droit
– 362 livres visibles dans ReLIRE avec la mention « Opposition de l’éditeur notifiée le JJ/MM/AAAA » suite à une demande d’opposition de l’éditeur1 741 livres présents par erreur masqués au public
– 953 livres disponibles
– 592 livres d’éditeur étrangers (dont 249 livres d’éditeurs étrangers diffusés en France)
– 102 livres du domaine public
– 94 traductions
2/ La fréquentation du registre ReLIRE
Visiteurs uniques
– A la date du 19/09/2013, ReLIRE a enregistré environ 109 000 visites depuis son ouverture le 21/03, ce qui représente 490 500 pages vues,
Statistiques de fréquentation du site (au 19 septembre)
– Etat du trafic
– Courbe des visites
On notera aussi que 3111 demandes d’opposition sur 60 000 ouvrages, ça fait 5% et non pas 2% comme l’affirme l’Express.
Et surtout, surtout, ne pas conclure que les 95% pour lesquels aucune opposition n’a été enregistrée appartiennent à des auteurs ou à des ayants droit favorables à ReLIRE. Nous savons de source sûre que certains n’ont pas pu faire opposition, parce qu’il leur fallait payer pour un acte notarié prouvant leur qualité d’ayant droit et qu’il n’en avaient pas les moyens.
Gageons en outre que la plupart des auteurs, et a fortiori des ayants droit, n’ont jamais entendu parler du dispositif !