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Nouveau contrat d’édition commenté par le CPE

Voici le contrat d’édition – forme imprimée, droits seconds et dérivés, forme numérique – conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le Conseil Permanant des Ecrivains.

Les commentaires émanent de la commission du CPE, qui l’a rédigé.

Vous pouvez le télécharger sur cette page.

Ce modèle de contrat-type est proposé par le CPE. On notera que, conformément à la loi, les parties édition papier et numérique y sont séparées.

Quelques infos glanées sur les sujets brûlants

Quelques infos glanées récemment sur les sujets brûlants

(et mises à jour le 12 octobre 2013)

AGESSA :

La réforme fait actuellement l’objet d’un article… vide (!) dans le projet de loi sur la création artistique, fourre-tout qui devrait être validé en conseil des ministres le 18 octobre prochain, et présenté au parlement 2 mois plus tard.

Autant dire qu’il faut s’attendre, dans le meilleur des cas, à un texte rédigé à la louche entre ministres responsables du dossier, a priori sans la moindre consultation des organisations d’auteurs. Une politique du « diviser pour régner » semble aussi devoir s’appliquer sur ce dossier : en accordant des droits différents aux affiliés et aux assujettis d’une part, mais aussi aux assujettis entre eux puisque, selon nos sources, dans le nouveau système, les fonctionnaires bénéficieraient d’avantages en matière de cotisations retraites.

Selon Yves Frémion, le seuil d’affiliation à l’AGESSA pourrait être abaissé au seuil de 5000 € annuels, au lieu d’environ 8500 € actuellement. Une nouvelle qui a priori pourrait être positive, mais tout dépendra du contexte…

ACCORD CPE/SNE (SUITE) :

Un article de cette loi sur la création artistique prévoit l’adoption par ordonnance de l’accord CPE/SNE du 21 mars 2013. Pour les tenants de l’accord, cette adoption par ordonnance a l’avantage d’empêcher de dénaturer le texte par d’éventuels amendements et de le faire valider à la virgule près par la loi.

TVA SUR LES DA : 10 % CONFIRMÉS

La TVA sur les droits d’auteur devrait passer de 5,5 % actuellement à 10 % le 1er janvier 2014. Au contraire de la chaîne du livre qui bénéficiera elle, du nouveau taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %. Il va de soi que les syndicats d’auteurs s’opposent tous avec plus ou moins de fermeté à cette hausse qui va entraîner pour les auteurs une… baisse de revenus.

Proposition la plus radicale : demander l’abolition de la TVA sur les droits d’auteur. Argument avancé : l’auteur n’apporte pas de « valeur ajoutée » à un produit. Par définition, ce produit n’existerait pas sans lui…

Proposition la plus conciliante vis-à-vis des pouvoirs publics : dans le système actuel de TVA à 5,5 %, les auteurs bénéficient d’un remboursement partiel de la TVA de 0,8 % au titre de leurs frais professionnels. Le moins que l’État puisse faire est donc de rehausser ce taux de remboursement dans des proportions conformes à l’augmentation du taux TVA, soit environ 1,5 %.

On peut aussi faire deux remarques additionnelles sur ce dossier :

Le système de retenue à la source qui nous est imposé est déjà bien plus favorable à l’administration fiscale que la TVA collectée dans les autres secteurs, qui bénéficient en outre d’une TVA déductible.

Argument politique qui à défaut de mieux peut toujours mettre dans l’embarras les représentants de la majorité actuelle : cette hausse de la TVA augmente les charges qui pèsent sur le travail, alors que par ailleurs elle favorise les intérêts commerciaux.

IMPÔTS AUTEURS : BRUITS DE BOTTES…

On s’acheminerait vers l’obligation d’avoir un N° SIRET pour pouvoir déclarer ses droits d’auteur.

Pour l’heure, cette « obligation » que commencent à signifier aux auteurs certains agents du fisc n’a aucune base légale. Argument à faire valoir : au contraire d’un graphiste ou d’un peintre, l’auteur ne vend pas ses produits, mais en cède les droits d’exploitation.

DERNIÈRE MINUTE : + 1 POUR LA C.E.

La Commission exécutive du SELF a proposé à Franck Macrez d’être coopté en son sein. Franck ayant accepté, la proposition a été mise aux votes et a obtenu l’unanimité des suffrages exprimés.

Statistiques concernant le site de ReLIRE, les oppositions, les erreurs…

Le CPE a fait parvenir à ses membres, parmi lesquels quelques adhérents du SELF, les statistiques de la Bibliothèque nationale de France (arrêtées au 19 septembre 2013, soit avant la date limite pour s’opposer au dispositif) envoyées au membres du comité scientifique de ReLIRE.

Ces statistiques concernent la fréquentation du site, les demandes d’opposition, la correction des erreurs, etc. Nous les reproduisons ici, pour information (cliquez sur les images pour les voir correctement). À noter les nombreuses erreurs. Pourtant, toutes ne sont pas indiquées ; il manque en particulier les livres du XXIe siècle, par définition hors du champ d’application de la loi sur les Indisponibles du XXe siècle ! Ces derniers constituaient pourtant 1% de la base, sans que cela n’émeuve grand-monde.

 

Vous trouverez ci-dessous le détail des dernières statistiques sur le fonctionnement et la fréquentation du site.1/ Les services aux titulaires de droits (oppositions, disponibilités, erreurs)3 552 livres concernés par 1 opposition
– 2 218 livres de 641 auteurs
– 996 livres de 115 éditeurs
– 338 livres de 89 ayants droit1 813 demandes d’opposition validées par la Sofia
– 1 342 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’auteur
– 109 livres masqués de ReLIRE suite à une demande d’opposition de l’ayant droit
– 362 livres visibles dans ReLIRE avec la mention « Opposition de l’éditeur notifiée le JJ/MM/AAAA » suite à une demande d’opposition de l’éditeur1 741 livres présents par erreur masqués au public
– 953 livres disponibles
– 592 livres d’éditeur étrangers (dont 249 livres d’éditeurs étrangers diffusés en France)
– 102 livres du domaine public
– 94 traductions

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2/ La fréquentation du registre ReLIRE

Visiteurs uniques
– A la date du 19/09/2013, ReLIRE a enregistré environ 109 000 visites depuis son ouverture le 21/03, ce qui représente 490 500 pages vues,

Statistiques de fréquentation du site (au 19 septembre)
– Etat du trafic

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– Courbe des visites

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On notera aussi que 3111 demandes d’opposition sur 60 000 ouvrages, ça fait 5% et non pas 2% comme l’affirme l’Express.

Et surtout, surtout, ne pas conclure que les 95% pour lesquels aucune opposition n’a été enregistrée appartiennent à des auteurs ou à des ayants droit favorables à ReLIRE. Nous savons de source sûre que certains n’ont pas pu faire opposition, parce qu’il leur fallait payer pour un acte notarié prouvant leur qualité d’ayant droit et qu’il n’en avaient pas les moyens.

Gageons en outre que la plupart des auteurs, et a fortiori des ayants droit, n’ont jamais entendu parler du dispositif !