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ReLire : Communiqué de Presse de la Cour de Justice de l’Union européenne

Luxembourg, le 16 novembre 2016

Arrêt dans l’affaire C-301/15 Marc Soulier et Sara Doke/Premier ministre et Ministre de la Cultureet de la Communication

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La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant

la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce

en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur œuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités

En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Selon la réglementation française, une société agréée de perception et de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions.

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive sur le droit d’auteur (1). En particulier, ces auteurs soutiennent que la réglementation française institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice à ce sujet.

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Audience publique devant le Conseil constitutionnel

C’est hier qu’avait lieu l’audience publique devant le Conseil constitutionnel portant sur l’article 1 de la loi du 1^er mars 2012, loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) suite au Recours pour Excès de Pouvoir déposé par Sara Doke et Ayerdhal, membres du Droit du Serf et du S.E.L.F.^¹, recours auquel s’étaient joints le S.E.L.F. et nombre de ses membres.

On peut visionner la vidéo de l’audience, lire la plaidoirie de Maître Macrez, ainsi que l’analyse d’ActuaLitté.

Le délibéré est renvoyé au 28 février.

1 Rappelons que le Syndicat des Écrivains de Langue Française a été ranimé après le vote de la loi sur les Indisponibles, lorsque les membres du Droit du Serf se sont rendu compte qu’un collectif informel n’avait dans certains cas pas le poids qu’un syndicat peut avoir. Quoique différents, le S.E.L.F. et le DdS marchent la main dans la main, en particulier dans la lutte contre ReLIRE !

Statistiques concernant le site de ReLIRE, les oppositions, les erreurs…

Le CPE a fait parvenir à ses membres, parmi lesquels quelques adhérents du SELF, les statistiques de la Bibliothèque nationale de France (arrêtées au 19 septembre 2013, soit avant la date limite pour s’opposer au dispositif) envoyées au membres du comité scientifique de ReLIRE.

Ces statistiques concernent la fréquentation du site, les demandes d’opposition, la correction des erreurs, etc. Nous les reproduisons ici, pour information (cliquez sur les images pour les voir correctement). À noter les nombreuses erreurs. Pourtant, toutes ne sont pas indiquées ; il manque en particulier les livres du XXIe siècle, par définition hors du champ d’application de la loi sur les Indisponibles du XXe siècle ! Ces derniers constituaient pourtant 1% de la base, sans que cela n’émeuve grand-monde.

Vous trouverez ci-dessous le détail des dernières statistiques sur le fonctionnement et la fréquentation du site.1/ Les services aux titulaires de droits (oppositions, disponibilités, erreurs)3 552 livres concernés par 1 opposition
– 2 218 livres de 641 auteurs
– 996 livres de 115 éditeurs
– 338 livres de 89 ayants droit1 813 demandes d’opposition validées par la Sofia
– 1 342 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’auteur
– 109 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’ayant droit
– 362 livres visibles dans ReLIRE avec la mention « Opposition de l’éditeur notifiée le JJ/MM/AAAA » suite à une demande d’opposition de l’éditeur1 741 livres présents par erreur masqués au public
– 953 livres disponibles
– 592 livres d’éditeur étrangers (dont 249 livres d’éditeurs étrangers diffusés en France)
– 102 livres du domaine public
– 94 traductions

2/ La fréquentation du registre ReLIRE

Visiteurs uniques
– A la date du 19/09/2013, ReLIRE a enregistré environ 109 000 visites depuis son ouverture le 21/03, ce qui représente 490 500 pages vues,

Statistiques de fréquentation du site (au 19 septembre)
– Etat du trafic

– Courbe des visites

On notera aussi que 3111 demandes d’opposition sur 60 000 ouvrages, ça fait 5% et non pas 2% comme l’affirme l’Express.

Et surtout, surtout, ne pas conclure que les 95% pour lesquels aucune opposition n’a été enregistrée appartiennent à des auteurs ou à des ayants droit favorables à ReLIRE. Nous savons de source sûre que certains n’ont pas pu faire opposition, parce qu’il leur fallait payer pour un acte notarié prouvant leur qualité d’ayant droit et qu’il n’en avaient pas les moyens.

Gageons en outre que la plupart des auteurs, et a fortiori des ayants droit, n’ont jamais entendu parler du dispositif !

L’histoire de ReLIRE, épisode 1

Le 1er mars 2012, l’Assemblée nationale vote la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, issue d’un accord-cadre entre le ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Commissariat général à l’Investissement (CGI), le Syndicat national de l’Édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL), accord-cadre longtemps tenu secret et révélé par le magazine spécialisé Actualitté.

Selon le SNE, le but de cet accord est de contrer la stratégie de numérisation lancée par Google. Il faut à tout prix rendre disponibles en numérique les livres du XXe siècle qui ne sont plus exploités par les éditeurs et sont donc introuvables en librairie. Très vite, des critiques s’élèvent contre cette loi qui modifie le le Code de la Propriété intellectuelle et met à mal le droit d’auteur, comme cette analyse de Franck Macrez ou encore ce ce guide de survie juridique à l’usage des auteurs, récemment mis à jour, par Lionel Maurel.

En résumé, les 500 000 livres indisponibles publiés au XXe siècle, soit avant le 1er janvier 2001, pour lesquels leurs éditeurs ne possédaient pas les droits pour le numérique – et pour cause ! – entreront en gestion collective, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit ne s’y opposent dans un délai de six mois à compter de l’inscription en base de données de leur livre. C’est le système dit de l’« opt out », qui se complique du fait qu’aucun auteur, aucun ayant droit, ne sera prévenu. À charge pour eux de surveiller la liste sur Internet.

Les auteurs du collectif le Droit du Serf avaient tenté de prévenir les parlementaires des nombreuses atteintes au droit d’auteur et des multiples contradictions que cette proposition de loi présentait. Ils avaient rédigé une pétition qui est toujours d’actualité puisqu’ils espèrent encore que la loi pourra être abrogée. Nombre d’entre eux ont aussi décidé d’adhérer au Syndicat des Écrivains de Langue française (SELF) afin de s’engager dans une action syndicale organisée.

Malgré cela, le décret d’application de la loi sur les Indisponibles a été promulgué le 1er mars 2013, et le 21 mars s’ouvrait le registre ReLIRE, géré par la BnF. Cette base, qui n’est accessible que sur Internet, contient un grand nombre d’erreurs qui viennent augmenter la difficulté pour les auteurs ou leurs ayants droit de s’opposer à l’entrée en gestion collective de leurs ouvrages.

(à suivre)