Obtenir des précisions sur l’application apparemment impossible d’une loi de juin 2014

Quelques jours avant l’adoption de ce texte, le SELF, s’appuyant déjà sur un billet du blog de Joëlle Verbrugge, « Droit et Photographie », alertait la Présidence de la République et le Premier Ministre des dangers de cette loi. Le cabinet du Premier Ministre nous a assurés avoir transmis aux services de Bercy, qui nous tiendraient informés des suites données à cette affaire. Ledit ministère n’a pas donné suite et le péril demeure.

Joëlle Verbrugge, « L’art de ne pas se mouiller »