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Alerte appel de cotisations vieillesse AGESSA 2019 – Communication de la Société des Gens de Lettres

(Vendredi 21 décembre 2018)

« A compter du 1er janvier 2019, la cotisation « d’assurance vieillesse plafonnée » (6,90 % des revenus bruts en droits d’auteur) sera précomptée par les diffuseurs, comme les autres cotisations.

Si vous êtes précomptés, vous n’aurez donc plus à cotiser sur les revenus de l’année précédente.

Cependant l’AGESSA vous a peut-être déjà envoyé un échéancier. Il est inapproprié et vous ne devez pas en tenir compte.

Si certains d’entre vous ont toujours, auprès de l’AGESSA, un prélèvement en cours qui viendrait à échéance le 15 janvier 2019, il conviendra de l’annuler dès maintenant auprès de votre banque.

Cette mesure vous évitera un double paiement de vos cotisations, même si l’AGESSA précise sur son site « Les auteurs précomptés ayant déjà payé leurs cotisations des échéances du 15 janvier ou du 15 avril seront remboursés au plus tôt de la cotisation vieillesse plafonnée ».

Cette information ne concerne pas les auteurs en dispense de précompte. »

Compte rendu de l’assemblée générale du 4 avril 2014

Compte rendu de l’assemblée générale du 4 avril 2014
À Bagneux, lors du festival Zone Franche, de 16 h 30 à 18 h
Étaient physiquement présents : Thomas Bauduret, Georges Bormand, David Camus, Lucie Chenu, Hélène Collon, Nathalie Dau, Jeanne-A Debats, Manuel Essard, Yves Frémion, Benjamin Lambert, Christian Vilà.

Étaient présents par procuration : Jean-Pierre Andrevon, Ayerdhal, Lionel Davoust, Sara Doke, Nathalie Duport-Serval, Claude Ecken, Lionel Evrard, Henri Lehalle, Jane Hervé, Danielle Martinigol, Colette Vlérick, Joëlle Wintrebert.
Le quorum du quart des adhérents a donc été largement atteint.

Merci encore à Marie-Charlotte Delmas de nous avoir accueillis.

Rapport moral de la Présidence (Christian Vilà)
Il a surtout été question des résultats de l’action entreprise vis-à-vis de la consultation européenne sur le droit d’auteur.
Envoyée à la presque totalité des eurodéputés représentant la France, la lettre ouverte du S.E.L.F. nous a valu de recevoir environ une demi-douzaine de réponses émanant des élus du Parti populaire européen (PPE). Toutes ces réponses nous invitaient à contacter Mme Marielle Gallo, spécialiste de ces questions au sein du PPE. Nous l’avons fait, sans recevoir à ce jour de réponse de cette élue.
Côté eurodéputés, la seule vraie réponse positive et argumentée nous est venue de Mme Nathalie Griesbeck, représentante (Modem) de l’Alliance des démocrates et des Libéraux pour l’Europe, qui déclare partager nos points de vue tant sur le non-respect de la diversité linguistique lors des consultations européennes, que sur la confusion faite entre copyright et droit d’auteur lors de la consultation qui nous intéresse ici.
Aucun élu du P.S. ou d’EELV n’a donné suite à notre courrier. Côté « gauche de la gauche », Patrick Le Hyaric (PCF) a promis de « se pencher sur la question ».
Côté responsables européens, le secrétariat du Président de la Commission Manuel Barroso m’a fait savoir qu’il transmettait le courrier au directeur général responsable du marché intérieur, en charge de ce dossier.
Côté responsables français, des réponses nous sont parvenues, dans l’ordre d’arrivée, du conseiller du Président du Sénat pour la communication et les affaires culturelles qui m’a dit porter un intérêt tout particulier au problème du droit d’auteur et partager notre réprobation du non-respect de la diversité linguistique. Le chef du cabinet de l’ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault m’a indiqué qu’il transmettait le dossier à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, et à Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes. À noter que la ministre de la Culture n’a, elle, pas daigné donner suite à l’envoi de notre lettre ouvertei. Le Président de l’Assemblée nationale n’a pas non plus donné suite. La Présidence de la République m’a également adressé un courrier postal signalant que le dossier serait transmis aux conseillers et ministres concernés.
Enfin, parmi la dizaine d’organes de presse contactés, seul ActuaLitté a, à notre connaissance, consacré un article à la lettre ouverte du S.E.L.F dont il a mis en lien le texte intégral.
Sur ce dossier, nous avons donc pris la décision d’effectuer un « deuxième tour » en adressant de nouveau la lettre ouverte aux différentes listes candidates aux prochaines élections européennes sitôt qu’elles seront connues, ainsi qu’aux nouveaux responsables gouvernementaux issus du récent remaniement.
A été également mentionné le dossier « sécurité sociale des auteurs ». Selon les dernières informations dont nous disposons, la transformation de l’AGESSA en une nouvelle structure dépendant directement du régime général de la sécu devrait être effective à compter du 1er janvier 2015. Cette info reste à prendre au conditionnel, le responsable chargé de mettre en place le système informatique de la nouvelle caisse ayant déjà signalé que celui-ci ne pourrait être opérationnel avant juillet 2015. Enfin, il a été rappelé qu’aux prélèvements à la source habituels (assurance maladie, CGS CRDS, formation professionnelle) seraient désormais ajoutés ceux de la retraite sécu (qui représentent tout de même 8,5 % de cotisations supplémentaires pour les non affiliés à l’AGESSA). On ignore pour l’heure quels droits découleront de ces nouveaux prélèvements pour les assujettis n’atteignant pas le seuil actuel d’affiliation, ainsi que pour les auteurs déjà retraités ou pour les fonctionnaires, qui ont un système de pension différent du système de retraite lié au régime général de la sécu dont les auteurs dépendent.
On a aussi évoqué les suites du recours déposé par Ayerdhal et Sara Doke contre ReLire, recours auquel s’est joint le S.E.L.F. en tant que personne morale (ainsi que bon nombre d’entre nous, en leurs noms propres), lequel devrait être à nouveau examiné par le Conseil d’État après le rejet de la QPC par le Conseil constitutionnel.

Rapport financier (Jeanne-A Debats)
En l’absence de la trésorière (excusée), la coprésidente a présenté comme suit le rapport financier pour l’exercice 2013 :
CRÉDIT
-­ Adhésions : 1.860,00
DÉBIT
-­ Adhésion CPE : 150,00
-­ Transports : 171,75
-­ Frais bancaires : 198,82 (incluant le paiement d’un « droit d’entrée » au Crédit coopératif)
SOLDE au 31 décembre 2013 : 1.339,43 €
Sept de nos adhérents ont remis leur chèque de cotisation 2014 lors de l’A.G. Sept autres l’ont déjà adressé directement à la trésorière.

Refonte des statuts
Après examen rapide des statuts, il a été décidé de modifier un mot dans la rédaction de l’article 4, ligne 3 : le mot (auteurs) « informatiques » a été modifié en « numériques ». À la fin de la même phrase de l’article 4, la mention « blogueurs » a été supprimée, considérant que les intéressés pouvaient adhérer au S.E.L.F. en tant qu’auteurs (numériques, par exemple).
Après une demande d’explication à propos de notre sigle par David Camus, qui trouvait le mot « self » trop chargé d’une dimension « égoïste », il lui a été expliqué que la dénomination du Syndicat ne pouvait être modifié sans dépôt d’une nouvelle demande d’agrément en préfecture.
La rédaction des nouveaux statuts a ensuite été votée à l’unanimité des présents.

Commission exécutive
La reconduction de l’actuelle commission exécutive a été également été validée à l’unanimité des votes, Jeanne-A Debats assumant désormais le rôle de coprésidente à part entière, alors que dans l’attente d’un vote par l’A.G., elle n’était jusqu’alors que « coprésidente par intérim ».

Appel à candidature
L’appel à candidature concernant un(e) adhérent(e) afin de pourvoir à la fonction de secrétaire adjoint(e) n’a fait l’objet d’aucune réponse. Il serait bon qu’un(e) adhérent(e) se manifeste auprès de la commission exécutive afin que ce poste soit pourvu. Le travail n’est pas énorme : il consisterait essentiellement à remplacer Hélène Collon en cas d’indisponibilité passagère, et de transmettre des informations à la liste des adhérents au cas où les coprésidents, secrétaire et trésorière ne pourraient le faire.

Contact  : contact[at]self-syndicat.fr

Pour mémoire, la composition actuelle de la commission exécutive :
Coprésidents : Jeanne-A Debats et Christian Vilà
Secrétaire : Hélène Collon
Trésorière : Sybille Fairmarch
Rédactrice principale : Lucie Chenu
Présidente d’honneur : Sara Doke
Conseiller juridique : Franck Macrez
Délégué auprès du CPE : Yves Frémion
Membres : Thomas Bauduret, Benjamin Lambert.
Parmi les noms mentionnés ci-dessus, les cinq premiers de la liste sont également membres du bureau du Syndicat.

Questions diverses
Côté « questions diverses », il a été décidé que le S.E.L.F. se devait de présenter des candidatures ou des listes à divers postes à pourvoir au sein des SPRD (SACD, SCAM, etc) ainsi qu’à la commission professionnelle de l’AGESSA puis de la future caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs.
Le conflit opposant un éditeur/diffuseur/distributeur à ses auteurs d’une part, et à ses clients éditeurs de l’autre à aussi été évoqué. Le S.E.L.F. a manifesté sa volonté de soutenir les actions qui pourraient être entreprises par les auteurs concernés. Il leur appartient de nous contacter et de définir les modalités des dites actions.
Un effort particulier doit également être fait en direction des auteurs auto-édités, à qui il sera demandé de bien vouloir se rapprocher de nous afin que le syndicat puisse soutenir et porter leurs revendications spécifiques.

Rappelons pour finir que le montant de la cotisation pour 2014 est maintenu à 30 €.
Ceux qui le veulent (et en ont les moyens !) peuvent également payer une cotisation augmentée dont il leur appartient de définir le montant. Comme toute cotisation syndicale, ce montant normal ou augmenté sera déductible des impôts à hauteur de 66 % des sommes versées.
Les adhérents ayant des difficultés financières peuvent solliciter la trésorière afin d’obtenir un montant de la cotisation diminué ou payable en plusieurs échéances.
Après encaissement des cotisations, la trésorière adressera à chaque adhérent un récépissé à faire valoir lors de la déclaration fiscale.
Paiement par chèque à l’ordre du S.E.L.F. au 3 rue de Paris, 06000 NICE, ou mél à « tresorier[at]self-syndicat.fr » (virement, Paypal…).

Amitiés à tous.

Compte rendu vu par la Commission exécutive, complété le 13 avril 2014,
Les coprésidents

i Rectification du 13 avril. Courrier de Mme Marie Aubert, chef de cabinet de la ministre, reçu le 10 avril. Mandatée par le cabinet du Premier ministre, Filippetti a chargé Mme Aubert de saisir le service concerné (service des affaires juridiques et internationales). Mme Aubert « ne manquera pas de nous tenir informés de suites de cet examen ».

TVA pour les auteurs

Beaucoup d’auteurs ignorent qu’ils paient bien plus de TVA qu’ils ne devraient, compte tenu de leurs revenus en tant qu’auteurs. Hélas, seuls ceux qui sont affiliés à l’AGESSA (et non simplement assujettis) ont les moyens d’agir pour alléger la facture.

Vous trouverez ici, les explications de l’AGESSA sur les procédures à suivre. Notons qu’il est bien plus facile d’opter pour la dispense de précompte (déjà compliquée puisqu’elle implique qu’on fasse sa déclaration d’impôts sous le régime des Bénéfices non commerciaux (BNC) et qu’on ait recours à un comptable) que de se faire rembourser un solde créditeur après coup.

Quelques infos glanées sur les sujets brûlants

Quelques infos glanées récemment sur les sujets brûlants

(et mises à jour le 12 octobre 2013)

AGESSA :

La réforme fait actuellement l’objet d’un article… vide (!) dans le projet de loi sur la création artistique, fourre-tout qui devrait être validé en conseil des ministres le 18 octobre prochain, et présenté au parlement 2 mois plus tard.

Autant dire qu’il faut s’attendre, dans le meilleur des cas, à un texte rédigé à la louche entre ministres responsables du dossier, a priori sans la moindre consultation des organisations d’auteurs. Une politique du « diviser pour régner » semble aussi devoir s’appliquer sur ce dossier : en accordant des droits différents aux affiliés et aux assujettis d’une part, mais aussi aux assujettis entre eux puisque, selon nos sources, dans le nouveau système, les fonctionnaires bénéficieraient d’avantages en matière de cotisations retraites.

Selon Yves Frémion, le seuil d’affiliation à l’AGESSA pourrait être abaissé au seuil de 5000 € annuels, au lieu d’environ 8500 € actuellement. Une nouvelle qui a priori pourrait être positive, mais tout dépendra du contexte…

ACCORD CPE/SNE (SUITE) :

Un article de cette loi sur la création artistique prévoit l’adoption par ordonnance de l’accord CPE/SNE du 21 mars 2013. Pour les tenants de l’accord, cette adoption par ordonnance a l’avantage d’empêcher de dénaturer le texte par d’éventuels amendements et de le faire valider à la virgule près par la loi.

TVA SUR LES DA : 10 % CONFIRMÉS

La TVA sur les droits d’auteur devrait passer de 5,5 % actuellement à 10 % le 1er janvier 2014. Au contraire de la chaîne du livre qui bénéficiera elle, du nouveau taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %. Il va de soi que les syndicats d’auteurs s’opposent tous avec plus ou moins de fermeté à cette hausse qui va entraîner pour les auteurs une… baisse de revenus.

Proposition la plus radicale : demander l’abolition de la TVA sur les droits d’auteur. Argument avancé : l’auteur n’apporte pas de « valeur ajoutée » à un produit. Par définition, ce produit n’existerait pas sans lui…

Proposition la plus conciliante vis-à-vis des pouvoirs publics : dans le système actuel de TVA à 5,5 %, les auteurs bénéficient d’un remboursement partiel de la TVA de 0,8 % au titre de leurs frais professionnels. Le moins que l’État puisse faire est donc de rehausser ce taux de remboursement dans des proportions conformes à l’augmentation du taux TVA, soit environ 1,5 %.

On peut aussi faire deux remarques additionnelles sur ce dossier :

Le système de retenue à la source qui nous est imposé est déjà bien plus favorable à l’administration fiscale que la TVA collectée dans les autres secteurs, qui bénéficient en outre d’une TVA déductible.

Argument politique qui à défaut de mieux peut toujours mettre dans l’embarras les représentants de la majorité actuelle : cette hausse de la TVA augmente les charges qui pèsent sur le travail, alors que par ailleurs elle favorise les intérêts commerciaux.

IMPÔTS AUTEURS : BRUITS DE BOTTES…

On s’acheminerait vers l’obligation d’avoir un N° SIRET pour pouvoir déclarer ses droits d’auteur.

Pour l’heure, cette « obligation » que commencent à signifier aux auteurs certains agents du fisc n’a aucune base légale. Argument à faire valoir : au contraire d’un graphiste ou d’un peintre, l’auteur ne vend pas ses produits, mais en cède les droits d’exploitation.

DERNIÈRE MINUTE : + 1 POUR LA C.E.

La Commission exécutive du SELF a proposé à Franck Macrez d’être coopté en son sein. Franck ayant accepté, la proposition a été mise aux votes et a obtenu l’unanimité des suffrages exprimés.