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En cas de coup dur, la commission des Affaires sociales du RAAP peut vous aider financièrement à passer les caps difficiles

Ce n’est sans doute pas suffisamment connu des artistes-auteurs eux-mêmes : il existe au RAAP (comme dans les deux autres caisses chapeautées par l’IRCEC : RACD et RACL) un important fonds de secours destiné à les aider à surmonter les difficultés financières qu’ils pourraient rencontrer tout au long de leur carrière, et même après.

Qui en bénéficie ? Il faut être ou avoir été adhérent du RAAP pour pouvoir en bénéficier. Les aides ponctuelles accordées par ce fonds de secours s’adressent aussi bien aux actifs qu’aux retraités ou aux ayants droit bénéficiant d’une pension de réversion.

Pour quels motifs ? Ils peuvent être de tout ordre (s’ils sont en rapport, pour les actifs, avec leur activité professionnelle) : pertes financières rendant problématique le paiement des charges courantes (dont les cotisations sociales) ; difficultés personnelles mettant en péril l’activité professionnelle (maladie, dépression, divorce, etc.) ; difficultés à assurer les dépenses essentielles pour les retraités aux faibles revenus (soins dentaires ou d’optique, retards de loyer, etc.)

Qui décide ? Les administrateurs et administratrices élus au CA, membres de la commission des Affaires sociales, sur dossiers présentés par l’assistante de service social à l’IRCEC. Cette dernière (de même que tous les membres de la commission) est astreinte à la plus stricte confidentialité. Vous avez donc l’assurance que votre situation sera examinée avec bienveillance par ceux des vôtres que vous avez élus et qu’aucune information personnelle ne sera divulguée. La commission se réunit plusieurs fois par an. (En novembre 2017, 102 dossiers avaient été examinés au cours des treize mois précédents et 87 avaient reçu un agrément.)

Comment procéder ? Un formulaire est téléchargeable en ligne dans votre espace privé adhérent (Mes documents > Demande d’aide sociale IRCEC). Il est à renvoyer complété et signé, avec les pièces justificatives demandées, par courrier ou par mail (actionsociale@ircec.fr). L’assistante de service social à l’IRCEC peut vous aider à monter votre dossier et vous venir en aide dans toutes vos démarches à caractère social et administratif. Renseignements : Valérie Hardé, 01 80 50 18 88.

Le fonds de secours géré par la commission des Affaires sociales du RAAP n’est pas une aumône, et c’est sans gêne ni hésitation qu’il faut y avoir recours en cas de besoin. Cet argent est celui des artistes-auteurs ayant cotisé à l’IRCEC/RAAP, et la solidarité qui peut s’exercer à votre avantage est celle de vos pairs.

Lionel Évrard, membre suppléant de la commission des Affaires sociales du RAAP

RÉFORME DES RETRAITES : LE COURRIER DES SYNDICATS D’ARTISTES-AUTEURS AU HAUT-COMMISSAIRE ET AUX MINISTÈRES

Le CAAP, le SELF, le SMDA-CFDT, le SNAA-FO, le SNAPcgt, le SNP, le SNSP, l’UNPI et l’USOPAVE ont adressé un courrier commun à Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites avec copie à Monsieur Edouard Philippe, Premier ministre, à Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Ce courrier expose les principaux problèmes relatifs au régime de retraite des artistes-auteurs (de base et complémentaire).

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
Haut-commissaire à la réforme des retraites
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
T 01 40 56 60 00

Paris le 9 février 2018,

Monsieur le Haut-commissaire,

Les syndicats signataires qui représentent les artistes-auteurs des arts visuels et de l’écrit souhaitent vivement vous rencontrer dans le cadre des concertations que vous menez en vue de la réforme des retraites.

Pour mémoire :

Fiscalement, l’article 92 du Code général des impôts classe les professions exercées par les artistes-auteurs dans la catégorie des professions libérales. En conséquence, les revenus qu’ils en tirent (ventes d’œuvres, droits d’auteur, etc.) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales, ce qui implique une déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux). Par dérogation à ce principe, l’article 93-1quater du Code général des impôts prévoit que lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Socialement, les artistes-auteurs sont des travailleurs indépendants rattachés au régime général pour l’ensemble des risques (article L-382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale). Leur assiette sociale est fonction de leur revenu fiscal (certains sont déclarants en BNC, d’autres en traitements et salaires assimilés).

Il nous semble que ces particularités du régime des artistes-auteurs peuvent apporter un éclairage utile à la réflexion d’ensemble visant à une harmonisation et une simplification du système des retraites.

Dans la pratique, cependant, une marge de progression très importante existe, tant en ce qui concerne notre retraite de base que notre retraite complémentaire.

Quelques problèmes relatifs à l’application de notre régime vieillesse de base

À ce jour, il existe deux organismes sociaux collecteurs : la Mda-sécurité sociale et l’Agessa. Or, depuis sa création dans les années soixante-dix, contrairement à la Mda-sécurité sociale (60 192 cotisants en 2016), l’Agessa n’appelle pas les cotisations vieillesse à la plupart de ses cotisants : en 2016, 185 707 cotisants de l’Agessa (sur 202 425) ne cotisaient pas au régime vieillesse de base. Ces non cotisants à la retraite de base sont tous précomptés sur leurs recettes, même quand ils sont déclarants en BNC. Autrement dit, l’Agessa applique une mauvaise assiette sociale au détriment de milliers d’artistes-auteurs.

En regard de ces problèmes aussi anciens que notoires, des mesures récentes ont été votées par le Parlement.

Ainsi le projet de loi de finance de la Sécurité sociale 2017 voté en 2016 a prévu de rendre la cotisation vieillesse pré-comptable à partir de 2019 pour les artistes-auteurs, mais à ce jour rien ne garantit les droits acquis en regard, ni l’application d’une assiette sociale conforme au régime fiscal et au Code de la Sécurité sociale.

Ainsi le projet de loi de finance de la Sécurité sociale 2018 voté en 2017 a prévu que l’URSSAF se substituerait dès 2019 aux deux organismes sociaux (Mda-sécurité sociale et Agessa) pour la collecte des cotisations, mais sans assurance non plus sur la capacité informatique de l’URSSAF à gérer une mise en application opérationnelle de notre régime, notamment en matière d’assiette sociale.

Par ailleurs, nos organismes sociaux (Mda-sécurité sociale et Agessa) sont illégalement privés de conseil d’administration depuis avril 2014, suite à une négligence des deux ministères de tutelle (Culture et Santé).

Nous demandons notamment :

la garantie que les cotisations vieillesse précomptées à partir de 2019 ouvriront des droits à l’assurance retraite des artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires assimilés ;
la garantie que tous les artistes-auteurs déclarants en BNC cotiseront sur leur bénéfice (et plus jamais sur leur chiffre d’affaires) donc qu’ils seront tous effectivement dispensés de précompte ;
l’organisation d’élections pour rétablir les conseils d’administration des deux organismes sociaux.

Quelques problèmes relatifs à notre caisse nationale de retraite complémentaire : l’IRCEC

Énumérer l’ensemble des dysfonctionnements de notre caisse nationale de retraite complémentaire dépasserait la longueur raisonnable d’un courrier.

Ex-membre du groupe Berri, comme la CIPAV, l’IRCEC n’a malheureusement pas fait l’objet d’un éclairage spécifique de la Cour des comptes.

L’opacité des comptes et de la gestion de l’IRCEC justifie à elle seule qu’un audit indépendant soit diligenté de toute urgence par les pouvoirs publics. À ce jour, les syndicats des artistes-auteurs comme les cotisants ignorent notamment la nature et le montant des dépenses engagées par l’IRCEC ainsi que le montant de ses frais de gestion.

À l’heure où il est question d’harmonisation et de simplification, nous constatons au sein de l’IRCEC la coexistence archaïque de trois régimes distincts (RAAP, RACD, RACL) qui engendrent une complexité inutile, des inégalités de traitement entre artistes-auteurs et des situations ubuesques (environ un artiste-auteur sur dix cotise à deux ou trois de ces régimes…).

Notre caisse comporte quatre conseils d’administration, des commissions démultipliées et une soixantaine d’administrateurs très majoritairement désignés par la SACD et la SACEM. Un seul conseil est partiellement élu par les cotisants, celui du RAAP. Les représentants du régime commun (RAAP) sont statutairement minoritaires au sein de la gouvernance de l’IRCEC en dépit des effectifs concernés (voir schémas joints en annexe qui montrent également que la majorité des cotisants aux régimes particuliers RACL et au RACD ne cotisent pas au régime vieillesse de base…).

Ainsi, en violation des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels, actuellement l’IRCEC est statutairement dirigée par deux organismes de gestion collective de droits d’auteurs : la SACD et la SACEM.

Conformément au Code du travail pour tout syndicat professionnel, les syndicats des artistes-auteurs sont les seuls représentants légitimes des intérêts collectifs des professions des artistes-auteurs. Or ils sont actuellement exclus de la gouvernance de l’IRCEC. (Pour mémoire, les organismes de gestion collective n’ont aucun mandat syndical, leur périmètre d’action est légalement limité aux » titulaires de droits qu’ils représentent » et ce, uniquement pour la gestion de leurs droits d’auteurs patrimoniaux).
Écarter ainsi les partenaires sociaux de la gouvernance d’une caisse nationale de retraite complémentaire n’est évidemment pas sans incidence sur ses dysfonctionnements et son inaptitude à mener une réforme dans l’intérêt général de ses cotisants.

La réforme des cotisations du RAAP unilatéralement imposée par l’ex-conseil d’administration et mise en application en 2017 s’avère déjà calamiteuse. Or imposer in fine à tout artiste-auteur affilié de payer chaque année l’équivalent d’un mois de revenu (8 %) pour sa retraite complémentaire, quelle que soit sa capacité contributive effective, met en péril son activité professionnelle.

En décembre 2017, lors des dernières élections au conseil d’administration du RAAP, aucun administrateur sortant n’a été réélu en tant que titulaire. Dix élus titulaires (sur douze postes à pourvoir) ont manifesté en amont leur opposition à cette réforme qui impose in fine un taux uniforme à 8 %. Mais ces élus n’occupent que 2 sièges sur 9 au sein du conseil d’administration actuel de l’IRCEC par application de ses statuts…
Nous demandons notamment :

le gel de la réforme à 8 % ;
l’ouverture de négociations pour une remise à plat et une véritable réforme de notre caisse nationale de retraite complémentaire.

Dans l’attente de vous rencontrer prochainement, veuillez agréer, Monsieur le Haut-commissaire, l’expression de nos salutations respectueuses.
Pour les syndicats signataires,

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
6 rue Victor Hugo – 95430 Auvers-sur-Oise – caap.contact@free.fr

SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
c/o Vilà – 207, rue de Belleville (bal 25) – 75019 Paris – contact@self-syndicat.fr

SMDA-CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes)
11 rue Berryer – 75008 Paris – contact.smda@gmail.com

SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs)
2, rue de la Michodière – 75002 Paris – snaafo@laposte.net

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
14-16, rue des Lilas – 75019 Paris – snapcgt@free.fr

SNP (Syndicat National des Photographes)
La FABRIK – 23 rue du Docteur Potain, Escalier B – 75019 Paris – contact@snp.photo

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
11 rue Berryer – 75008 PARIS – sculpteurs.plasticiens@gmail.com

UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
11 rue Berryer – 75008 Paris – contact@unpi.net

USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit)
La FABRIK – 23 rue du Docteur Potain, Escalier B – 75019 Paris – actart@orange.fr

Copie à Monsieur Edouard Philippe, Premier ministre,
à Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture,
et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

IRCEC/RAAP : le vote confisqué

Bien qu’ayant obtenu 8 des 12 sièges des représentants des artistes-auteurs à pourvoir par voie d’élection au conseil d’administration (CA) du RAAP, les administrateurs élus avec le soutien de « l’Intersyndicale » (CAAP, SELF, SMDA-CFDT, SNAAFO, SNACcgt, SNP, SNSP, UNPI, soient 8 des 11 syndicats représentant les artistes-auteurs) se retrouvent avec les mains liées au CA de l’IRCEC, et en situation de ne pas pouvoir tenir leurs engagements vis-à-vis des électeurs qui ont voté pour eux.

Une majorité… minoritaire !

L’IRCEC est la structure qui chapeaute le RAAP et les deux autres régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs (RACD et RACL), et valide leurs décisions. Sauf que les représentants élus ont la majorité au RAAP, mais ne l’auront jamais à l’IRCEC : y font la loi la SACD et la SACEM, organismes de gestion collective dont les représentants ne sont pas élus, mais désignés par ces deux organismes. Un changement du règlement intérieur décidé au cours de la mandature précédente par l’ancienne majorité a introduit ce mode de fonctionnement. Autrement dit, la majorité sortante avait tout prévu pour que SACD et SACEM gardent la haute main sur le CA de l’IRCEC, avec la bénédiction du ministère de tutelle, qui valide par décret tout changement du règlement. À présent, ce que le ministère a fait, seul le ministère pourra le défaire..

Résumons la situation : le RAAP compte approximativement deux fois plus de cotisants que le RACD, qui compte lui-même deux fois plus de cotisants que le RACL. Sont seuls obligés de cotiser au RAAP les artistes-auteurs dont les revenus atteignent le seuil d’affiliation à l’Agessa ou à la MdA, alors que les cotisations aux deux autres régimes sont prélevées à la source, et dès le premier euro.

L’ensemble est chapeauté par le CA de l’IRCEC, qui valide les décisions des conseils d’administration des trois régimes. Autrement dit, même s’il est possible de cotiser simultanément à plusieurs de ces régimes – cas minoritaire qui ne concerne que les affiliés à l’Agessa ou à la MdA –, en toute bonne conception démocratique, le RAAP devrait envoyer au CA de l’IRCEC la majorité des membres du conseil d’administration. Or, c’est tout l’inverse que l’on constate : la majorité y est… minoritaire !

D’une part, les membres des CA du RACD et du RACL ne sont pas élus par les cotisants mais nommés directement par la SACD et la SACEM. D’autre part, la SACEM et la SACD désignent au sein du CA du RAAP deux administrateurs chacune, ce qui fait que 4 administrateurs (sur 16) du CA du RAAP sont d’office acquis à la SACEM et à la SACD. Alors que le RAAP ne désigne personne au CA du RACD et du RACL ! Voilà pourquoi, même en ayant conquis les deux tiers des postes soumis au vote (8 sur 12), l’Intersyndicale ne peut, comme on a pu le vérifier lors du premier CA, constituer une majorité qu’en cherchant des alliances avec les deux élus soutenus par le SNAC-BD.

« Petits arrangements entre amis »

Mais il y a pire. Chacun des trois régimes envoie au CA de l’IRCEC trois représentants, ce qui fait que celui-ci comporte 9 membres, dont les deux tiers (3 + 3) non élus, sont directement nommés par la SACD et la SACEM. Autrement dit, le CA du RAAP représente la grande majorité des cotisants à l’IRCEC, mais n’envoie au CA de l’IRCEC qu’un tiers des effectifs de ce dernier. Démocratique, non ? Encore plus « démocratique » : l’élection « au bénéfice de l’âge » d’un vice-président issu de l’ancienne majorité fait que parmi les trois membres du CA de l’IRCEC représentant le RAAP, seuls deux sont issus de la nouvelle majorité. Or, cette procédure, qui n’apparaît nulle part dans le règlement intérieur de l’IRCEC a, concernant d’autres régimes de retraite complémentaire, été invalidée par l’organisme de tutelle : la Direction de la Sécurité sociale…

Voilà comment on arrive à ce splendide résultat : un CA de l’IRCEC qui, au final, décide de tout, mais ne comporte que deux représentants (sur 9) de l’Intersyndicale ayant remporté les deux tiers des postes soumis au vote des membres d’un régime qui représente à lui seul près des deux tiers des cotisants et « prestataires » de l’IRCEC.

Admirons le tour de passe-passe. C’est du grand art.

Autre problème majeur du régime, le caractère « transitoire » de la possibilité de cotiser au taux réduit de 4%, proposée lors des concertations ayant précédé la réforme de 2015 pour parer à l’opposition quasi unanime des organisations qui représentaient les cotisants. Or, rien ne permet d’être sûr que cette possibilité sera maintenue au-delà de la période transitoire qui s’achèvera en 2025. Ni même qu’elle perdurera jusqu’à cette date. Comme il est précisé dans le décret officiel, « Le taux de cotisation est fixé chaque année sur proposition du conseil d’administration (…). »

Le conseil d’administration, mais lequel ? Celui du RAAP, qui devrait avoir la haute main sur ce sujet, ou celui de l’IRCEC qui, de par sa composition, est à même de pratiquer « le coup d’État permanent » ? L’histoire ne le dit pas vraiment et, une fois de plus, les cotisants ont tout lieu de s’inquiéter d’une telle lacune.

Compensation CSG : une solution pérenne doit être trouvée pour tous les auteurs

Par un communiqué de presse en date du 29 novembre 2107, Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a annoncé avoir trouvé « une solution permettant de garantir aux artistes-auteurs un maintien de leur pouvoir d’achat dans le contexte de hausse de la CSG ». La ministre se félicite en outre « de cette solution et remercie chaleureusement tous les parlementaires qui se sont fortement mobilisés aux côtés du ministère et des auteurs sur ce sujet ». S’il est vrai que la mobilisation des artistes-auteurs, légitimement révoltés par cette injustice qui leur était faite, fut rapide et massive, il est un peu abusif d’affirmer qu’il en fut spontanément de même dans les cercles du pouvoir tant le flou, l’inertie et le silence qui prévalaient sur ce dossier à l’ouverture des discussions à l’Assemblée laissaient craindre le pire. Si « solution » il y a aujourd’hui, c’est avant tout parce que les artistes-auteurs et leurs organisations professionnelles ont su faire entendre leurs voix et leurs revendications, et rien n’indique que ce résultat aurait été obtenu s’ils ne l’avaient pas fait. Pour autant, peut-on s’en satisfaire ? À y regarder de plus près, rien n’est moins sûr.

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