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Communiqués de l’association

Hausse de la CSG compensée pour les artistes-auteurs : c’est dans la poche ?

L’Assemblée nationale va examiner en deuxième lecture, les 27, 28 et 29 novembre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. On respire un peu mieux, du côté des artistes-auteurs, depuis qu’un amendement a été introduit et voté au Sénat pour faire en sorte que l’augmentation de leur CSG soit compensée par une baisse de la cotisation retraite pour tous. Dans la foulée, Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a fait savoir par communiqué de presse qu’elle se rangeait à l’avis des sénateurs et soutiendrait cet amendement. Cette solution était celle que préconisait l’USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit, dont le SELF est membre) et pour laquelle elle avait effectué un important travail de sensibilisation à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Tout serait-il donc à présent pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

Pas tout à fait. Il serait prématuré de crier victoire, sachant que tout est toujours possible en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Il serait quand même stupéfiant (et pour le moins inquiétant pour le monde de la Culture) que le gouvernement, à l’encontre de l’avis exprimé publiquement par Françoise Nyssen, demande à sa majorité de supprimer l’amendement rétablissant l’égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste de la population active, mais on en a vu d’autres en matière de retournements de veste et de luttes internes au plus haut niveau. Nous attendrons donc le vote de l’Assemblée nationale pour rédiger le communiqué de victoire et soupirer de soulagement.

Au-delà de cette augmentation de la CSG, il y a également dans ce PLFSS d’autres dispositions, sur des sujets plus techniques, susceptibles d’avoir un impact important pour les artistes-auteurs, au niveau de l’organisation de leur protection sociale notamment.

Voilà pourquoi l’USOPAVE vient d’adresser à tou-tes les député-es une lettre ouverte dont vous pourrez lire ci-dessous l’intégralité. Certes, la lecture en est ardue, mais elle est également édifiante quant à certaines luttes souterraines visant à saper la légitimité des représentants des artistes-auteurs. Elle est aussi significative du travail de veille et de proposition qu’effectuent en permanence syndicats et organisations professionnelles, souvent à pas d’heures, week-ends compris, et dans la discrétion. Ce n’est pas très glamour, mais c’est aussi ça, servir la cause… Et pour nous y aider, rien de plus facile : adhérez, parce que la force d’un syndicat, c’est le nombre !

Bulletin d’adhésion au SELF

 

LETTRE OUVERTE à Mesdames et Messieurs les député.e.s

Le PLFSS 2018 contient des mesures importantes relatives au régime social des artistes-auteurs. Or, ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les syndicats professionnels des artistes-auteurs…

Nous demandons solennellement à tous les député.e.s sensibles au sort des artistes-auteurs en France de soutenir, d’une part, les deux modifications votées par le Sénat et de soutenir, d’autre part, un amendement indispensable à la bonne gouvernance de notre régime de protection sociale.

1/ CSG compensée ou non ?

Le PLFSS 2018 ne contenait initialement aucune mesure compensatoire à la hausse de la CSG pour tous les artistes-auteurs.

Le Sénat a voté un amendement qui prévoit une compensation sur la cotisation vieillesse de base (à l’instar d’autres professions libérales). Nous approuvons cet amendement aussi équitable que simple à mettre en œuvre. Madame Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle soutiendrait cet amendement en seconde lecture : « Mardi 14 novembre, Françoise Nyssen a annoncé lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances qu’une solution avait été trouvée pour les artistes-auteurs, qu’elle porterait sur la retraite de base et serait inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette solution permettra de toucher l’ensemble des artistes-auteurs. Un amen­dement parlementaire a été voté le jour même au Sénat dans le cadre des débats sur le PLFSS permettant d’aller vers cette solution. La ministre défendra cette solution pérenne sur la retraite de base en 2e lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale»

 

Les représentants des artistes-auteurs espèrent vivement pouvoir compter sur l’Assemblée nationale pour entériner cette solution équitable compensatoire à la hausse de la CSG afin de ne pas appauvrir davantage les artistes-auteurs.

 

2/ Organismes de gestion collective (OGC)
et commissions professionnelles des organismes sociaux

Le Sénat a adopté un amendement supprimant l’ajout voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale qui visait à introduire les organismes de gestion collective (OGC) dans les commissions professionnelles des organismes sociaux normalement constituées des syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et des diffuseurs, qui constituent les deux partenaires sociaux du secteur de la création.

Or, un amendement similaire (N°AS88) a été à nouveau déposé en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Cet amendement est à nouveau motivé par une contre-vérité (a), une citation tronquée (b) et une confusion entre syndicats et organismes de gestion collective (c).

  • a) Une contre-vérité : Rien dans l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014 ne vient justifier un évincement des syndicats d’artistes-auteurs au profit des OGC ! Bien au contraire, cette ordonnance pointe la « nécessité d’améliorer le fonctionnement des organismes de gestion collective» et d’améliorer la «protection des intérêts des membres des orga­nismes de gestion collective ». L’ordonnance « a pour objectif de fixer des exigences applicables aux orga­nismes de gestion collective en vue de garantir un niveau élevé de gouvernance, de gestion financière, de transparence et de communication d’informations ». Objectif nullement atteint à ce jour à en croire les rapports (réguliers mais non contraignants) de la Cour des comptes qui fustigent notamment l’opacité des répartitions, le montant exorbitant des réserves et des frais de fonctionnement de certaines OGC, le tout au détriment de leurs sociétaires.
  • b) Une citation tronquée : L’article L321-6 du code de la propriété intellectuelle − sans aucun lien avec l’ordonnance européenne − dispose que les OGC ont «qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels confor­mément aux dispositions du code du travail». Il est à noter également que ce nouvel article du CPI n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les syndicats professionnels d’artistes-auteurs, il a été introduit ‒ en catimini et sous la pression de certains OGC ‒ par une ordonnance de fin de mandat datée du 22 décembre 2016.
  • c) Une confusion entre syndicats et organismes de gestion collective : La défense des intérêts collectifs professionnels est le droit exclusif des seuls syndicats professionnels. Un OGC n’est nullement repré­sentatif d’une profession, il n’a pas qualité pour intenter une action en justice tendant à la réparation d’un préjudice porté à l’intérêt collectif d’une profession, cette action est légalement réservée aux organisations définies à l’article L. 2231-1 du code du travail (les syndicats).

Les OGC n’ont pas de mandat syndical. L’ancien article L 321-1 du CPI spécifiait clairement : « Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéo­grammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. »

Le nouvel article L321-6 − plus lacunaire − précise également que les OGC « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge ». Un OGC peut donc ester en justice exclusivement pour défendre l’intérêt de ses sociétaires titulaires de droits : auteurs, artistes-interprètes, diffuseurs (producteurs, éditeurs, etc.) et ayants droit.

Légalement, les OGC n’ont donc nullement qualité pour agir en défense des intérêts collectifs profes­sionnels des artistes-auteurs, de même, ils n’ont pas non plus vocation à siéger dans les commissions professionnelles des organismes sociaux, ni à se substituer aux organisations syndicales.

Enfin, en 1ère lecture, Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, avait signalé : « Ce sujet n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et il nous semble nécessaire d’organiser une période de concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs afin de s’assurer de leur accord. »

 

Cet amendement est un cavalier législatif, qui plus est contraire à la hiérarchie des normes. Les représentants des artistes-auteurs espèrent vivement pouvoir compter sur l’Assemblée nationale pour ne pas voter cet amendement à la fois illicite et préjudiciable aux syndicats.

 

3/ Gouvernance de notre régime social

Le premier alinéa de l’article L. 382-2 est ainsi rédigé :

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de dési­gnation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes. » 

Cette rédaction de l’article L. 382-2, en supprimant le mot « élus », vise implicitement à supprimer, contre leur gré, les seules élections professionnelles existantes des représentants des artistes-auteurs.

Le gouvernement ne peut ignorer cette position ferme des syndicats des artistes-auteurs qui est mentionnée sans ambiguïté dans le rapport de l’IGAC-IGAS de juin 2013 : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente»

Parallèlement, le gouvernement − via l’ensemble des dispositions de l’article 16 du PLFSS − opère un trans­fert du recouvrement des cotisations des organismes agréés (MDA-Sécurité sociale et AGESSA) à une URSSAF, désignée par le directeur de l’ACOSS. Mais le gouvernement ne tire aucune conséquence en matière de gouvernance en regard de cette désignation d’un nouvel et unique organisme collecteur (URSSAF), il met « deux pilotes dans l’avion » sans en préciser les prérogatives. Cette inadéquation fait d’évidence obstacle à un fonctionnement opérationnel de la gouvernance.

L’amendement N°AS103 permet de résoudre les deux problèmes soulevés (volonté de supprimer les élections pour les artistes-auteurs et absence de gouvernance unique en regard de l’unique organisme collecteur) : « Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’admi­nistration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’adminis­tration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du premier alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’article L.231‑12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et des conseils d’administration de chaque organisme agréé. »

 

Les représentants des artistes-auteurs espèrent vivement pouvoir compter sur l’Assemblée nationale pour voter l’amendement N°AS103 indispensable à la bonne gouvernance de notre régime.

USOPAVE
Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Références :

Bulletin d’adhésion au SELF

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Les auteurs interrogent les candidats à l’élection présidentielle

Après publication d’un rapport aux ministères de la Culture et de l’Économie, le gouvernement constatait, en 2014, qu’avec 57,8 milliards de valeur ajoutée, la culture contribuait sept fois plus au PIB français que l’industrie automobile.

Alors que plus de 80 000 emplois sont directement liés au livre, pourquoi les auteurs qui les écrivent ou les traduisent sont-ils toujours les moins payés de la « chaîne du livre » ? Faut-il le rappeler ? Sans auteurs, pas de livres !

On pourrait penser que ces créateurs gagnent bien leur vie. Leur situation, hélas, se révèle plutôt misérable. Les deux tiers d’entre eux perçoivent moins de 10% du prix public de leurs livres. Certains sont en dessous de 5 % et leurs à-valoir, en euros constants, n’ont cessé de se réduire.

Le revenu médian des auteurs est deux fois plus faible que celui des salariés. Nombre d’entre eux, y compris parmi ceux réputés « auteurs professionnels » de par leur statut social, ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Depuis les années quatre-vingt, les éditeurs soucieux de compenser des ventes déclinantes ont multiplié la production de titres, avec ce corollaire : une diminution drastique des tirages, et par conséquent de la visibilité des auteurs et de leur capacité à toucher des lecteurs. On imagine sans peine l’impact sur leurs revenus.

Pour ajouter à la dégradation de leurs moyens d’existence, on leur impose désormais une réforme de leurs cotisations sociales qui, à l’opposé de ce qui se pratiquait jusque-là et restait raisonnable, aboutira à une baisse brutale de leurs revenus.

L’auteur est le pilier d’un écosystème indispensable à notre pays et à son rayonnement international. Toutes organisations confondues, les auteurs espèrent que lors du prochain quinquennat, leur statut, leur place dans la société et leur importance sociale seront mieux pris en compte.

Les auteurs souhaitent donc connaître les actions que vous entreprendrez pour les défendre, vous qui êtes candidat à l’élection présidentielle. Ils vous seraient reconnaissants de répondre aux questions ci-dessous.

Droit d’auteur

Sans notre régime du droit d’auteur, pas de rémunération des auteurs : ce serait l’assèchement de toute création indépendante. Ce droit est de plus en plus menacé aujourd’hui aux niveaux européen et international. Les exceptions s’accumulent et finiront par le vider de sa substance.

>> Si vous êtes élu, vous engagez-vous à le préserver ?

>> Quels moyens mettrez-vous en œuvre pour la protection intellectuelle des créateurs ?

Rémunération équitable

Le travail des auteurs est menacé par l’Internet et la diffusion numérique.

>> Comment assurerez-vous une rémunération équitable aux créateurs?

Les droits d’auteur ne doivent pas servir de variable d’ajustement pour les diffuseurs, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui lorsqu’un auteur se voit proposer en édition numérique le même pourcentage de droits que pour l’édition imprimée.

>> Comptez-vous imposer un autre partage afin que la baisse du prix de vente en édition numérique soit compensée par une augmentation du taux?

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ReLire : Communiqué de Presse de la Cour de Justice de l’Union européenne

 

Luxembourg, le 16 novembre 2016
Arrêt dans l’affaire C-301/15 Marc Soulier et Sara Doke/Premier ministre et Ministre de la Cultureet de la Communication

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La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant

la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce

en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur œuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités


En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Selon la réglementation française, une société agréée de perception et de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions.

Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive sur le droit d’auteur (1). En particulier, ces auteurs soutiennent que la réglementation française institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice à ce sujet.

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ReLire : Communiqué de presse de la Sofia

relire

(Cliquer pour agrandir)

– Le Communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne


– « Livres indisponibles : l’Europe condamne ReLIRE et sa numérisation » (ActuaLitté)

– « L’Europe abat la loi Œuvres indisponibles, pour avoir méprisé les auteurs » (ActuaLitté)

– « Œuvres indisponibles : le consentement implicite de l’auteur est envisageable » (ActuaLitté)

– « Quelle autre solution pour le Conseil d’État que de dénoncer ReLIRE ? » (ActuaLitté)