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Nouveau contrat d’édition commenté par le CPE

Voici le contrat d’édition – forme imprimée, droits seconds et dérivés, forme numérique – conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le Conseil Permanant des Ecrivains.

Les commentaires émanent de la commission du CPE, qui l’a rédigé.

Vous pouvez le télécharger sur cette page.

Ce modèle de contrat-type est proposé par le CPE. On notera que, conformément à la loi, les parties édition papier et numérique y sont séparées.

Quelques infos glanées sur les sujets brûlants

Quelques infos glanées récemment sur les sujets brûlants

(et mises à jour le 12 octobre 2013)

AGESSA :

La réforme fait actuellement l’objet d’un article… vide (!) dans le projet de loi sur la création artistique, fourre-tout qui devrait être validé en conseil des ministres le 18 octobre prochain, et présenté au parlement 2 mois plus tard.

Autant dire qu’il faut s’attendre, dans le meilleur des cas, à un texte rédigé à la louche entre ministres responsables du dossier, a priori sans la moindre consultation des organisations d’auteurs. Une politique du « diviser pour régner » semble aussi devoir s’appliquer sur ce dossier : en accordant des droits différents aux affiliés et aux assujettis d’une part, mais aussi aux assujettis entre eux puisque, selon nos sources, dans le nouveau système, les fonctionnaires bénéficieraient d’avantages en matière de cotisations retraites.

Selon Yves Frémion, le seuil d’affiliation à l’AGESSA pourrait être abaissé au seuil de 5000 € annuels, au lieu d’environ 8500 € actuellement. Une nouvelle qui a priori pourrait être positive, mais tout dépendra du contexte…

ACCORD CPE/SNE (SUITE) :

Un article de cette loi sur la création artistique prévoit l’adoption par ordonnance de l’accord CPE/SNE du 21 mars 2013. Pour les tenants de l’accord, cette adoption par ordonnance a l’avantage d’empêcher de dénaturer le texte par d’éventuels amendements et de le faire valider à la virgule près par la loi.

TVA SUR LES DA : 10 % CONFIRMÉS

La TVA sur les droits d’auteur devrait passer de 5,5 % actuellement à 10 % le 1er janvier 2014. Au contraire de la chaîne du livre qui bénéficiera elle, du nouveau taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %. Il va de soi que les syndicats d’auteurs s’opposent tous avec plus ou moins de fermeté à cette hausse qui va entraîner pour les auteurs une… baisse de revenus.

Proposition la plus radicale : demander l’abolition de la TVA sur les droits d’auteur. Argument avancé : l’auteur n’apporte pas de « valeur ajoutée » à un produit. Par définition, ce produit n’existerait pas sans lui…

Proposition la plus conciliante vis-à-vis des pouvoirs publics : dans le système actuel de TVA à 5,5 %, les auteurs bénéficient d’un remboursement partiel de la TVA de 0,8 % au titre de leurs frais professionnels. Le moins que l’État puisse faire est donc de rehausser ce taux de remboursement dans des proportions conformes à l’augmentation du taux TVA, soit environ 1,5 %.

On peut aussi faire deux remarques additionnelles sur ce dossier :

Le système de retenue à la source qui nous est imposé est déjà bien plus favorable à l’administration fiscale que la TVA collectée dans les autres secteurs, qui bénéficient en outre d’une TVA déductible.

Argument politique qui à défaut de mieux peut toujours mettre dans l’embarras les représentants de la majorité actuelle : cette hausse de la TVA augmente les charges qui pèsent sur le travail, alors que par ailleurs elle favorise les intérêts commerciaux.

IMPÔTS AUTEURS : BRUITS DE BOTTES…

On s’acheminerait vers l’obligation d’avoir un N° SIRET pour pouvoir déclarer ses droits d’auteur.

Pour l’heure, cette « obligation » que commencent à signifier aux auteurs certains agents du fisc n’a aucune base légale. Argument à faire valoir : au contraire d’un graphiste ou d’un peintre, l’auteur ne vend pas ses produits, mais en cède les droits d’exploitation.

DERNIÈRE MINUTE : + 1 POUR LA C.E.

La Commission exécutive du SELF a proposé à Franck Macrez d’être coopté en son sein. Franck ayant accepté, la proposition a été mise aux votes et a obtenu l’unanimité des suffrages exprimés.

L’histoire de ReLIRE, épisode 1

          Le 1er mars 2012, l’Assemblée nationale vote la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, issue d’un accord-cadre entre le ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Commissariat général à l’Investissement (CGI), le Syndicat national de l’Édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL), accord-cadre longtemps tenu secret et révélé par le magazine spécialisé Actualitté.

         Selon le SNE, le but de cet accord est de contrer la stratégie de numérisation lancée par Google. Il faut à tout prix rendre disponibles en numérique les livres du XXe siècle qui ne sont plus exploités par les éditeurs et sont donc introuvables en librairie. Très vite, des critiques s’élèvent contre cette loi qui modifie le le Code de la Propriété intellectuelle et met à mal le droit d’auteur, comme cette analyse de Franck Macrez ou encore ce ce guide de survie juridique à l’usage des auteurs, récemment mis à jour, par Lionel Maurel.

         En résumé, les 500 000 livres indisponibles publiés au XXe siècle, soit avant le 1er janvier 2001, pour lesquels leurs éditeurs ne possédaient pas les droits pour le numérique – et pour cause ! – entreront en gestion collective, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit ne s’y opposent dans un délai de six mois à compter de l’inscription en base de données de leur livre. C’est le système dit de l’« opt out », qui se complique du fait qu’aucun auteur, aucun ayant droit, ne sera prévenu. À charge pour eux de surveiller la liste sur Internet.

         Les auteurs du collectif le Droit du Serf avaient tenté de prévenir les parlementaires des nombreuses atteintes au droit d’auteur et des multiples contradictions que cette proposition de loi présentait. Ils avaient rédigé une pétition qui est toujours d’actualité puisqu’ils espèrent encore que la loi pourra être abrogée. Nombre d’entre eux ont aussi décidé d’adhérer au Syndicat des Écrivains de Langue française (SELF) afin de s’engager dans une action syndicale organisée.

         Malgré cela, le décret d’application de la loi sur les Indisponibles a été promulgué le 1er mars 2013, et le 21 mars s’ouvrait le registre ReLIRE, géré par la BnF. Cette base, qui n’est accessible que sur Internet, contient un grand nombre d’erreurs qui viennent augmenter la difficulté pour les auteurs ou leurs ayants droit de s’opposer à l’entrée en gestion collective de leurs ouvrages.

 

(à suivre)