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Traitement inéquitable des artistes-auteurs dans la réforme du financement de la Sécurité sociale

Lettre-type à adresser à vos élu(e)s

Monsieur/Madame

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018, en cours d’élaboration, prévoit une hausse de la CSG de 1,7 %. Contrairement à ce qui est prévu pour le reste des actifs qui verront leurs revenus augmenter, cette hausse se traduira, pour les artistes-auteurs dont les revenus sont essentiellement ou totalement issus des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, par une nouvelle dégradation de leurs moyens de subsistance. En effet, les artistes-auteurs professionnels, ne cotisant pas à l’assurance chômage (et n’en bénéficiant donc pas), verront baisser uniquement leurs cotisations d’assurance maladie, ce qui creusera un différentiel de près de 2,4 % avec le reste de la population active.

En tant qu’artiste-auteur [écrivain/traducteur/illustrateur et/ou dessinateur/photographe/artiste plasticien] *, je m’adresse à vous pour vous exprimer ma totale incompréhension et ma réprobation quant à cet état de fait. À l’heure où les déclarations des plus hautes autorités de l’État soulignent la nécessité de faire rayonner la culture française, cette inégalité de traitement viendrait fragiliser un peu plus des professionnels de l’image et de l’écrit en butte depuis des années déjà à la paupérisation et à la précarité.

J’attends de vous que vous preniez toute la mesure du problème et usiez de votre influence afin qu’il soit mis fin à cette inégalité de traitement. A minima, il faut réserver aux artistes-auteurs de notre pays le même sort qu’aux autres actifs français.

Bien cordialement,

Signature

* À personnaliser selon votre situation personnelle (les lecteurs sont également encouragés à se joindre à cette protestation).

—–

– Chercher le ou la député (e) de sa circonscription et prendre contact avec lui/elle :
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-loc…/formulaire

– Prendre contact avec le président de la République :
http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

Adresse postale : 55, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris (l’envoi à cette adresse d’un courrier postal de moins de 20 g est gratuit)

– Prendre contact avec le premier ministre :
http://www.gouvernement.fr/conta…/ecrire-au-premier-ministre

Adresse postale : 57, rue de Varenne, 75007 Paris

– Prendre contact avec la ministre de la Culture :
https://lannuaire.service-public.fr/…/cabinet-ministeriel_1…

Adresse postale : 182, rue Saint Honoré, 75001 Paris

– Prendre contact avec la ministre des Solidarités et de la Santé :
http://solidarites-sante.gouv.fr/…/art…/ecrire-a-la-ministre

Adresse postale : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris

Pas d’Imaginaire sans auteurs ni autrices !

Lettre ouverte aux éditeurs de l’Imaginaire

Destinataires : ActuSF, L’Atalante, Au diable vauvert, Le Bélial’, Bragelonne, Critic, Folio SF, J’ai lu SF, La Volte, Le Livre de Poche, L’homme sans nom, Lune d’encre, Mnémos, Les Moutons électriques, Outre Fleuve, Pocket, Scrinéo.

Le 11 octobre 2017

À l’initiative d’un regroupement d’éditeurs et suite à l’appel lancé en mars dernier aux « acteurs de l’imagi­naire » se dérouleront en novembre prochain aux Utopiales les premiers « États Généraux de l’Imaginaire ». L’objectif annoncé est d’unir les efforts de ces « acteurs » afin que l’Imaginaire soit davantage reconnu et pris en considération par les pouvoirs publics et les médias. En tant que Syndicat professionnel, le SELF ne peut ni ne souhaite s’associer à cet événement, mais il est de sa responsabilité d’attirer l’attention sur le fait que les autrices et auteurs sont des professionnels de l’édition à part entière et que l’Imaginaire ne pourrait exister sans eux.

Une évidence ? Pas tant que ça. Certes, nous en sommes persuadés, les éditeurs de l’Imaginaire ne sauraient nier que l’existence et l’identité de leurs entreprises reposent principalement sur la créativité et le travail de ceux sans qui il n’y aurait pas de livres à éditer, à vendre, à lire. Il n’en demeure pas moins que, ces dernières années, nos professions se sont dangereusement précarisées et que les auteurs et autrices ont le sentiment amer de ne pas recueillir le juste fruit de leurs efforts, en matière de reconnaissance mais aussi et surtout de rémunération. Les bouleversements économiques, technologiques, sociologiques que connaît le monde du livre ne sont pas sans incidences sur cet état de fait, mais s’il est une constante, c’est que dans la chaîne éditoriale ce sont surtout les auteurs et autrices qui en payent le prix. Aujourd’hui, exercer cette profession signifie trop souvent faire partie d’un tiers-état taillable et corvéable à merci. Des États Généraux sont convoqués ? Nous décidons d’y croire et invitons les autrices et auteurs à saisir l’occasion d’aller porter à Nantes leurs cahiers de doléances !

Outre les difficultés liées à la baisse constante de nos revenus, nous devons faire face à l’augmentation régu­lière de nos prélèvements, dont l’explosion des cotisations de retraite complémentaire obligatoire (RAAP) n’est que le dernier exemple en date. Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement s’apprête à faire de nous les seuls actifs en France à devoir pâtir de la hausse de la CSG. Si le projet reste en l’état, c’est une perte de 2,4 % de notre pouvoir d’achat par rapport au reste du monde professionnel qu’il nous faudra subir dès 2018.
S’il n’est pas du ressort des éditeurs de corriger de telles disparités, nous comprendrions mal que dans un tel contexte les organisateurs de ces États Généraux ne laissent pas les auteurs et autrices y faire part de leurs difficultés, y exprimer leur malaise et y énoncer leurs revendications. Le temps est venu de sortir des géné­ralités et des pétitions de principe. Sur un certain nombre de points précis, il est possible d’engager sans attendre des discussions pour que les générations nouvelles puissent continuer à faire de leur passion pour l’Imaginaire un métier.

Dans l’état d’esprit ouvert et constructif qui est celui du SELF, nous rappelons ci-dessous les revendications portées par notre syndicat pour une plus juste prise en compte de la place des autrices et des auteurs dans la chaîne éditoriale.

Pour une relation juste et équilibrée et un partage équitable de la richesse produite :

  • Signature systématique (obligation légale) d’un contrat avant toute publication, avec parties sépa­rées pour le papier et le numérique.
  • À-valoir systématique pour toute publication.
  • Cession des droits limitée dans le temps (3 à 5 ans) pour le papier, reconduite annuellement pour le numérique.
  • Droits d’auteurs :

10 % minimum pour le grand format jusqu’à 1 000 ex., 12 % jusqu’à 3 000, 15 % au-delà.

7 % minimum pour le poche, 10 % en cas d’exploitation directe dans ce format.

50 % minimum pour le numérique commercialisé directement par l’éditeur, 30 % minimum pour le numérique commercialisé par le biais de plates-formes ou librairies.

  • Reddition des comptes sincère et complète tous les semestres pendant trois ans, annuellement
    au-delà.
  • Justificatifs systématiques pour le papier ET le numérique.
  • Rachat d’exemplaires : 50 % du PPHT si l’auteur vend directement ses ouvrages en festivals et salons, remise libraire pour les exemplaires d’auteur supplémentaires.
  • Interdiction de la compensation intertitres.
  • Interdiction des provisions sur retour après la troisième année d’exploitation.

 

Une conviction sous-tend ces revendications : celle qu’un écosystème littéraire basé sur l’injuste répartition de la richesse produite ne peut pas se développer. Il est également de l’intérêt des éditeurs de publier des auteurs et autrices traité-e-s équitablement. C’est à nos yeux une condition du rayonnement de l’Imaginaire aussi importante qu’une meilleure visibilité dans les médias.

Souhaitant que cette lettre ouverte puisse contribuer au débat nécessaire sur la place des écrivains, traduc­teurs et illustrateurs au sein des littératures de l’Imaginaire et servir de base aux négociations indispensables et urgentes à mener avec les éditeurs, nous sommes disponibles à tout moment pour en discuter.

Pour la Commission exécutive du SELF, le collectif de présidence :

Lionel Évrard

Philippe Samier

Ketty Steward

Christian Vilà

Joëlle Wintrebert

ReLire : Communiqué de Presse de la Cour de Justice de l’Union européenne

 

Luxembourg, le 16 novembre 2016
Arrêt dans l’affaire C-301/15 Marc Soulier et Sara Doke/Premier ministre et Ministre de la Cultureet de la Communication

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La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant

la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce

en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur œuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités


En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Selon la réglementation française, une société agréée de perception et de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions.

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive sur le droit d’auteur (1). En particulier, ces auteurs soutiennent que la réglementation française institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice à ce sujet.

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