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Prélèvement à la source : ce que ça va changer pour les auteurs

Un billet de notre adhérente Isabelle Troin

La première chose à savoir au sujet de cette réforme, c’est qu’en tant que travailleurs indépendants, les auteurs ne vont pas en bénéficier (excepté sur un point que j’aborderai plus bas). Oui, ça aurait été génial que nos clients retiennent la part des impôts sur le revenu et ne nous versent que l’argent qu’on pouvait joyeusement dépenser. Et ça aurait été encore plus génial que, les mois où on n’a aucune rentrée d’argent, on n’ait pas non plus de sortie sous forme d’un prélèvement du Trésor Public. Mais nos éditeurs ne sont pas habilités à jouer les tiers collecteurs pour les droits qu’ils nous versent.

Résultat, nous devrons nous acquitter d’acomptes mensuels qui donneront lieu à une régularisation ultérieure, une fois nos véritables revenus de l’année connus et communiqués au fisc. C’est là que les choses se compliquent. Car pour début 2019 (ou N, si on veut faire un cas général reconductible les années suivantes), la dernière déclaration de revenus dont le fisc dispose afin de calculer notre taux d’imposition et le montant de nos acomptes, c’est celle de 2017 (N-2). De janvier à août, nous paierons donc des acomptes qui dépendront de nos revenus de 2017 (N-2), puis de septembre 2019 (N) à août 2020 (N+1), des acomptes calculés sur nos revenus de 2018 (N-1). Et la régularisation, selon que les acomptes auront été insuffisamment ou trop élevés par rapport aux revenus réellement perçus en 2019 (N), se fera de la façon suivante:

Si vous avez trop versé, vous récupérez le solde en août 2020 (N+1)

Si vous n’avez pas assez versé: pour une somme inférieure à 300€, vous règlerez le solde en une fois en septembre 2020 (N+1); pour une somme supérieure à 300€, vous règlerez par étalement automatique de septembre à décembre 2020 (N+1) à raison d’un quart chaque mois.

La bonne nouvelle, c’est qu’en 2019, malgré le délai de régularisation, nous aurons au final bel et bien payé des impôts sur nos revenus de l’année en cours, bénéficiant au même titre que les salariés d’une « année blanche » non-imposée en 2018. Concrètement, cela se présentera sous la forme d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » qui viendra annuler le montant de l’impôt brut; nous profiterons donc quand même des effets des autres réductions et crédits d’impôts. Seuls les revenus dits « à caractère exceptionnels » ou assimilés seront quand même imposés au titre de l’année 2018.

La mauvaise nouvelle, c’est que si nos revenus varient considérablement d’une année sur l’autre, notre trésorerie va devenir encore plus fragile et compliquée à gérer qu’elle ne l’était déjà. Mais nous disposons quand même de moyens pour tenter de rectifier le tir.

Le montant des acomptes qui nous seront prélevés de janvier à août 2019 est déjà connu: vous pouvez consulter le vôtre en vous rendant dans votre espace personnel sur le site des impôts, puis en cliquant sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous êtes au régime BNC, vous pouvez sur la même page demander à trimestrialiser vos acomptes afin de revenir à une répartition de vos sorties financières proche de l’actuel tiers provisionnel.

Si vous déclarez vos droits d’auteurs en traitements et salaires (dans la nouvelle case 1GB prévue à cet effet sur le formulaire 2042 depuis la déclaration de revenus 2018, et permettant au fisc de savoir qu’il doit vous soumettre au versement d’acomptes au lieu d’attendre qu’un tiers collecteur prélève pour vous), vous aurez la possibilité à partir du 2 janvier 2019 de moduler vos acomptes aussi souvent dans l’année que vous le jugerez bon. La somme réellement prélevée sera la dernière indiquée au 23 du mois précédent. Ainsi, en janvier, vous devrez de toute façon payer la somme réclamée initialement. Mais vous aurez jusqu’au 23 pour moduler le prélèvement de février, puis jusqu’au 23 février pour moduler celui de mars si vous le désirez, et ainsi de suite. Le système sera donc assez souple sur ce point.

Toute la difficulté consistera à calculer le montant d’acompte qui collera au plus près à votre réalité financière de l’année en cours. Vous pouvez vous contenter d’appliquer votre taux indicatif (qui se trouve lui aussi sur la page « Gérer mon prélèvement à la source ») aux revenus perçus un mois donné. Mais si, arrivé fin 2019 (N), vous avez gagné significativement plus ou moins que les deux années de référence (2017/2018, ou N-2/N-1), ce taux ne restera pas le même: il augmentera ou baissera, foutant en l’air vos calculs soigneux et donnant lieu à une régularisation fin 2020 (N+1).

Si vous avez versé trop d’argent, vous aurez consenti une avance de trésorerie inutile au fisc.

➨ Si vous n’en avez pas versé assez… on ne sait pas encore ce qui se passera, car le fisc n’a pas statué à l’heure où je rédige ce billet. Peut-être devrez-vous juste payer la différence, auquel cas vous aurez fait une bonne affaire; peut-être devrez-vous en outre vous acquitter de pénalités de X%. J’ai tendance à penser que la première année au moins, le fisc devra faire preuve de mansuétude, mais ce n’est que mon avis.

J’ai rédigé cette notice suite à une longue conversation avec un ami qui est référent PAS pour le service des impôts dans lequel il travaille et formateur régional sur cette réforme. Il a eu la gentillesse de répondre à toutes mes questions, puis de relire le texte que j’en ai tiré afin de s’assurer que je ne racontais pas de bêtises. J’espère que ce billet vous permettra de comprendre ce que la réforme  du PAS signifie pour nous. Si mes explications ne vous semblent pas claires, je peux tenter de les reformuler. En revanche, si vous avez des questions supplémentaires, je ne suis pas qualifiée pour y répondre; je vous invite à contacter votre centre des impôts sans attendre, car janvier et février risquent d’être des mois très chargés pour eux.

Isabelle Troin

 

Compensation de la CSG : pas pour tout le monde

La réunion du 20 novembre 2018 au ministère de la Culture n’a pas vraiment donné lieu à une « concertation » entre les représentants des artistes-auteurs et ceux des trois ministères concernés (Culture, Santé, Finances). Elle aurait dû avoir pour objet la communication par le gouvernement du projet de décret sur la réforme du statut social des artistes-auteurs qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Sauf que ledit projet a dû rester coincé quelque part entre les ministères et le Conseil d’État, chargé d’en examiner la conformité. Bref…

Cette réunion du 20 novembre s’est donc résumée à une présentation du dossier « augmentation de la CSG » et à celle des solutions retenues pour atténuer les effets négatifs de cette augmentation, intervenue depuis le début de l’année 2018. Le gouvernement avait promis qu’elle aboutirait à une progression du revenu net de tous les actifs. On sait depuis longtemps que ça ne sera pas le cas pour les artistes-auteurs qui, bien que socialement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ne sont apparemment pas des actifs comme les autres.

Voici un résumé succinct des mesures prévues pour atténuer l’impact de la hausse de la CSG sur les revenus artistiques :

• Pour 2018, plutôt que de compensation, on doit parler d’une « mesure de soutien au pouvoir d’achat ». Elle consistera en un versement réservé aux seuls affiliés de 0,95 % calculé sur la moyenne annuelle de leurs revenus d’artistes-auteurs pour 2016 et 2017. En sont exclus les quelques 180 000 assujettis non identifiés par l’Agessa, mais aussi les affiliés Agessa/MdA maintenus par dérogation, c’est-à-dire ceux, les plus précaires, qui ont été « repêchés » par nos deux organismes collecteurs. Sont également exclus les personnes – toujours celles qui sont le plus précaires – non à jour de leurs cotisations pour 2018.

Attention, cette démarche qui consiste à demander le reversement de cette fraction de CSG est volontaire. Elle doit être effectuée auprès de l’Agessa ou de la MdA par les personnes concernées. Enfin, peut-être pas toutes, puisqu’il n’y a que 49 000 « éligibles » parmi les 78 000 artistes-auteurs identifiés.

Nombre de personnes qui devraient bénéficier de cette mesure de soutien restent pour l’heure dans la position de sœur Anne, et n’ont encore rien vu venir. Des mails de relance leur ont, paraît-il, été envoyés dès le 15 novembre, et une dernière relance sera adressée aux retardataires en janvier 2019. Toujours est-il que parmi les 18 millions d’euros budgetés pour assurer cette compensation de la hausse de la CSG pour l’année 2018, 5 millions ne seront jamais versés et retourneront dans les caisses de l’État sans que les artistes-auteurs en voient la couleur.

Précisons aussi que ces sommes payées en compensation d’une CSG non imposable devront être déclarées au fisc au titre des années 2018 et suivantes, et seront imposables.

• 2019 sera « une seconde année de transition » avant la mise en place définitive d’un dispositif de compensation pérenne. L’aide représentera toujours 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques perçus cette fois au cours de l’année 2018. Pour les artistes-auteurs non identifiés au 31 décembre 2018 par l’Agessa ou la MdA, l’aide sera calculée sur le montant des revenus artistiques ayant servi de base au calcul des cotisations précomptées lors de l’année 2018.

Pour les identifiés (les actuels affiliés) : le calcul de l’aide sera effectué sur la base des revenus artistiques 2018 adressés en avril 2019 à l’Agessa/MdA. L’aide sera versée au deuxième semestre 2019 et des mails seront adressés aux intéressés pour les informer de ce versement.

Pour les non identifiés (ex « assujettis »), l’aide sera calculée sur la base des certifications de précompte établis par les diffuseurs et, nous dit-on, remis par eux aux artistes-auteurs. Sauf que ces certifications, les artistes-auteurs n’y ont jamais accès. Pire, quand ils les demandent à leurs éditeurs (pour ne citer que ceux-là), on leur oppose une fin de non-recevoir, ces documents n’étant destinés qu’à l’Agessa/Mda.

L’aide, dit encore le texte qui nous a été communiqué, « sera versée par l’Agessa/MdA après manifestation des artistes-auteurs ». Nous prenons cet avertissement pour ce qu’il est : une invitation à manifester massivement au cours du second semestre 2019. Que ces Mesdames et Messieurs les ministres soient sûrs que, si nécessaire, nous n’y manquerons pas – et que, le degré de colère étant ce qu’il est, cette manifestation pourrait bien intervenir à beaucoup plus bref délai !

• À compter de 2020, le mécanisme sera stabilisé et l’aide directement versée aux ayants droit par l’ACOSS (organisme qui chapeaute les URSSAF). La prise en charge correspondra à la totalité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,4%) et à une fraction de la cotisation vieillesse plafonnée. Tout ça « en temps réel », c’est-à-dire sur les revenus perçus au cours de la même année. On nous promet aussi que nous y gagnerons entre 1 et 1,5%.

Pour les précomptés (déclarants fiscaux en traitements & salaires), la compensation sera déduite directement du montant du précompte par les diffuseurs. Pour les artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte (déclarants en BNC), elle sera déduite des cotisations appelées par l’ACOSS.

Cette aide sera automatique : les bénéficiaires n’auront plus aucune démarche à effectuer.

 

Constatations à la lumière de ce qui précède : à compter de 2020, on peut craindre une disparition pure et simple des organismes Agessa/MdA, ceux-ci n’ayant plus aucun rôle à jouer dans la gestion du régime. Le seul interlocuteur des artistes-auteurs deviendra donc l’ACOSS, par l’intermédiaire de l’URSSAF Limousin.

Aurons-nous affaire à des personnels compétents et dûment formés aux spécificités de notre régime ? Il est hélas permis d’en douter.

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs bénéficieront-elles, comme le prévoient les dispositions légales, de représentants élus au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Limousin ? Rien n’est moins certain.

Mentionnons pour finir qu’après la séance de ce mardi, un échange a eu lieu avec le représentant du ministère de la Culture qui l’animait. Cet échange concernait un gros souci évoqué lors de la réunion : selon la piste retenue par le gouvernement, les bénéficiaires de la commission d’aide sociale (CAS) qui prend en charge les cotisations des affiliés dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, ne bénéficieraient pas de la compensation CSG. La quasi-totalité* des organisations présentes à cette réunion ayant manifesté leur opposition au fait que les artistes-auteurs les plus précaires soient ainsi spoliés, le gouvernement a promis d’étudier le problème et de nous proposer une mesure de compensation pour ces bénéficiaires de la CAS.

* Seules deux organisations se sont déclarées hostiles à cette compensation pour les plus précaires : l’UPP, association de photographes souvent représentée dans les concertations par M. Frédéric Buxin, bien connu pour son « œuvre » lors de la réforme du RAAP, et l’AFD, l’Alliance France Design, syndicat qui se vante de ne défendre que « ceux qui ont réussi », comme dirait l’autre.