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Communiqué de presse

Photo de Markus Winkler provenant de Pexels

Le SELF (Syndicat des écrivains de langue française) a tenu son assemblée générale annuelle le samedi 17 octobre 2020. En raison des contraintes sanitaires, la réunion avait lieu à la fois à distance et en présence aux Ateliers du Tayrac (Paris 20​e​), l’espace de création et d’exposition d’Yves Frémion, un des coprésidents sortants avec Bruno Pochesci.

Le syndicat, fondé en 1976 par Marie Cardinal, François Coupry, Benoîte Groult, entre autres, a été réactivé en 2012 pour porter le combat contre la loi sur les œuvres indisponibles (ReLire).

Cette réunion venait clôturer une année dominée, sur le plan social, par la laborieuse transition entre l’AGESSA et l’URSSAF Limousin pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs. Beaucoup ont vécu un véritable enfer administratif en raison des multiples dysfonctionnements de la plateforme. Si la situation s’est améliorée, tous les problèmes ne sont pas encore résolus, et les bénévoles du syndicat n’ont pas ménagé leurs efforts pour renseigner et conseiller des adhérents souvent désorientés. La discussion a permis d’évoquer d’autres dossiers en cours : le silence persistant de l’État face au scandale de l’AGESSA, qui, en n’appelant pas les cotisations de milliers d’assujettis pendant quarante ans, les a spoliés de leur retraite ; la méconnaissance des spécificités du statut d’auteur par la CAF, source de tracasseries récurrentes pour de nombreux allocataires ; la question toujours prégnante des revenus des artistes-auteurs. Le SELF reste mobilisé sur ces sujets et engagera les actions nécessaires pour défendre les intérêts des écrivains, y compris auto-édités, et plus largement de tous les créateurs dont l’activité relève du droit d’auteur – on pense notamment aux créateurs de jeux, avec lesquels des contacts ont été noués. Autre projet, le lancement prochain d’une nouvelle formule du bulletin de liaison et d’information ​Écrivains​ , destiné aux adhérents du syndicat.

Avant de se séparer, ceux-ci ont élu une nouvelle commission exécutive, coprésidée par Christian Vilà et Anne-Sylvie Homassel.

Ecrire et dessiner sont des métiers

Par Yves Frémion, co-président du SELF

Photo Andrea Piacquadio (Pexels)

Une polémique s’est exprimée dans les pages de L’Obs’ entre Mathieu Simonet, au nom de la Société des Gens de lettres, et Samantha Bailly, au nom de la Ligue des Auteurs professionnels, portant sur la professionnalité des auteurs.

Le SELF, qui depuis 1976 est un syndicat d’écrivains professionnels, auxquels se sont joints ensuite les autres auteurs de livres (de « Syndicat des écrivains de langue française » il est devenu « Syndicat des écrivains, illustrateurs et auteurs de l’écrit et du livre  »), a apporté il y a longtemps des réponses à cette interrogation récurrente.

Le statut professionnel ou non, des auteurs est un serpent de mer des organisations d’écrivains et dessinateurs. Il y un demi-siècle, il était déjà au cœur des premières négociations sérieuses entre auteurs et éditeurs, ou entre auteurs et Etat. Ce sont, d’une part, l’obstination des gouvernements successifs, de gauche comme de droite, à ne jamais vouloir définir un statut aux créateurs, et, d’autre part, l’opposition systématique du SNE à empêcher son émergence, avec les contraintes qu’il leur imposerait, qui bloquent depuis ce temps l’instauration d’un tel statut.

A la sempiternelle question de savoir « Qu’est-ce qu’un auteur professionnel ? », le SELF a répondu depuis  presqu’autant d’années, en faisant le constat suivant :

            – Ecrire ou dessiner est un métier. Il nécessite un effort, une formation, beaucoup de temps, des lieux d’exercice adaptés, des droits (sociaux, fiscaux, et de libertés fondamentales) et une reconnaissance sociale.

            – Ecrire ou dessiner est aussi produire une richesse économique sans équivalent dans l’industrie. D’abord parce qu’un ouvrage édité fait travailler une chaîne du livre infinie qui n’existerait pas sans, au départ, un auteur et son imaginaire irremplaçable par un autre. Editeur, maquettiste, correcteur, directeur de collection, diffuseur, représentant, libraire, transporteur, bibliothécaire, animateur culturel, enseignant, comédien, metteur en scène, réalisateur et bien d’autres encore que j’oublie, tous peuvent exercer leur activité parce qu’un auteur est publié ou a conçu une œuvre. Et cela se multiplie chaque fois que cette œuvre est à  nouveau mise sur le marché ou traduite dans une autre langue. Existe-t-il une autre activité qui produise semblable richesse ?

            – Ecrire ou dessiner c’est en effet produire une richesse durable dans le temps. Une œuvre peut toucher un public parfois des siècles encore après la disparition de son auteur. Elle peut être rééditée, traduite ou adaptée à tout moment.

            – Ecrire ou dessiner, c’est aussi offrir à l’ensemble des citoyens l’intégralité de son travail, dès lors exploité au profit de la collectivité, lorsque, 70 ans après le décès d’un auteur, ce travail tombe dans le « domaine public » et devient propriété de la Nation.

Alors, oui, cette richesse apportée à la collectivité doit être l’objet d’une reconnaissance sociale. Alors, oui, écrire et dessiner sont des métiers qui, lorsqu’ils rencontrent l’intérêt des citoyens, ne sauraient être conçus autrement qu’avec professionnalité. L’actuelle et fragile situation qui est imposée aux créateurs a pour conséquence qu’il existe aujourd’hui, pour répondre à la polémique, trois catégories d’auteurs :

            – les auteurs amateurs, tout individu pouvant, à tout moment, produire une œuvre librement, et celle-ci peut se révéler suffisamment bien conçue pour trouver un public ; sans pour autant que l’auteur ait envie d’en faire son métier.

            – à l’autre bout, les auteurs professionnels à temps plein, les trop rares qui peuvent « vivre de leur plume » sans être obligés d’exercer une autre profession. On y trouve les best-sellers mais aussi les gros producteurs (en quantité), par exemple dans la littérature ou la BD populaires.

            – enfin l’immense majorité des créateurs, les auteurs professionnels à temps partiel, dont la survie est assurée par un second (ou premier) métier connexe, plus régulier et donc plus sûr.

Cette différenciation  devrait être au cœur de la réflexion sur le statut de l’auteur. Car les deux dernières catégories composent l’ensemble des professionnels du secteur et ceux de la première peuvent aussi, ponctuellement, être considérés comme les travailleurs saisonniers du livre.

C’est pourquoi aussi le SELF, dès 1984 dans un numéro spécial ‘’Formation professionnelle’’ de sa revue Ecrivains, suggérait l’instauration d’années sabbatiques, pour permettre à quelqu’un souhaitant se consacrer à l’écriture (idem depuis pour la BD ou l’illustration), d’obtenir de son employeur un congé dans le cadre de la formation professionnelle. Cette revendication a d’autant plus de pertinence aujourd’hui que la formation professionnelle des auteurs a été depuis instaurée.

C’est pourquoi aussi, le SELF a revendiqué que les auteurs de l’écrit (écrivains, traducteurs, scénaristes) soient éligibles à l’attribution des ateliers d’artistes, car leur métier n’est toujours pas reconnu comme « artistique » par les administrations.

C’est pourquoi  enfin, depuis sa fondation, le SELF réclame l’unicité de la profession, dans toutes les activités écrites ou dessinées des auteurs, afin de leur permettre, sur les plans social et fiscal, de ne pas être dispersés dans une foule de pseudo-statuts.

Le SELF déplore d’autant plus le conflit interne ayant amené la scission de deux organisations membres du Conseil permanent des écrivains, jusque là uni. Pour mémoire, aucune avancée significative pour les auteurs n’a jamais été arrachée par aucune organisation seule. Toutes ont été le fruit d’un travail collectif, dans un esprit de lutte solidaire.

Vous avez besoin du SELF, le SELF a besoin de vous !

Depuis un demi-siècle, le SELF défend la cause des auteurs vis-à-vis des diffuseurs et des pouvoirs publics. Durant toutes ces années, il n’a cessé de conseiller les auteurs et de les assister dans leurs litiges. Dans un contexte marqué par une paupérisation croissante de nos professions et des réformes qui appellent à la vigilance, l’existence d’un syndicat exclusivement dédié aux auteurs de l’écrit, qu’ils soient autoédités ou publiés à compte d’éditeur, nous semble plus que jamais nécessaire.
Vous partagez cette conviction ? Alors, engagez-vous !

Photo Nick Fewings sur Unsplash

À l’heure actuelle, le fonctionnement du SELF repose sur une commission exécutive constituée d’une poignée de bénévoles qui ne ménagent pas leurs efforts, mais notre bonne volonté ne suffit pas. Améliorer la communication interne et externe, mieux accueillir et former les adhérents, représenter le syndicat dans les réunions de concertation, les conseils d’administration et commissions des différentes instances professionnelles, les chantiers ne manquent pas. Également, notre trésorière, Nathalie Duport, qui va s’installer à l’étranger, ne pourra plus assurer ses fonctions à partir du printemps 2020.
Nous savons que les soucis de santé, financiers, familiaux, le cumul, pour certains, d’un emploi et d’une activité créatrice, pèsent sur votre quotidien. C’est aussi le cas de tous les membres de l’actuelle commission exécutive, à des degrés divers. Plus nous serons nombreux à nous partager le travail, moins la charge qui incombera à chacun sera lourde, et plus nous serons collectivement efficaces. Pour continuer à vous défendre, nous avons besoin de vous autant que vous avez besoin de nous !

Pour proposer votre aide, rejoindre la commission exécutive : contact@self-syndicat.fr

Pour adhérer, vous renseigner sur le poste de trésorier : tresorier@self-syndicat.fr

Prélèvement à la source : ce que ça va changer pour les auteurs

Un billet de notre adhérente Isabelle Troin

La première chose à savoir au sujet de cette réforme, c’est qu’en tant que travailleurs indépendants, les auteurs ne vont pas en bénéficier (excepté sur un point que j’aborderai plus bas). Oui, ça aurait été génial que nos clients retiennent la part des impôts sur le revenu et ne nous versent que l’argent qu’on pouvait joyeusement dépenser. Et ça aurait été encore plus génial que, les mois où on n’a aucune rentrée d’argent, on n’ait pas non plus de sortie sous forme d’un prélèvement du Trésor Public. Mais nos éditeurs ne sont pas habilités à jouer les tiers collecteurs pour les droits qu’ils nous versent.

Résultat, nous devrons nous acquitter d’acomptes mensuels qui donneront lieu à une régularisation ultérieure, une fois nos véritables revenus de l’année connus et communiqués au fisc. C’est là que les choses se compliquent. Car pour début 2019 (ou N, si on veut faire un cas général reconductible les années suivantes), la dernière déclaration de revenus dont le fisc dispose afin de calculer notre taux d’imposition et le montant de nos acomptes, c’est celle de 2017 (N-2). De janvier à août, nous paierons donc des acomptes qui dépendront de nos revenus de 2017 (N-2), puis de septembre 2019 (N) à août 2020 (N+1), des acomptes calculés sur nos revenus de 2018 (N-1). Et la régularisation, selon que les acomptes auront été insuffisamment ou trop élevés par rapport aux revenus réellement perçus en 2019 (N), se fera de la façon suivante:

Si vous avez trop versé, vous récupérez le solde en août 2020 (N+1)

Si vous n’avez pas assez versé: pour une somme inférieure à 300€, vous règlerez le solde en une fois en septembre 2020 (N+1); pour une somme supérieure à 300€, vous règlerez par étalement automatique de septembre à décembre 2020 (N+1) à raison d’un quart chaque mois.

La bonne nouvelle, c’est qu’en 2019, malgré le délai de régularisation, nous aurons au final bel et bien payé des impôts sur nos revenus de l’année en cours, bénéficiant au même titre que les salariés d’une « année blanche » non-imposée en 2018. Concrètement, cela se présentera sous la forme d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » qui viendra annuler le montant de l’impôt brut; nous profiterons donc quand même des effets des autres réductions et crédits d’impôts. Seuls les revenus dits « à caractère exceptionnels » ou assimilés seront quand même imposés au titre de l’année 2018.

La mauvaise nouvelle, c’est que si nos revenus varient considérablement d’une année sur l’autre, notre trésorerie va devenir encore plus fragile et compliquée à gérer qu’elle ne l’était déjà. Mais nous disposons quand même de moyens pour tenter de rectifier le tir.

Le montant des acomptes qui nous seront prélevés de janvier à août 2019 est déjà connu: vous pouvez consulter le vôtre en vous rendant dans votre espace personnel sur le site des impôts, puis en cliquant sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous êtes au régime BNC, vous pouvez sur la même page demander à trimestrialiser vos acomptes afin de revenir à une répartition de vos sorties financières proche de l’actuel tiers provisionnel.

Si vous déclarez vos droits d’auteurs en traitements et salaires (dans la nouvelle case 1GB prévue à cet effet sur le formulaire 2042 depuis la déclaration de revenus 2018, et permettant au fisc de savoir qu’il doit vous soumettre au versement d’acomptes au lieu d’attendre qu’un tiers collecteur prélève pour vous), vous aurez la possibilité à partir du 2 janvier 2019 de moduler vos acomptes aussi souvent dans l’année que vous le jugerez bon. La somme réellement prélevée sera la dernière indiquée au 23 du mois précédent. Ainsi, en janvier, vous devrez de toute façon payer la somme réclamée initialement. Mais vous aurez jusqu’au 23 pour moduler le prélèvement de février, puis jusqu’au 23 février pour moduler celui de mars si vous le désirez, et ainsi de suite. Le système sera donc assez souple sur ce point.

Toute la difficulté consistera à calculer le montant d’acompte qui collera au plus près à votre réalité financière de l’année en cours. Vous pouvez vous contenter d’appliquer votre taux indicatif (qui se trouve lui aussi sur la page « Gérer mon prélèvement à la source ») aux revenus perçus un mois donné. Mais si, arrivé fin 2019 (N), vous avez gagné significativement plus ou moins que les deux années de référence (2017/2018, ou N-2/N-1), ce taux ne restera pas le même: il augmentera ou baissera, foutant en l’air vos calculs soigneux et donnant lieu à une régularisation fin 2020 (N+1).

Si vous avez versé trop d’argent, vous aurez consenti une avance de trésorerie inutile au fisc.

➨ Si vous n’en avez pas versé assez… on ne sait pas encore ce qui se passera, car le fisc n’a pas statué à l’heure où je rédige ce billet. Peut-être devrez-vous juste payer la différence, auquel cas vous aurez fait une bonne affaire; peut-être devrez-vous en outre vous acquitter de pénalités de X%. J’ai tendance à penser que la première année au moins, le fisc devra faire preuve de mansuétude, mais ce n’est que mon avis.

J’ai rédigé cette notice suite à une longue conversation avec un ami qui est référent PAS pour le service des impôts dans lequel il travaille et formateur régional sur cette réforme. Il a eu la gentillesse de répondre à toutes mes questions, puis de relire le texte que j’en ai tiré afin de s’assurer que je ne racontais pas de bêtises. J’espère que ce billet vous permettra de comprendre ce que la réforme  du PAS signifie pour nous. Si mes explications ne vous semblent pas claires, je peux tenter de les reformuler. En revanche, si vous avez des questions supplémentaires, je ne suis pas qualifiée pour y répondre; je vous invite à contacter votre centre des impôts sans attendre, car janvier et février risquent d’être des mois très chargés pour eux.

Isabelle Troin