Réunion du 26/06 au ministère de la Culture – compte rendu gouvernemental

Ci-dessous le compte rendu gouvernemental de la réunion du 26 juin au ministère de la Culture. Réunion partielle, puisque la plupart des syndicats indépendants n’y ont pas été conviés.

Noter que, dans ce compte rendu, il n’est pas fait mention de l’un des dossiers des plus épineux parmi ceux qui ont été abordés lors de la réunion du 21 juin. La question de la prétendue disparition de toute distinction entre assujettis et affiliés :  elle ne sera que partielle, et consistera surtout à ponctionner des cotisations retraites aux assujettis avec, certes (encore heureux !), ouverture des droits afférents pour qui atteindra au minimum l’équivalent d’un trimestre de rémunération au SMIC (150 heures).

Mais ceux qui n’atteindront pas les 900 VHMS [(Valeur Moyenne Horaire du SMIC] (c’est-à-dire le seuil d’affiliation actuel) resteront bel et bien des « non-affiliés », en ce sens qu’ils ne pourront toujours pas faire valoir leurs droits à la sécurité sociale (maladie / maternité et indemnités journalières).

Le 21 juin, cela nous a été présenté comme un traitement dérogatoire (donc prétendument « privilégié »), les salariés devant cotiser à hauteur de 1015 VHMS (heures payées au SMIC) pour obtenir 6 mois d’ouverture de ces droits, et 2030 pour un an. Toutefois, au moins deux catégories de travailleurs, comme nous précaires, bénéficient d’un traitement encore plus dérogatoire : les intermittents et les saisonniers, qui sont autour de 600 heures. On le refuse aux auteurs au prétexte qu’ils ne peuvent pas calculer leurs revenus en termes d’heures de travail !

Il va de soi que le SELF n’en restera pas là, sur cette question comme sur celles à propos desquelles nous n’avons encore obtenu aucune réponse.

 


Compte rendu de la réunion du lancement d’une concertation sur le régime social et fiscal des artistes auteurs / 26 juin 2018 à 17h30

Présents : Pascale FABRE – SCAM ; Denis GOULETTE – Guide des scénaristes ; Véronique PERLES – SACD ; Geoffroy PELLETIER – SGDL ; Pierre DUTILLEUL – SNE ; Samantha BAILLY – Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ; Corinna GEPNER – ATLF ; Roger-Pierre HERMONT – Sacem ; Emmanuel de RENGERVE – SNAC ; Frédéric BUXIN – UPP ; Catherine LOUINEAU – CAAP ; Guillaume LANNEAU – SNAP CGT ; Xavier MONTAGNON – CIPAC ; Jean-Marc BOURGEOIS – SMDA CFDT ; Françoise Nyssen, Laurence Tison-Vuillaume (directrice de Cabinet) Claire Guillemain (conseillère), Marianne ZALC-Muller (Conseillère), Nicolas Georges (DGMIC), Rémi Gimazane (DGMIC), Béatrice Salmon (DGCA), Etienne Busson (DGCA)

« À la suite de la réunion du 21 juin 2018, la ministre de la Culture a reçu le 26 juin des représentants d’artistes auteurs, de diffuseurs et d’organismes de gestion collective représentant les différents secteurs d’activités du champ des auteurs (livre, arts visuels, photographie, audiovisuel, musique) afin d’ouvrir une concertation sur l’ensemble des problématiques liées aux artistes auteurs.

La ministre a rappelé qu’elle entendait les inquiétudes des organisations professionnelles notamment car plusieurs réformes se télescopent à partir du 1er janvier 2019 : la réforme du recouvrement et l’avenir de la MDA/Agessa, la réforme des retraites, les nouvelles modalités de paiement de l’impôt avec l’instauration du paiement à la source.

La ministre a réaffirmé sa volonté d’agir et a officiellement ouvert le 26 juin une concertation qui permettra de répondre à toutes les inquiétudes avec comme objectifs de :

. Maintenir un régime spécifique

. Garantir une qualité de prestation

. Faciliter et simplifier les démarches des artistes auteurs et celles des diffuseurs

. Maintenir leur pouvoir d’achat

La ministre s’est engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien, et a indiqué que le ministère passait en mode projet pour avancer avec l’Acoss et la DSS à un rythme de réunions tous les 15 jours.

Sur la réforme des retraites qui interviendra dans 5 ans, le ministère est aussi très engagé car les enjeux politiques et en termes de pouvoir d’achat pour les artistes auteurs sont considérables.

La ministre a rappelé avoir gagné un premier combat avec la compensation de la hausse de la CSG et obtenu un rapport des trois ministres pour que l’IGAC et l’IGAS formulent les modalités d’une solution pérenne pour la compensation de la hausse de la CSG ; ce rapport sera remis la semaine prochaine et sera partagé avec les organisations professionnelles.

La ministre a indiqué que depuis la réunion du 21 juin, son cabinet a pris l’attache de celui de l’action et des comptes publics et qu’une solution pour la 1e année de mise en oeuvre de la retenue à la source est en passe d’être trouvée.

La ministre a rappelé son attachement à l’existence de la MDA/ AGESSA qui sont garantes de l’identité du régime. Elle a confirmé leurs missions : l’affiliation et la vérification du respect du champ ; l’action sociale ; l’information des artistes auteurs sur l’ensemble des sujets liés à la protection sociale des artistes auteurs. Elle a indiqué que le ministère travaillera avec les organisations professionnelles sur la question de la gouvernance.

Lors de la réunion, il a été convenu que :

– les services du ministère fassent du parangonnage avec les autres pays européens ;

– les organisations professionnelles fassent remonter leurs questions de manière détaillée sur un mail dédié piloté par le cabinet (auteurs@culture.gouv.fr mis en place à compter du 29 juin) ;

– le calendrier de travail est le suivant : 9 juillet 15h /24 juillet 15h /3 août 15h / 28 août 15h, et ensuite un mardi sur deux à 15h.

– les réunions seront ciblées par sujets. En fonction des thématiques, le périmètre des groupes de travail pourra être adapté.

– un compte rendu sera fait après chaque réunion.

Compte tenu de la priorité du chantier, les trois premières réunions de juillet auront lieu en présence de l’Acoss et de la DSS pour traiter de la question de la bascule du recouvrement.

Les organisations confirment les objectifs, la méthode et le calendrier

Les organisations présentes ont rappelé que de multiples dossiers nécessitaient aujourd’hui un traitement urgent (problématiques de sécurité sociale, sujets fiscaux, devenir de la formation professionnelle).

Sur le transfert de la mission de recouvrement à l’Acoss :

Plusieurs organisations ont fait part de leurs doutes sur la capacité de l’Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l’ensemble des problématiques techniques et des besoins spécifiques de la population des artistes auteurs. La question du préjudice occasionné par le précompte des cotisations des personnes déclarant leurs revenus en BNC a été souligné en avant plusieurs fois.

Sur le recouvrement des cotisations à la retraite de base au premier euro de revenus :

Les organisations ont rappelé que de nombreuses questions, certaines techniques et d’autres politiques, n’avaient pas trouvé de réponse à ce jour, ou seulement des réponses partielles : situation des personnes retraitées ne s’étant pas ouvert des droits à pension, modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, co-existence éventuelle d’un appel de cotisations et d’un précompte de la retraite en 2019, possibilité d’étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d’un revenu particulièrement élevé une année.

Sur le devenir de l’Agessa/Mda :

Si certaines organisations ont exprimé leurs doutes sur la pérennité à moyen terme de ces structures associatives, toutes se retrouvaient sur la nécessité de maintenir un haut niveau d’accompagnement pour la population des artistes auteurs. Certaines organisations ont exprimé leur souhait de voir ces associations administrées par un ou des conseils d’administration désignés sur le fondement d’élections.

Sur la réforme des retraites en cours de conception :

Plusieurs organisations rappellent leur inquiétude devant la perspective d’un « régime universel ».

Sur le champ et l’identité du régime :

Plusieurs associations ont exprimé le souhait de voir le régime élargi (question de l’auto-diffusion de certains auteurs, question des auteurs multimédia, ). La suppression de la distinction entre affiliés et non-affiliés fait disparaître le seul critère de « professionnalisation » des artistes auteurs. Certaines organisations appellent à une réflexion sur la manière de prendre plus particulièrement en compte les artistes auteurs « professionnels » par le futur et les questions que posent la pluriactivité/multiactivité. La problématique des revenus « connexes » a été rappelée. Les organisations ont appelé de leurs voeux un parangonnage européen sur les différentes solutions apportées en la matière chez nos voisins (Allemagne, Espagne)

Sur la formation professionnelle :

Plusieurs organisations ont exprimé leur inquiétude sur les modifications apportées par le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel en cours de discussion.

La prochaine réunion est fixée le 9 juillet à 15h au ministère de la Culture.

L’ordre du jour sera : préconisations de la mission IGAS IGAC sur la compensation de la hausse de la CSG et recouvrement à l’ACOSS.

La séance est levée à 18h50. »