Retour sur le projet de réforme voté le 24 septembre 2015 par les conseils d’administration (CA) du RAAP et de l’IRCEC (caisses de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels).

(Ce projet est consultable ici)

Le texte de présentation mentionne :

« Il (le projet de réforme) intègre les dernières réponses apportées par la direction de la Sécurité sociale (DSS) aux questions soulevées (…). »

• Est-ce bien certain ? La réforme du RAAP a été exigée parce que la possibilité des taux de cotisations librement choisis par les affiliés jusqu’alors en vigueur n’était pas conforme à l’obligation d’un taux unique voulu par l’Union européenne et la DSS. Or, ici, la possibilité d’une cotisation à taux réduit pour les revenus inférieurs à un certain seuil pourrait être considérée comme non conforme à cette exigence. Il est donc fort possible que la latitude de ne cotiser qu’à 4% laissée aux revenus les plus faibles ne soit plus valable au-delà de la période dite « de transition ». À ce propos, on ignore d’ailleurs la durée de cette période de transition : s’étendra-t-elle seulement aux quatre années durant lesquelles le taux sera progressivement porté de 5 à 8%, ou restera-t-elle valable pour les dix années de la période de transition « élargie » mentionnée plus bas dans le texte ?

Toujours dans le liminaire, on lit, quelques paragraphes plus bas :

« Une solution de compromis s’est imposée au fil des rencontres (…) »

• Affirmation totalement fausse: la solution dite de compromis ne s’est pas « imposée d’elle-même », elle l’a été (et continuera de l’être si rien n’est fait pour la combattre) par le CA du RAAP. À noter par ailleurs que seule, la moitié environ des organisations n’ayant pas validé en l’état la proposition d’un RAAP à 8% ont accepté, du bout des lèvres et sous conditions, cette « solution de compromis », toutes les autres, dont le SELF, l’ayant rejetée. Relevons par ailleurs que les organisations ayant validé l’instauration sans condition du taux à 8% ne sont que trois sur les vingt-neuf ayant participé aux concertations. Détail « amusant » : les personnes qui représentaient ces trois collectifs lors des concertations sont également membres du CA du RAAP… Vous avez dit conflit d’intérêts ?

Point 1 : Qui cotise au RAAP ?

Actuellement, nous dit le texte, « Cotiseront au RAAP les adhérents qui auront perçu au titre d’une année donnée des revenus professionnels au moins égaux à la valeur du seuil d’affiliation [NDR : à l’AGESSA ou à la MDASS]. Ce seuil est actuellement fixé à 8577 €. »

• Là aussi, incertitude totale en ce qui concerne la pérennité de ce seuil : la réforme du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs abaissera probablement le seuil d’affiliation de 900 heures de smic annuelles à 600 heures, donc d’environ 8600 € à environ 5700€. Quid donc des « nouveaux affiliés » qui bénéficieront de cette mesure d’abaissement du seuil : seront-ils soumis aux prélèvements RAAP sur leurs déjà misérables revenus d’artistes auteurs ? Et quid du seuil permettant d’obtenir la cotisation à taux réduit ? S’il reste fixé à trois fois le seuil d’affiliation, il ne représentera plus qu’environ 17000 € au lieu des 25772 € actuels… Mentionnons en outre que, même si ça n’est pas dit dans le texte rendu public, le CA du RAAP prévoit de pouvoir modifier lui-même chaque année tous les paramètres (seuils, taux…). Rassurant, n’est-ce pas ?

Point 5 : Ce taux sera-t-il appliqué progressivement ?

« Il est important de souligner que les adhérents qui souhaiteraient se voir appliquer un taux de 4% ou de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme du RAAP pourront en faire la demande.

À noter que cette demande devra être formulée au plus tard en 2017 et sera définitive.

Inversement, à défaut d’une telle option de l’adhérent, la progressivité du taux sera appliquée jusqu’en 2020. »

• Qu’est-ce à dire ? Les artistes auteurs concernés devront-ils avoir connaissance de leurs revenus trois années à l’avance pour faire valoir cette possibilité d’une cotisation à taux réduit ? Dans le genre rédaction absurde, le CA du RAAP frise ici la perfection (ou la correctionnelle ?)… Et les exemples qui suivent ne clarifient pas grand-chose.

Point 6 : Le régime actuel par classes de cotisation est-il immédiatement supprimé ?

Non, répond le CA du RAAP, « l’adhérent ayant opté jusqu’au 31 décembre 2015 pour une des cinq classes de cotisations [NDR : ce qui est le cas pour tout le monde !] (…) a la possibilité de conserver cette option (…) pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.

Dans le cas contraire, (…) où la réforme du RAAP a pour conséquence une augmentation des droits à retraite de l’adhérent, la conservation d’une des cinq classes n’est pas autorisée.

À noter que pendant la période transitoire, l’adhérent (…) ne peut que rester dans la classe de cotisations pour laquelle il a opté avant la réforme du RAAP. »

• Non seulement tout ceci donne mal à la tête rien qu’à être déchiffré, mais signalons aussi que pour les autres régimes de retraite complémentaire concernés par ce type de réforme, la période transitoire ne s’étend pas sur dix ans, mais sur quinze ans… Conclusion : le RAAP est rapiat !

Mentionnons aussi que l’objectif de la réforme est de faire passer le total des sommes collectées de 20 millions d’euros actuellement à 70 millions en 2020. Qui serait assez naïf pour croire qu’une telle augmentation des prélèvements sera indolore pour les cotisants ?

Point 9 : Quel sera le montant de ma pension de retraite servie par le RAAP ?

Le CA du RAAP nous a « vendu » cette réforme au prétexte que le montant annuel de notre retraite complémentaire était dérisoire. Effectivement, un auteur du livre qui cotisait jusqu’à présent en classe spéciale – et cela représente plus de 80% d’entre nous – ne pouvait espérer, après dix années de cotisations, qu’un montant annuel de retraite complémentaire de 500 €.

• Sauf qu’on s’aperçoit, en consultant les exemples cités au point 9, que le montant futur de la retraite complémentaire de ceux dont les revenus s’élèvent à 10000 € par an, et dont il y a tout à parier que la plupart d’entre eux choisiront le taux de cotisation réduit de 4%, faute de pouvoir payer plus, ne verront pas leur pension augmenter, mais diminuer, puisqu’elle ne se montera plus qu’à 440 € annuels au lieu de 500 € actuellement.

Conclusion : la volonté du CA du RAAP d’ignorer les propositions de l’Intersyndicale (dont le SELF est membre) de taux de cotisations échelonnés et variables en fonction des revenus annuels* aboutit à la mise en place d’une réforme inique et inacceptable. Les six organisations membres de l’Intersyndicale, associées à quelques autres, se sont d’ores et déjà résolues à mettre en garde les ministères de tutelle (Affaires sociales et Culture) contre les dangers qu’il y aurait de mettre en place cette réforme en l’état. Après, tout dépendra de la mobilisation des artistes auteurs et de leurs organisations professionnelles. S’ils « se couchent », ils paieront cher le prix de leur passivité.

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* Cette solution aurait été conforme aux règlements spécifiés par l’UE et la DSS, puisque c’est celle choisie pour la retraite complémentaire des avocats, sujets comme nous à une nette variabilité de leurs revenus.